discussion sur la tarification de la Régie : un pas en avant, 2 pas en arrière?

Nous avons été conviés à la réunion d'un groupe de travail du conseil d'administration (CA) de la Régie Eau Coeur d'Essonne" le mardi 21 février en mairie du Plessis Pâté. 

L’ordre du jour annoncé était

-          La tarification,

-          L’avancement de la Régie,

-          La communication,

-          Les questions diverses. 

Indisponibles tous les 2 cette semaine-là nos représentants au CA de la régie s'étaitent excusés de ne pouvoir s'y rendre tout  en rappelant préalablement nos dernières propositions transmises en la matière (cf notre article du 10 janvier sur Prix de l'eau)

Résultat: il se confirme que notre vigilance et notre implication ne doivent connaître aucun répit, pour que les avancées réalisées lors des premières réunions ne soient pas remises en cause. En effet, cette réunion a remis en débat des acquis positifs qui avaient fait pourtant consensus tels que la réduction du prix de l'abonnement au prix d'un euro par mois (12 euros par an). 
En matière de "communication" cette réunion a par ailleurs donné lieu à la présentation par la responsable de la communication de l'Agglomération coeur d'Essonne d'un plan déjà bouclé et prévoyant certaines mesures abracadabrantesques telles qu'un premier envoi aux abonnés de la nouvelle régie fait sous une enveloppe réunissant côte à cote les logos de Suez et de la nouvelle régie, pour "rassurer " les usagers quant à la continuité du service !!!

Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines. Ces derniers rebondissements ont motivé l'envoi par notre représentant au CA du courrier suivant pour réaffirmer nos attentes

A l'attention de M. Gilles Pujol,  Directeur d'Eau Coeur d'Essonne

Monsieur le Directeur,

Etant absent la semaine dernière, j'ai pris connaissance à mon retour d'éléments oraux de compte-rendu de la réunion "du groupe de travail" convoquée mardi dernier.
Sous réserve de votre confirmation, plusieurs de ces éléments sont de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude de notre association:

Tarification:

 La  méthode constructive de travail et de concertation,  suivie lors des précédentes réunions, nous avait permis d'aborder successivement les différentes composantes de notre future tarification, de telle manière  que la solution trouvée sur une question constitue un point d'appui et de confiance pour aborder les suivantes:

1°) Nous avions retenu  l 'objectif  d'une tarification permettant qu'aucun habitant ne paye , à consommation égale, plus cher avec la régie que dans le cadre de la DSP, tout en visant un tarif minimal au mètre cube garantissant un niveau suffisant de recettes pour une politique dynamique de travaux de réparation curative et de maintenance préventive.
Cet objectif pouvait être atteint en combinant une  réduction significative du coût de l'abonnement, ramené à 12 euros par an et un tarif unitaire légèrement supérieur au tarif au m3 aujourd'hui le plus bas pour la première tranche tarifaire.
Sous réserve de votre confirmation, il apparait que la réunion de la semaine dernière a  été l'occasion d'une remise en cause du travail et des avancées accomplies collectivement sur cette question,  relançant sur ce points des discussions au préjudice du travail restant à terminer pour différencier, au sein des gros abonnements,  le tarif des ensembles d'habitat collectif.
Nous vous confirmons  notre attachement et notre détermination à voir confirmer le tarif d'abonnement  retenu ensemble de 12 euros par an. Ce tarif présente le double avantage:
- de réduire la distorsion tarifaire induite par une part fixe  élevée qui conduit à faire payer au total plus cher l'eau consommée  à l'usager isolé ( souvent une personne âgée aux ressources modestes) qu'à un foyer de 4 personnes; réduction   qui constitue dès lors  une heureuse mesure  de justice sociale,
- d'inciter les consommateurs à se préoccuper au premier chef  du volume de leur consommation, ce qui est de nature à encourager les comportements vertueux s d'usage raisonné de la ressource,
* de permettre dès le premier mois de la régie, de mettre en avant , le progrès induit  à travers cette mesure claire d'abonnement ramené à un euro par mois

2°) Distinction du droit humain d'accès à l'eau de son usage économique
Nous avions acté l'opportunité et la légitimité d'une différenciation:
-  de la tarification de l'eau potable distribuée aux personnes, en application de la déclaration adoptée le 28 juillet 2010 par l'ONU reconnaissant l'accès à l'eau potable comme "un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme."
- et de la tarification de l'eau potable, achetée parmi d'autres intrants, par des opérateurs économiques pour des activités à but lucratif.
Nous avions vérifié que cette différenciation était admise par la jurisprudence et confortée par l'expérience des distributeurs d'eau ayant déjà fait ce choix.
Il apparait que la réunion du 21 février a été l'occasion d'une remise en cause de cette approche, avec l'argument que quelques rares entreprises pourraient voir leur facture alourdie et leurs résultats fragilisés par une tarification augmentée.
Nous nous inquiéterons  que quelques intérêts particuliers,  puissent prévaloir sur l'intérêt général d'une tarification cohérente; et cela d'autant plus qu'il n'y a aujourd'hui aucun exemple d'entreprise pour laquelle le coût de l'eau distribué pèserait sur la santé financière ou le choix d'implantation.
Si le facteur coût de l'eau était si prégnant, on aurait assisté ces dernières années à des déménagements en série  d'entreprises de Sainte-Geneviève vers le Plessis-Pâté ou Fleury qui leur offraient des tarifs (total des parts fixe et variable) très inférieurs. La collectivité publique n'a pas vocation à satisfaire aveuglement  au moindre coût l'exploitation d'un bien commun approches  sont possibles . Il est vraisemblable  que certaines entreprises puissent se satisfaire d'eau " propre" pour des usages qui n'exigent pas d'eau "buvable". Il est certain qu'une approche plus responsable de l'usage de l'eau sera encouragée chez les entreprises par une tarification moins insignifiante et que cette approche  favorisera l'étude collective de solutions plus rationnelles, si notre régie jour son rôle d'initiatrice d'un projet pour l'eau à l'échelle de notre territoire (exemple, l'étude des captages et réseaux de proximité d'eau grises dans des zones d'activités réunissant certains gros consommateurs). S'agissant du cas extrème du centre pénitentiaire, il y a de toute évidence intérêt pour les pouvoirs publics à réexaminer une consommation totalement disproportionnée au vu des règles d'hygiène minimales imposées aux résidents de cet établissement

Comme pour  toute autre  ressource terrestre  limitée, les activités économiques qui  sont les plus prédatrices en eau potable, peuvent et doivent rendre des comptes et réinterroger leurs modes de fabrication.

L'approche de l'échéance de la reprise en direct de la gestion de notre eau potable, génère-t-elle  de l'anxiété et une crainte de l'obligation d'expliquer nos choix?
Nous estimons que ce stress ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux à long terme de la maitrise de l'accès à l'eau  et de ses exigences en tant que bien commun de l'humanité.
Faites confiance à la capacité et à l'envie  des usagers, si les informations leurs sont fournies, de se préoccuper à la fois du montant des factures et d'objectifs de gestion prenant en compte les besoins des générations futures.

Information et implication des usagers

Nous avons appris que le groupe de travail avait assisté à l'exposé d'une salariée de l'Agglomération présentant un plan de communication prévu pour le démarrage de la régie.
( document qui n'a été transmis aux administrateurs de la régie ni avant la réunion ni depuis cette dernière, ce qui ne facilite pas sa prise en compte pour nourrir notre réflexion et nos choix).
Il nous semble utile de souligner et dépasser les limites de cette approche
La réussite de la régie publique passe par la recherche déterminée d'une implication maximale des usagers, avec la volonté d'élargir et faire prospérer durablement l'intérêt manifesté  lors de la votation ayant permis sa création. C'est d'ailleurs ce que vise France Eau Publique dont notre agglo  est adhérente en prévoyant que les usagers soient pleinement partie prenante du service public de l'eau.
Il s'agit d'une oeuvre de longue haleine; une DSP presque centenaire, dépossédant les usagers de toute compréhension du service, de son coût,et  le discours stigmatisant de certains élus désignant les usagers comme des ignares, des jmenfoutistes ou des égoïstes, ont fait des dégâts. Ils ont nourri le découragement et le scepticisme à l'égard des invitations à s'impliquer.  Une gestion démocratique et inclusive de notre régie ne se construira pas sur des "campagnes de communication" unilatérales mais par la mise en oeuvre de canaux variés de participation et de débats.
Nous espérons que tous les membres du CA de la régie seront forces de proposition pour y contribuer.
Dans cet objectif, pour ce qui la concerne, Aggl'eau publique Val d'Orge:
* A déjà formulé  et confirme la proposition d'un évènement public festif  à fixer rapidement au cours du  week-end des 29-30 avril et 1er mai 2017 pour marquer la date historique de concrétisation du  succès historique de la réappropriation collective de la distribution de notre eau potable.
* Propose que la rédaction du règlement du service de l'eau soit largement ouverte aux bonnes volontés et que ses étapes et ses débats soient restitués en toute transparence permettant commentaires , questions et suggestions,
* Souhaite les moyens publics d'information de l'agglomération permettent à la population d'être informée et associée aux choix et débats de la régie sur la tarification avant que celle-ci ne soit définitivement entérinée; il  est dommageable et notoirement insuffisant que seul le blog bénévole de notre association rende actuellement compte de ces questions.
* Souhaite que le contenu du bulletin d'information qui doit accompagner les envois de facture donne lieu à concertation et consultation et facilite le dialogue entre les services et les consommateurs.

Question complémentaire sur le personnel:

un usager de Saint-Michel nous a fait part d'informations données par 2 salariés de Suez intervenus près de son domicile pour une réparation de fuite;
Selon ces salariés, la création de la régie se traduira par le licenciement des 14 salariés du site de Villemoisson. Ces informations sont en complète contradiction avec les dispositions prévues dans cette situation de reprise par la collectivité  d'un service en DSP:  reprise des contrats des salariés assurant aujourd'hui le service , sauf s'ils préfèrent démissionner et être ensuite réembauchés dans des conditions renégociées,  ou sauf s'ils interviennent principalement hors du secteur repris en régie et sont alors gardés par le délégataire, les personnels et leurs syndicats étant dans tous les cas associés à la négociation sur le transfert).
Suite à ces informations, nous souhaitons que toute la lumière soit rapidement apportée sur le devenir des salariés de Suez ( ou de ses multiples filiales éventuellement concernées SEE, Nantaise des eaux Eau et force, Eau du sud Parisien?) intervenant à temps complet ou incomplet sur les 10 communes reprises en régie.
Vous remerciant d'avance de votre retour

Affaire à suivre donc,  avec la plus grande attention

 

Vote du premier budget de la Régie de l'eau de Cœur d'Essonne Agglomération : Une économie spectaculaire apportée par la gestion publique au bénéfice des habitants

communiqué de presse 

le 31 janvier 2017, le conseil d'administration de la nouvelle Régie publique d'eau potable de Cœur d'Essonne Agglomération s'est réuni avec à son ordre du jour le vote de son premier budget annuel. C'est en effet le 1er mai prochain que cette Régie publique prendra le relais des multinationales Suez et Veolia pour distribuer l'eau potable des 130.000 habitants et des entreprises des 10 communes de l'ex Agglo du Val d'Orge.

Les fichiers transmis par les multinationales ne permettent pas de différencier les habitants et les acteurs économiques

Le budget a été voté en fixant le montant total des recettes attendues de la vente d'eau et des abonnements des usagers, mais en repoussant de quelques mois l'adoption de l'échelle de tarifs. A ce jour, les fichiers des délégataires ne permettent pas d'identifier les ensembles d'habitats (HLM) de la catégorie des gros consommateurs industriels. Il n'est donc pas possible d'appliquer la même tarification à tous les particuliers. Il faudra pour cela attendre le recensement prévu en avril à l'occasion de la relève conjointe des compteurs prévue par les agents des délégataires et ceux de la nouvelle régie.

Un budget à la fois prudent, du fait du manque de données, et volontariste en matière de renouvellement des réseaux

Le conseil d'administration a adopté un budget prudent, fondé sur des prévisions de dépenses importantes pour tenir compte des graves lacunes qui entachent les informations fournies par les délégataires. Ces derniers seront restés dans la même lignée d'opacité de leur gestion depuis toutes ces décennies de mandataire jusqu'à la fin de leur contrat.

Exemples : l'incapacité (ou le refus) de Suez de fournir les données précises (pourtant obligatoires) sur l'état des réseaux ; c'est à dire leur "taux de rendement".

- le refus de faire la lumière sur le coût réel de l'alimentation de l'eau en gros qui restera dans un premier temps produite et vendue par Suez à notre régie, en l'absence de solution alternative d'approvisionnement....,

- l'incertitude sur le montant de masse salariale des salariés dont les contrats seront repris par la régie,

Cette approche de budget vise à écarter tout risque de réajustement ultérieur à la hausse les tarifs, du fait d'un calcul initial trop serré des charges prévisionnelles.

Sans attendre de connaître les points faibles de nos réseaux à la lumière de l'expérience, il est apparu opportun de prévoir au budget de la régie des crédits importants pour gros travaux ; à la fois pour améliorer le taux annuel de renouvellement préventif du réseau et des équipements, mais aussi pour faire face aux fuites sur canalisations et réseaux exigeant des réparations d'urgence.

Une économie immédiate apportée par la gestion publique supérieure à toutes les prévisions...

Malgré ce chiffrage large, le montant des dépenses réelles voté pour le premier budget de la régie, est inférieur de 25,6%  à celui des charges déclarées par les délégataires privés pour l'année 2015, soit 16,40 millions d'euros .

Rappelons que cette économie considérable, dès la première année, est obtenue uniquement sur la part "distribution" de l'eau potable, puisque la régie restera soumise au diktat de Suez, en position de monopole, et donc en mesure d'imposer son prix pour l'achat de l'eau en gros

....Qui confirme, rétroactivement, l'ampleur du racket opéré sur le dos des valdorgiens depuis des décennies.

Ce premier budget prévisionnel confirme, au-delà même de ce que nous suspections, le montant du racket opéré depuis toutes ces décennies sur le dos des valdorgiens:

* Alors que dans leurs comptes annuels les délégataires affichaient, en 2015, un bénéfice total sur les 10 communes de 875.000€, leur marge réelle était en fait de 4,2 millions d'euros, soit près de 5 fois plus !

* Sur la base de cette marge annuelle on voit que les valdorgiens ont eu à subir près de 85 millions d'euros de surfacturation pour les seules 20 dernières années d'exercice (en euros constants),

*Pour une famille de 4 personnes de Sainte-Geneviève-des-Bois, la commune (après Leuville) la plus lourdement facturée, c'est de l'ordre de 100 euros par an en moyenne, au-delà du coût réel du service, qui ont été ponctionnés depuis des décennies.

Un premier progrès qui en appelle d'autres

Lorsqu'on se reporte deux ans en arrière, quand a été décidée la consultation des habitants au sujet du mode de gestion de l'eau potable de l'Agglomération du Val d'Orge, les dirigeants de celle-ci, nous affirmaient, sur la base d'une étude fort coûteuse du cabinet privé SP2000 que "les études menées semblent démontrer que le mode de gestion n'aura pas grande influence sur le prix de l'eau " (sic). 

 

Notre association expliquait alors que la capacité des multinationales, lors des négociations de renouvellement de contrats, de baisser leurs tarifs de plus de 30 centimes au mètre cube démontrait une surfacturation supérieure à ce montant.

La réalité confirme aujourd'hui le bien-fondé de nos analyses et la légitimité de notre action pour la gestion publique. Ce remarquable progrès, en matière de coût du service, est pour nous un gage d'exigence et de confiance :

* pour adopter dans les prochains mois une tarification plus juste socialement et plus incitative à une consommation raisonnée de l'eau potable,

* pour que la réappropriation publique de notre eau potable ne s’arrête pas à la distribution mais s'étende demain à la production.

Sainte Geneviève des Bois le 2 février 2017

des nouvelles de l'enquète sur les puits de Saint-Michel

Le recensement des puits actifs, désaffectés ou oubliés de Saint-Michel sur Orge est désormais en cours depuis 2 mois.

Rappelons qu'il s'inscrit dans un Picri (projet en Partenariat Institutions-Citoyens pour la Recherche et l’Innovation) piloté par  Kevin de la Croix, chercheur du laboratoire de géographie de Paris X Nanterre auquel participe notre association, à travers l'implication active de 3 de ses membres Jean-Pierre Warnier, Laure Méry, Christian Piccolo et Claude Loth

Pourquoi Saint Michel sur Orge? ce choix  tient, à la configuration hydraulique et géologique particulière de la commune et à un usage ancien et important des puits et des sources (lavoirs, fontaines, etc.).

Trois quartiers ont été retenus, le "quartier ancien", Gambetta et Sablons-Picasso.

Le travail progresse à tâtons, car les premières investigations dans les archives communales n'ont rien donné. En effet, les plans cadastraux de 1823 et 1987 ne contiennent aucune donnée pour la raison que les puits ne sont pas taxés et n'avaient jusqu’à présent été l’objet d’aucune obligation de déclaration.

Mais la réglementation a changé les particuliers ont maintenant l’obligation de déclarer leurs puits lorsqu’ils alimentent une consommation domestique égale ou inférieure à 1000 m3 annuels. Il n’y a ni sanction, ni remontée d’information vers le fisc, mais en cas de non déclaration, le propriétaire sera déclaré responsable de toute pollution en lien avec son puits. Le formulaire de déclaration est un formulaire CERFA, facile à remplir et disponible en ligne;

déclaration d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques 

Enquèter sur les puits existants et leur usage dans ce contexte n'est pas si simple; les démarcheurs peuvent se retrouver suspectés d'être des contrôleurs des services fiscaux, ce qui implique d'accompagner les démarches au porte à porte d'explication sur le rôle de notre association et l'intérêt, grâce aux puits,  de se réapproprier une connaissance du potentiel en eau de notre sous-sol. L'intervention de saint-michellois connus dans leur quartier permet de rassurer les habitants sollicités  

Outils et méthodes. 

Le projet utilise un  logiciel libre nommé «Open Street Map», qui permet une cartographie collaborative avec des variations d’échelles. Chaque «carte de terrain» à remplir localement est ensuite centralisée sur une carte et intégrée à la grille de la carte. Chaque fiche locale sera accompagnée d’un petit questionnaire simple et facultatif. Les fiches de cartographie et le questionnaire sont renseignés par du porte à porte dans les trois quartiers de Saint Michel sur Orge et par des contacts de bouche à oreille.

Le calendrier  l'enquête de terrain, a donc démarré en novembre, avec l'objectif  de prochainement procéder au  report et traitement des données.

 dans l'ensemble l'accueil est bon, et les habitants très intéressés par l'objet de l'enquète

 Les puits sont parfois masqués par des regards dont le retrait  ne lève pas tous les secret

 Certains puits ont vu leur rôle évolué vers celui d'éléments paysagers des jardins, et la mémoire de leur potentiel d'alimentation en eau s'est parfois perdue

 les visites à domicile sont également l'occasion de faire le point des autres usages de l'eau tels que la récupération d'eau de pluie 

Prix futur de l'eau de la régie : on avance on avance

Prolongation et progression des discussions sur les tarifs

le 29 novembre, s'est tenue une nouvelle réunion de travail du Conseil d'Administration (CA) de la Régie d'eau potable de l'Agglomération. A son ordre du jour, la poursuite des échanges au sujet de la tarification de l'eau que la régie facturera aux usagers à partir du 1er mai 2017. Le 1er mai, c'est la date à laquelle elle prendra le relais des multinationales pour distribuer l'eau potable des 130 000 habitants et des entreprises des 10 communes du Val d'Orge.

L'objectif de départ était de tomber d'accord, à l'issue de cette réunion, pour que le conseil d'administration de la régie, prévu initialement le 13 décembre 2016, vote à la fois son budget prévisionnel 2017 et le tarif de l'eau qui figurera sur nos factures à partir de mai prochain.

2 heures et demi de discussions animées n'ont pas permis d'aboutir à une solution acceptée par tous les participants. Sylvain Tanguy, le président, et Gilles Pujol, désigné directeur de la régie, ont donc proposé un report de la décision au premier trimestre 2017, pour laisser du temps à des nouvelles simulations tarifaires et à la poursuite des discussions.

Ces discussions se poursuivront lors d'une nouvelle réunion le 19 janvier avec l'objectif d'une adoption le 29 janvier 2017 par le conseil d'administration de la régie

Où en sommes-nous?

Les éléments d'accords et de divergence entre les élus et les associations membres du conseil d'administration peuvent se résumer ainsi:

Les points d'accords :

1°) Une estimation large des charges prévisibles...mais pourtant inférieure de 35% aux (prétendues) dépenses affichées par les délégataires privés

* le conseil d'administration a approuvé une estimation large des dépenses de la régie pour la première année, compte tenu des incertitudes importantes qui empêchent un chiffrage précis : infos insuffisantes sur l'état réel des réseaux , sur le prix définitif de vente de l'eau en gros par Suez à notre régie en l'absence (au départ) de solution alternative d'approvisionnement...., sur le montant de masse salariale des salariés de Suez repris par la régie etc .... Il s'agit d'un principe de précaution, visant à écarter tout risque de devoir ré-augmenter les tarifs plus tard, du fait d'un calcul initial trop serré des charges prévisionnelles,

Au-delà de cette incertitude sur le coût de fonctionnement, il est apparu raisonnable d’intégrer au budget une provision assez importante pour gros travaux, à la fois pour améliorer le taux annuel de renouvellement préventif du réseau , mais aussi pour faire face à des accidents impliquant des réparations d'urgence importantes.

Malgré ce chiffrage large, le montant de dépenses retenu par l'administration pour le premier budget la régie (en année pleine)d'environ 10,66 millions d'euros, est inférieur de 35% à celui des charges déclarées par les Délégataires privés pour l'année 2015, soit 16,40 millions d'euros ( Il s'agit du dernier compte financier communiqué). 

6 millions de racket par an sur, le dos des valdorgiens!

Rappelons que cette économie considérable attendue dès la première année, ne concerne que la seule distribution, puisque la régie restera soumise au diktat de Suez, en position de monopole pour la vente de l'eau en gros). ce budget prévisionnel confirme, au-delà même de ce que nous pouvions craindre, le montant du racket opéré depuis des décennies sur le dos des valdorgiens!

2ème point d'accord : l'objectif d'un tarif de l'eau identique dans les 10 communes, et en aucun cas supérieur aux prix en vigueur aujourd'hui

Cet objectif parait évident: mais c'est bien ce principe qui limite ensuite la marge de manœuvre pour une politique tarifaire juste socialement et dissuadant le gaspillage d'eau.

Rappelons-le: aujourd'hui, dans l'ex-Val d'Orge, sur la base d'une consommation moyenne de 120 mètres cubes par an, le montant payé par l'usager, pour l'eau potable uniquement (hors taxes et assainissement), varie de plus 50% et de plus de 120€ par an, entre le tarif le plus bas, à Fleury-Mérogis ou au Plessis-Pâté (166 et 172 euros par an) et les plus élevés, ceux de Sainte Geneviève des bois, (270 €) et Leuville (287€ par an).

Dans ce contexte, l'objectif qu'aucun foyer ne paye plus cher avec la régie demain. implique un prix commun pour les 10 communes aligné sur le prix actuel le plus bas, celui de Fleury-Mérogis, soit une facture annuelle pour l'eau potable inférieure à 166 euros par an pour les usagers particuliers (pour 120M3 par an)

Cet objectif, a été associé à la demande, notamment portée par notre association, de réduire au maximum l'abonnement (part fixe) , qui pénalise les usagers qui consomment le moins. A défaut de pouvoir supprimer complètement cette part fixe, en plus de réduire la part variable (prix du m3 distribué), le CA a retenu le principe d'un 

abonnement limité à 1 euro par mois, soit 12 euros par an, en lieu et place de tarifs d'abonnement s'échelonnant aujourd'hui de 19 à 78 euros par an.

Ce tarif unique se traduira pas une baisse très importante de la facture d'eau potable pour les particuliers usagers les plus lourdement facturés aujourd'hui. 2 Exemples:

* Pour Leuville, la baisse serait de 42,8% (pour une consommation de 120m3 par an (estimation pour un foyer de 4 personnes) et de 61% pour une consommation de 30 m3 (estimation moyenne pour un usager isolé), voit tableau ci-joint commune par commune

* Pour Sainte Geneviève des Bois, dont les usagers consomment 25% du volume d'eau distribué et apportaient 29% des recettes totales encaissées par les délégataires pour les 10 communes de l'ex-Val d'Orge, le tarif envisagé se traduirait par une baisse de 39,% de la part eau potable de la facture pour 120m3 et de 47% pour 30M" par an! soit environ 1,4 millions d'euros d'économie à l'échelle de la commune!

3°/ Un accord pour une tarification progressive mais des divergences à l'égard d'une tarification différenciée selon les usages

Après des discussions animées sur ce point, la grande majorité du CA partage désormais l'idée d'une tarification progressive que nous avons toujours défendue. Le principe de 3 tranches est retenu : moins de 200m3 par an, de 200 à 1000m3 et plus de 1000 m3. Mais des divergences subsistent sur l'importance à donner à cette progressivité tarifaire

 Une exigence de justice sociale: un même tarif pour les logements individuels et collectifs

Autre point toujours en débat, la question de la facture d'eau des ensembles d'habitations (bailleurs et copropriétés) qui restent souvent dotés d'un compteur collectif: cela signifie que ces ensembles se verront facturés l'eau au coût de la tranche supérieure (plus de 1000m3/an), soit un prix plus élevé pour les habitants en collectif qu'en habitat individuel. S'il y a au sein du CA une volonté partagée de remédier à cette injustice; il y a débat sur la possibilité d'y parvenir pour 2 raisons:

* La difficulté de faire le tri, au sein des "gros consommateurs", entre les compteurs qui correspondent aux ensembles d'habitats d'un coté et ceux qui correspondent à des opérateurs économiques de l'autre.

* La difficulté de certains élus d'envisager une tarification différente en fonction des usages, comportant un tarif plus élevé pour l'eau vendue pour une activité à but lucratif que pour celle distribuée aux particuliers pour des besoins de consommation et d'hygiène. Pour nous, cette difficulté est l'expression d'un choix politique de marchandisation de tous les biens communs. Il faut déplorer que cette approche ait été encouragée par la position du cabinet privé Espelia (lors de la réunion du CA de la régie du 15 septembre) prétendant qu'une tarification différenciée suivant les usages n'est juridiquement pas envisageable, en dehors de la cinquantaine de collectivités et intercos autorisées en 2015 à expérimenter de nouvelles tarifications pour l'eau dans le cadre de la "loi Brottes " d'avril 2013.

Notre position à ce stade du débat: 

Un tarif différent pour les habitants et pour les activités économiques

Plusieurs décisions de jurisprudence ont validé des tarifications différentes selon les usages (par exemple, à consommation égale, entre un collectif d'habitation et un hôtel ,( exemple, la décision du Conseil d’Etat N° 237305 commune des Contamines-Montjoie ). D'autre part, plusieurs communes ou intercommunalités ont instauré des tarifications différentes pour l'usage domestique de l'eau ou pour des activités économiques, avant la "Loi Brotte" ou depuis, sans pourtant faire partie de la liste limitative de collectivités retenues pour l'expérimentation prévue par cette loi. Aucune n'a rencontré de contestation juridique de son choix C'est le cas de la régie publique de Viry-Châtillon qui applique toujours ces tarifs différenciés (cf tarif 2015)

Les mairies peuvent et doivent identifier les "gros consommateurs" qui correspondent à des ensembles de logements  

A la lumière de l'expérience du recensement réalisé par la Ville de Morsang, il est tout à fait faisable d'identifier, dans le fichier des gros consommateurs d'eau, ceux qui correspondent à de l'habitat collectif à compteur unique. Cela permettra  de leur facturer le tarif  moins élevé facturé aux ménages disposant d'un compteur particulier. Il faut et il suffit que les mairies concernées s'impliquent dans ce recensement.

Une progressivité réelle avec 3 tarifs 1,27€ puis 1,49€ et enfin 1,70€ le mètre cube 

Notre proposition de 1,27, 1,49 et 1,70€ pour les 3 tranches de consommation comporte un écart de 33% entre la première et la 3ème tranche qui parait indispensable pour encourager les comportements vertueux de réduction du gaspillage de la ressource.  

Cet écart doit cependant être relativisé: il resterait en effet  bien inférieur à l'écart existant entre une habitation de Fleury et une autre de Sainte-Geneviève des bois (60% d'écart sur le prix du M3); d'autre part, le prix de la tranche supérieure, 1,70€ reste inférieur au tarif facturé aujourd'hui aux plus gros consommateur dans la majorité des communes.

Le seul consommateur pour lequel il y aurait en fait une augmentation sensible est le Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis: Mais le constat de sa consommation astronomique d'eau potable actuelle (a fortiori, en regard de l'hygiène très sommaire prodiguée aux détenus) révèle un désintérêt complet de l'administration pénitentiaire à l'égard de la question de son alimentation en eau; C'est d'abord cette attitude qu'il faut modifier pour étudier sérieusement les besoins et le coût de l'eau du plus gros consommateur du Val d'Orge.

 Nous défendons une tarification pour la part variable (cf ci-dessus) et pour l'abonnement ( voir tableau), une échelle tarifaire qui va de 12€ pour le compteur de taille minimale (1,5cm de diamètre) à 9375€ pour le plus gros diamètre (25 cm)

Cette grille tarifaire  génère un excédent de plus d'un million d'euros sur une année.

Cette marge devrait permettre de réduire le prix facturé aux habitats collectifs pour le rapprocher du prix facturé à l'habitat individuel, une fois que le recensement de cet habitat collectif sera réalisé.

 En résumé, le scénario 9 présenté ci-contre permet d'atteindre:

* l'objectif pour les compteurs individuels des particuliers (les compteurs D15 correspondant pour la plupart à des abonnements de particuliers) d'un tarif total (abonnement + part variable) inférieur dans tous les cas à celui payé aujourd'hui dans les 10 communes (baisse de 0,7% à 61% selon les cas) ,

 

* une réduction importante de la part fixe (12€/an soit 1 euro par mois),

* une progressivité réelle du tarif en fonction de la consommation, ce qui constitue une incitation à un usage raisonné attentif à éviter le gaspillage de la ressource.

Ce scénario laisse une marge (ligne "résultat") qui devrait permettre de différencier et réduire, parmi les gros consommateurs, le tarif appliqué à l'habitat collectif, quand le recensement attendu des mairie permettra de l'identifier

Tableau récapitulant la baisse de tarif dont bénéficieraient les habitants du Val d'Orge sur la base du scénario ci-dessus, répondant aux prévisions de charges du budget de la régie :  

De l'eau 100% publique les 670 000 habitants de l'EPT 12, c'est possible

Depuis des mois et des années, les militant-es de l'eau attendaient cette BELLE OPPORTUNITÉ:

 

Celle qui fait que les  élu-es ont aujourd'hui le pouvoir de dire "NON à la délégation de service public de l'eau" sur les communes de établissement Public Territorial  12  (EPT12) de la Métropole du Grand Paris devenu EPT Grand-Orly Seine Bièvre, de sortir une bonne fois pour toute du SEDIF qui promeut depuis près de 100 ans ce mode de gestion, et de donner une place aux usagers dans les modes de décision. 

 

Cet EPT compte 24 communes et plus de 670 000 habitants.Après la Ville de Paris elle-même L’EPT 12 représente le territoire le plus peuplé de la la Métropole du Grand Paris.  

Outre l'ex-Communauté d'Agglomération des Portes de l'Essonnes (Athis, savigny, Juvisy, Paray et Morangis) l’EPT est constitué des villes des agglomérations du Val‑de‑Bièvre (Arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, Kremlin‑Bicêtre, L’Hay‑les‑Roses, Villejuif) et de Seine‑Amont (Choisy‑le‑Roi, Ivry‑sur‑Seine, Vitry‑sur‑Seine).  Situées autour de l’aéroport d’Orly, 8 communes isolées ont intégré également l’EPT : Ablon‑sur‑Seine, Chevilly‑Larue, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve‑le‑Roi, et Villeneuve‑Saint‑Georges.
Quant à la ville de Viry‑Châtillon, qui faisait partie de la Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne (CALE), elle a intégré de manière concomitante au 1er janvier 2016 la Communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et l’EPT 12 de la Métropole du Grand Paris.  

GRANDE SOIRÉE d'échanges

MERCREDI 7 DÉCEMBRE à 19H

S alle Robespierre, 2 rue Robespierre  

à Ivry-sur-Seine 

(proche : métro L7 et RER C)

Avec des grands témoins (Eau Publique Nord Essonne, Eau de Paris, CGT Eau, FSU Territoriaux, Coordination Eau IdF, Attac..) et vous !

 

 

 

 

 

Nos contre-propositions pour la tarification de l'eau potable de notre régie

le Conseil d'administration de la nouvelle régie publique d'eau potable de Coeur d'Essonne Agglomération doit se réunir le 13 décembre prochain pour adopter le 1er budget annuel de la Régie (exercice 2017) et fixer le prix de l'eau qu'elle distribuera à compter du 1er mai 2017, date historique de  libération de 90 ans de soumission à suez et Veolia, multinationales dominantes dans le secteur de l'eau.

Il s'agit donc d'un enjeu important. Les décisions qui seront prises pour cette tarification doivent répondre à l'attente d'une gestion sociale et environnementale de l'eau potable, en cohérence avec sa nature de bien commun universel, dont l'accès à tous doit être garanti.

Les premières propositions de tarifs soumises au conseil d'administration le 18 octobre dernier ne nous paraissent pas à la hauteur de cet objectif. Même si les  grosses incertitudes qui pèsent sur la qualité du réseau récupéré par la régie obligent à être prudent dans la baisse de tarif envisagée, nous pensons qu'il est possible de faire plus et mieux en matière de justice sociale, de différenciation entre le tarif du droit à l'eau et celui de la vente d'eau à des acteurs économiques à but lucratif.
C'est l'objectif de la tarification dont nous faisons la contre-proposition avec la volonté de la faire prendre en compte lors du vote prévu le 13 décembre prochain.
Cette proposition vient d'être adressé aux élus communautaires et aux 2 autres réprésentants d'associations qui siègent au CA de la régie. Un groupe de travail , prévu le 29 novembre doit nous permettre d'argumenter ces propositions.
Cela ne doit pas rester un débat en vase-clos: les milliers de vald'orgiens qui sont prononcés il y a 2 ans pour un passage à une gestion publique de l'eau potable, l'ont fait avec de fortes attentes en matière de démocratie et de justice sociale.
Chacun d'entre eux doit pouvoir intervenir dans ce débat sur la tarification.

notre courriel d'envoi de nos contre propositions aux membres du conseil d'administration de la régie 

A l'intention de Mesdames et Messieurs les Administrateurs de la Régie d'eau potable de Coeur d'Essonne Agglomération

Le collectif d'animation de notre association,  réuni le 28 octobre, a discuté des principes que devrait respecter selon nous  la tarification de l'eau par la régie publique qui démarrera le 1er mai 2017, de façon à afficher d'emblée la différence apportée par une  gestion publique en rupture avec  les objectifs   de taux de marge opérationelle à 2 chiffres  pesant jusqu'à présent sur les tarifs fixés par les délégataires (Suez et Veolia).

Avant tout chose, nous nous félicitons de la démarche et du délai  de concertation proposés sur cette question par les dirigeants de la régie et l'administration, offrant un espace précieux de réflexion et de contre-propositions éventuelles des habitants.
Nous sommes bien conscients que la  marge initiale  de choix de notre régie  est réduite par la méconnaissance de l'état des réseaux récupérés  (et donc des provisions pour travaux à prévoir), et par l'obligation dans l'immédiat d'acheter  à Suez 100% de l'eau à distribuer du fait de sa position de monopole.  Il  nous parait  cependant possible et souhaitable, dans le respect de ces contraintes,  de proposer dès la première année une gratuité  de l'abonnement pour les plus petits abonnés ,  une gratuité des premiers litres d'eau correspondant à la satisfaction des besoins vitaux et, enfin,   une progressivité des tarifs qui incite  réellement à éviter le gaspillage.
Cette proposition est explicitée à travers les 2 documents que nous vous transmettons ci-joints: 
* un argumentaire qui  détaille les principes qui guident notre proposition,

* un tableau fondé sur les chiffres qui nous ont été  communiqués le 18 octobre.   Le chiffrage détaillé dans ce tableau montre que notre proposition génère des recettes qui couvrent  le budget prévisionnel de la régie tel que présenté au CA.
Bien entendu,  cette proposition est soumise à vérification et à discussion, dans le cadre du travail prévu pour finaliser la tarification de l'eau potable.
Vous remerciant par avance de votre attention,  vos réactions et contres-propositions
Dans l'attente de nous retrouver mardi prochain
Bien cordialement

l'argumentaire qui détaille les principes qui fondent notre proposition tarifaire :

La contribution d'Aggl'eau publique Val d'Orge

à l'élaboration de la tarification de l'eau potable

au démarrage de la régie publique

de Coeur d'Essonne Agglomération en mai 2017

L'administration de Coeurd'Essonne Agglomération a présenté le 18 octobre 2016 au conseil d'administration de la régie d'Eau potable un budget prévisionnel comportant un montant de dépenses de 10 660 000€ en année pleine (rappelons que, en 2017, la régie démarre la distribution d'eau au premier mai , soit pour 8 mois sur 12 seulement de fonctionnement ).

Ensuite, 6 scénarios tarifaires nous ont été exposés.

Un seul scénario prévoit à la fois la suppression de la part fixe (gratuité de l'abonnement pour la première catégorie de compteurs), celle des particuliers, et un prix du litre de 1,22€ égal au prix le plus bas facturé aujourd'hui dans les 10 communes qui seront desservies par la nouvelle régie (les 10 communes de l'ex-agglomération du val d'Orge. Ce scénario est écarté d'emblée, au motif qu'il ne couvre pas les dépenses de la régie. En conséquence de quoi, les 5 autres scénarios présentés ensuite comportent, soit un abonnement annuel de 20€ minimum, soit un prix du mètre cube plus élevé . Un seul scénario présenté prévoit, pour une facture de 120m3 (soit la consommation moyenne retenue pour un foyer de 4 personnes), un montant quasi égal ou inférieur à celui facturé aujourd'hui. Mais ce scénario comporte 4 inconvénients:

* il maintient un coût d'abonnement de 20€ par an, ce qui signifie un prix global au litre plus élevé pour les abonnés isolés que pour les foyers de 4 personnes (part fixe pesant plus proportionnellement sur une consommation réduite.

* il ne prévoit pas de gratuité, même pour les premiers litres correspondant à la satisfaction des besoins vitaux,

* c'est le seul scénario qui prévoit une progressivité du prix de l'eau à partir de 200M3 par abonné. Mais la différence de prix (+2,5%) est tellement minime qu'elle n'aura aucunement une fonction dissuasive à l'égard d'une surconsommation.

* Enfin, l'échelle tarifaire des abonnements favorise abusivement les abonnés aux plus gros compteurs. En effet, alors qu'un compteur avec un diamètre de 250 mm permet un débit 278 fois plus élevé qu'avec un diamètre de 15 mm , l'abonnement prévu est seulement 125 fois plus élevé.

La proposition que nous faisons remédie à ces défauts. Elle souligne qu'il est possible de mettre en place d'emblée une tarification de l'eau par la régie conforme avec la reconnaissance de l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental et l'eau comme un bien commun à préserver.

A- Envisager une baisse du tarif de l'eau potable distribuée en plusieurs étapes:

Nous sommes d'accord pour une tarification prudente la première année, compte tenu de la part importante d'inconnu sur l'état des réseaux , sur le prix effectif de l'eau en gros vendue à notre régie pour répondre aux besoins de ses usagers, sur la masse salariale des salariés de Suez, etc ....Nous admettons une prévision de recettes la première année assez large pour faire face à d'éventuelles mauvaises surprises (création de provision pour gros travaux) sous réserve de l'engagement pris d'ajuster à la baisse les tarifs dès la seconde année, s'ils s'avéraient surévalués du fait des incertitudes qui pèsent sur le coût réel du service.

Dès la 2ème année également, la connaissance plus précise de la nature des abonnés doit permettre la mise en place de tarifs différents pour les habitants et pour les acteurs économiques.

D'autre part une politique dynamique de diversification de l'approvisionnement de la régie ( en envisageant des captages dans le sous-sol du territoire de la régie, des achats d'eau auprès de syndicats d'alimentation en eau ou des intercommunalités voisines, mise en œuvre du partenariat avec Eau de Paris pour se raccorder à ses aqueducs qui jouxtent le territoire de notre agglo etc...) permettra d'obtenir des tarifs inférieurs à ceux imposés par Suez profitant de sa situation de monopole, et également d'obtenir une baisse des prix de Suez si nous sommes contraints de conserver une part d'approvisionnement auprès d'eux.

B- Affirmer d'emblée les objectifs sociaux et environnementaux de la régie de Coeur d'Essonne

La tarification que nous proposons ci-joint répond à 3 objectifs

1 * faciliter et garantir l'accès à l'eau à tous les habitants permanents ou temporaires de notre agglomération par des tarifs de départs très abordables et prévoyant même la gratuité pour les premiers mètres cubes correspondant à la satisfaction des besoins vitaux.

2 * mettre en place dès le départ de la régie une progressivité significative du prix de l'eau distribué par les abonnés pour encourager une consommation en eau potable raisonnable et respectueuse de la ressource.

Aujourd'hui, les données communiquées sur les volumes de consommation possible ou effectivement mesurée pour chaque abonné se limitent à un classement selon le débit possible (variable en fonction du diamètre de la canalisation accédant au compteur de l'abonné) et selon le nombre de litres consommés. Ces données ne font pas la distinction entre un compteur unique qui dessert plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de foyers (ensembles locatifs ou en copropriété).

La régie devra recueillir les informations nécessaires pour facturer l'eau aux usagers résidents dans des collectifs au même prix qu'aux particuliers résidents en habitat individuel (exemple: le tarif appliqué jusqu'à 200 m3/an pour un foyer abonné, devra être appliqué jusqu'à 20 000 m3/an à un compteur collectif qui dessert 100 logements, (et non plus le tarif appliqué au-delà de 1000mètres cubes par an), à condition que le bailleur ou le syndic titulaire de l'abonnement s'engage par convention à répercuter intégralement cette baisse de tarif sur les habitants.

3* différencier le coût fixé pour garantir le droit humain d'accès à l'eau pour tous les résidents sur le territoire de notre agglomération d'un coté et le coût de l'eau en tant que ressource vendue à des acteurs économiques qui vont l'utiliser pour réaliser et vendre des biens ou des prestations marchands.

L'administration de l'agglomération de Coeur d'Essonne nous a informé que les listings d'abonnés communiqués aujourd'hui par les délégataires ne permettent pas de distinguer les particuliers abonnés, des personnes morales (principalement des opérateurs économiques: entreprises, associations, organismes publiques, etc...) Cela est mis en avant comme rendant impossible au départ une tarification différente entre les habitants et les acteurs économiques. Il est essentiel que les tarifs adoptés au démarrage de la régie permettent de mettre en place demain une grille tarifaire différente pour ces 2 catégories, avec un tarif supérieur pour une consommation d'eau pour une activité à finalité marchande.

C - Principales caractéristiques de notre proposition

I - Une progressivité plus significative:

* Une gratuité des 5 premiers % de la consommation totale quand elle ne dépasse pas 200M3 par an.(Ce qui correspond à 1,5 m3 par an et par personne, soit environ 4 litres  et par personne, les besoins vitaux. Notons, que, par sécurité juridique, cette remise à hauteur de 5% peut se faire sur la base du prix minimal (1 centime le m3) plutôt que sous la forme d'une gratuité totale.

* une progressivité plus importante du tarif : gratuité (sous forme de remise) pour les 6 premiers mètres cubes , un tarif égal au tarif unitaire le plus bas pratiqué aujourd'hui dans les 10 communes (soit 1,22€ le M3 jusqu'à 200m3/an) un tarif plus élevé de 22% au-delà de 200M3 par an (soit 1,49€ au M3 et encore plus élevé de14% au-delà de 1000 m3 par an ( soit 1,7€ au mètre cube) . Signalons que, ce tarif plus élevé resterait cependant inférieur à celui payé aujourd'hui par tous les abonnés, particuliers y compris, à Morsang, Villemoisson, Sainte-Geneviève.

II - Une facturation plus équitable de l'abonnement

* La suppression de la part fixe d'abonnement pour ayant la première catégorie de compteur (15 mm de diamètre). Cette mesure est compensée par une progressivité du coût de l'abonnement à compter de la catégorie supérieure (compteur de 20mm à 250 mm de diamètre) La progressivité est proportionnée à celle du débit assuré à l'abonné, soit un abonnement variant de 60€ pour un compteur de 20mm de diamètre à 9375€ pour un compteur de diamètre de 250mm de diamètre. Relevons que, même avec cette échelle beaucoup plus progressive, le prix de l'abonnement baissera pour la très grand majorité des entreprises et organismes souscrivant aujourd'hui aux débits les plus élevés (voir dans le tableau joint la feuille "évolution part fixe" qui chiffre l'évolution du coût de l'abonnement pour les 57 plus gros consommateurs ( abonnés avec un compteur de 100 à 250 mm de diamètre).

Résultat: le tableau joint montre que cette proposition tarifaire se traduirait pour une facture de 120M3 par un tarif pour la distribution de l'eau potable ( hors taxes et redevances diverses) ramenée à 139,08€ alors qu'elle varie aujourd'hui de 165,61 à 287,40€ selon les communes.

(étude novembre 2016) 

 

 accès à cet argumentaire sous format de fichier pdf: l'argumentaire de notre proposition tarifaire 

accès au tableau de chiffrage de notre proposition au format pdf  : ici