Prix futur de l'eau de la régie : on avance on avance

Prolongation et progression des discussions sur les tarifs

le 29 novembre, s'est tenue une nouvelle réunion de travail du Conseil d'Administration (CA) de la Régie d'eau potable de l'Agglomération. A son ordre du jour, la poursuite des échanges au sujet de la tarification de l'eau que la régie facturera aux usagers à partir du 1er mai 2017. Le 1er mai, c'est la date à laquelle elle prendra le relais des multinationales pour distribuer l'eau potable des 130 000 habitants et des entreprises des 10 communes du Val d'Orge.

L'objectif de départ était de tomber d'accord, à l'issue de cette réunion, pour que le conseil d'administration de la régie, prévu initialement le 13 décembre 2016, vote à la fois son budget prévisionnel 2017 et le tarif de l'eau qui figurera sur nos factures à partir de mai prochain.

2 heures et demi de discussions animées n'ont pas permis d'aboutir à une solution acceptée par tous les participants. Sylvain Tanguy, le président, et Gilles Pujol, désigné directeur de la régie, ont donc proposé un report de la décision au premier trimestre 2017, pour laisser du temps à des nouvelles simulations tarifaires et à la poursuite des discussions.

Ces discussions se poursuivront lors d'une nouvelle réunion le 19 janvier avec l'objectif d'une adoption le 29 janvier 2017 par le conseil d'administration de la régie

Où en sommes-nous?

Les éléments d'accords et de divergence entre les élus et les associations membres du conseil d'administration peuvent se résumer ainsi:

Les points d'accords :

1°) Une estimation large des charges prévisibles...mais pourtant inférieure de 35% aux (prétendues) dépenses affichées par les délégataires privés

* le conseil d'administration a approuvé une estimation large des dépenses de la régie pour la première année, compte tenu des incertitudes importantes qui empêchent un chiffrage précis : infos insuffisantes sur l'état réel des réseaux , sur le prix définitif de vente de l'eau en gros par Suez à notre régie en l'absence (au départ) de solution alternative d'approvisionnement...., sur le montant de masse salariale des salariés de Suez repris par la régie etc .... Il s'agit d'un principe de précaution, visant à écarter tout risque de devoir ré-augmenter les tarifs plus tard, du fait d'un calcul initial trop serré des charges prévisionnelles,

Au-delà de cette incertitude sur le coût de fonctionnement, il est apparu raisonnable d’intégrer au budget une provision assez importante pour gros travaux, à la fois pour améliorer le taux annuel de renouvellement préventif du réseau , mais aussi pour faire face à des accidents impliquant des réparations d'urgence importantes.

Malgré ce chiffrage large, le montant de dépenses retenu par l'administration pour le premier budget la régie (en année pleine)d'environ 10,66 millions d'euros, est inférieur de 35% à celui des charges déclarées par les Délégataires privés pour l'année 2015, soit 16,40 millions d'euros ( Il s'agit du dernier compte financier communiqué). 

6 millions de racket par an sur, le dos des valdorgiens!

Rappelons que cette économie considérable attendue dès la première année, ne concerne que la seule distribution, puisque la régie restera soumise au diktat de Suez, en position de monopole pour la vente de l'eau en gros). ce budget prévisionnel confirme, au-delà même de ce que nous pouvions craindre, le montant du racket opéré depuis des décennies sur le dos des valdorgiens!

2ème point d'accord : l'objectif d'un tarif de l'eau identique dans les 10 communes, et en aucun cas supérieur aux prix en vigueur aujourd'hui

Cet objectif parait évident: mais c'est bien ce principe qui limite ensuite la marge de manœuvre pour une politique tarifaire juste socialement et dissuadant le gaspillage d'eau.

Rappelons-le: aujourd'hui, dans l'ex-Val d'Orge, sur la base d'une consommation moyenne de 120 mètres cubes par an, le montant payé par l'usager, pour l'eau potable uniquement (hors taxes et assainissement), varie de plus 50% et de plus de 120€ par an, entre le tarif le plus bas, à Fleury-Mérogis ou au Plessis-Pâté (166 et 172 euros par an) et les plus élevés, ceux de Sainte Geneviève des bois, (270 €) et Leuville (287€ par an).

Dans ce contexte, l'objectif qu'aucun foyer ne paye plus cher avec la régie demain. implique un prix commun pour les 10 communes aligné sur le prix actuel le plus bas, celui de Fleury-Mérogis, soit une facture annuelle pour l'eau potable inférieure à 166 euros par an pour les usagers particuliers (pour 120M3 par an)

Cet objectif, a été associé à la demande, notamment portée par notre association, de réduire au maximum l'abonnement (part fixe) , qui pénalise les usagers qui consomment le moins. A défaut de pouvoir supprimer complètement cette part fixe, en plus de réduire la part variable (prix du m3 distribué), le CA a retenu le principe d'un 

abonnement limité à 1 euro par mois, soit 12 euros par an, en lieu et place de tarifs d'abonnement s'échelonnant aujourd'hui de 19 à 78 euros par an.

Ce tarif unique se traduira pas une baisse très importante de la facture d'eau potable pour les particuliers usagers les plus lourdement facturés aujourd'hui. 2 Exemples:

* Pour Leuville, la baisse serait de 42,8% (pour une consommation de 120m3 par an (estimation pour un foyer de 4 personnes) et de 61% pour une consommation de 30 m3 (estimation moyenne pour un usager isolé), voit tableau ci-joint commune par commune

* Pour Sainte Geneviève des Bois, dont les usagers consomment 25% du volume d'eau distribué et apportaient 29% des recettes totales encaissées par les délégataires pour les 10 communes de l'ex-Val d'Orge, le tarif envisagé se traduirait par une baisse de 39,% de la part eau potable de la facture pour 120m3 et de 47% pour 30M" par an! soit environ 1,4 millions d'euros d'économie à l'échelle de la commune!

3°/ Un accord pour une tarification progressive mais des divergences à l'égard d'une tarification différenciée selon les usages

Après des discussions animées sur ce point, la grande majorité du CA partage désormais l'idée d'une tarification progressive que nous avons toujours défendue. Le principe de 3 tranches est retenu : moins de 200m3 par an, de 200 à 1000m3 et plus de 1000 m3. Mais des divergences subsistent sur l'importance à donner à cette progressivité tarifaire

 Une exigence de justice sociale: un même tarif pour les logements individuels et collectifs

Autre point toujours en débat, la question de la facture d'eau des ensembles d'habitations (bailleurs et copropriétés) qui restent souvent dotés d'un compteur collectif: cela signifie que ces ensembles se verront facturés l'eau au coût de la tranche supérieure (plus de 1000m3/an), soit un prix plus élevé pour les habitants en collectif qu'en habitat individuel. S'il y a au sein du CA une volonté partagée de remédier à cette injustice; il y a débat sur la possibilité d'y parvenir pour 2 raisons:

* La difficulté de faire le tri, au sein des "gros consommateurs", entre les compteurs qui correspondent aux ensembles d'habitats d'un coté et ceux qui correspondent à des opérateurs économiques de l'autre.

* La difficulté de certains élus d'envisager une tarification différente en fonction des usages, comportant un tarif plus élevé pour l'eau vendue pour une activité à but lucratif que pour celle distribuée aux particuliers pour des besoins de consommation et d'hygiène. Pour nous, cette difficulté est l'expression d'un choix politique de marchandisation de tous les biens communs. Il faut déplorer que cette approche ait été encouragée par la position du cabinet privé Espelia (lors de la réunion du CA de la régie du 15 septembre) prétendant qu'une tarification différenciée suivant les usages n'est juridiquement pas envisageable, en dehors de la cinquantaine de collectivités et intercos autorisées en 2015 à expérimenter de nouvelles tarifications pour l'eau dans le cadre de la "loi Brottes " d'avril 2013.

Notre position à ce stade du débat: 

Un tarif différent pour les habitants et pour les activités économiques

Plusieurs décisions de jurisprudence ont validé des tarifications différentes selon les usages (par exemple, à consommation égale, entre un collectif d'habitation et un hôtel ,( exemple, la décision du Conseil d’Etat N° 237305 commune des Contamines-Montjoie ). D'autre part, plusieurs communes ou intercommunalités ont instauré des tarifications différentes pour l'usage domestique de l'eau ou pour des activités économiques, avant la "Loi Brotte" ou depuis, sans pourtant faire partie de la liste limitative de collectivités retenues pour l'expérimentation prévue par cette loi. Aucune n'a rencontré de contestation juridique de son choix C'est le cas de la régie publique de Viry-Châtillon qui applique toujours ces tarifs différenciés (cf tarif 2015)

Les mairies peuvent et doivent identifier les "gros consommateurs" qui correspondent à des ensembles de logements  

A la lumière de l'expérience du recensement réalisé par la Ville de Morsang, il est tout à fait faisable d'identifier, dans le fichier des gros consommateurs d'eau, ceux qui correspondent à de l'habitat collectif à compteur unique. Cela permettra  de leur facturer le tarif  moins élevé facturé aux ménages disposant d'un compteur particulier. Il faut et il suffit que les mairies concernées s'impliquent dans ce recensement.

Une progressivité réelle avec 3 tarifs 1,27€ puis 1,49€ et enfin 1,70€ le mètre cube 

Notre proposition de 1,27, 1,49 et 1,70€ pour les 3 tranches de consommation comporte un écart de 33% entre la première et la 3ème tranche qui parait indispensable pour encourager les comportements vertueux de réduction du gaspillage de la ressource.  

Cet écart doit cependant être relativisé: il resterait en effet  bien inférieur à l'écart existant entre une habitation de Fleury et une autre de Sainte-Geneviève des bois (60% d'écart sur le prix du M3); d'autre part, le prix de la tranche supérieure, 1,70€ reste inférieur au tarif facturé aujourd'hui aux plus gros consommateur dans la majorité des communes.

Le seul consommateur pour lequel il y aurait en fait une augmentation sensible est le Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis: Mais le constat de sa consommation astronomique d'eau potable actuelle (a fortiori, en regard de l'hygiène très sommaire prodiguée aux détenus) révèle un désintérêt complet de l'administration pénitentiaire à l'égard de la question de son alimentation en eau; C'est d'abord cette attitude qu'il faut modifier pour étudier sérieusement les besoins et le coût de l'eau du plus gros consommateur du Val d'Orge.

 Nous défendons une tarification pour la part variable (cf ci-dessus) et pour l'abonnement ( voir tableau), une échelle tarifaire qui va de 12€ pour le compteur de taille minimale (1,5cm de diamètre) à 9375€ pour le plus gros diamètre (25 cm)

Cette grille tarifaire  génère un excédent de plus d'un million d'euros sur une année.

Cette marge devrait permettre de réduire le prix facturé aux habitats collectifs pour le rapprocher du prix facturé à l'habitat individuel, une fois que le recensement de cet habitat collectif sera réalisé.

 En résumé, le scénario 9 présenté ci-contre permet d'atteindre:

* l'objectif pour les compteurs individuels des particuliers (les compteurs D15 correspondant pour la plupart à des abonnements de particuliers) d'un tarif total (abonnement + part variable) inférieur dans tous les cas à celui payé aujourd'hui dans les 10 communes (baisse de 0,7% à 61% selon les cas) ,

 

* une réduction importante de la part fixe (12€/an soit 1 euro par mois),

* une progressivité réelle du tarif en fonction de la consommation, ce qui constitue une incitation à un usage raisonné attentif à éviter le gaspillage de la ressource.

Ce scénario laisse une marge (ligne "résultat") qui devrait permettre de différencier et réduire, parmi les gros consommateurs, le tarif appliqué à l'habitat collectif, quand le recensement attendu des mairie permettra de l'identifier

Tableau récapitulant la baisse de tarif dont bénéficieraient les habitants du Val d'Orge sur la base du scénario ci-dessus, répondant aux prévisions de charges du budget de la régie :