jeudi 28 juin 2018

de la relève des compteurs à la facture d'eau potable

La réunion d'un  groupe de travail du conseil d'administration de la régie, le 21 juin, a donné lieu à la présentation d'un diaporama.

Il s'agissait de décrire les différentes opérations qui se sont enchaînées à partir de la première relève effective  des  compteur individuels  des abonnés du service d'eau potable jusqu'à l'envoi des factures.
pour y accèder,cliquer sur le lien ci-dessous:

de la relève de la consommation à la facturation

quelques infos importantes sont à retenir de ce diaporama

1. Sur les compteurs des abonnés:

On y apprend que, compte tenu de leur durée moyenne de fiabilité , les compteurs ont vocation à être renouvelés au bout d'une quinzaine d'année. Problème; Suez a interrompu tout renouvellement des compteurs depuis plusieurs années, ce qui fait que les compteurs sont âgés aujourd'hui d'une douzaine d'année.....et donc devront être changés pour la plupart dans les prochaines années! Encore une coûteuse illustration des carences de la gestion privée qui vont peser sur la gestion de la nouvelle régie 




2. Sur la 1ère relève effective des compteurs:  une preuve par l'exemple des méfaits de l'idéologie pro-privé

Pour comprendre ce qui s'est passé, il faut se souvenir du "deal" passé en 2015 entre le président de l'ex agglo du Val d'Orge et les maires anti-régie: vous acceptez la régie, plébiscitée par la grande majorité des habitants ....mais, en contrepartie, on vote une motion s'engageant à faire appel au maximum aux entreprises privées pour le fonctionnement de la régie.

Un parti pris respecté à la lettre pour la relève des compteurs: le choix d'emblée 2 appels d'offre successifs pour sélectionner l'entreprise privée qui en sera chargée; avec comme des résultats calamiteux  en février pour les 3 premières communes relevées: Sainte Geneviève des Bois, Longpont et Fleury-Merogis:

* des offres exorbitantes de Veolia et Suez, 
* seule une entreprise inconnue, eurocom, proposant un prix acceptable, choisie par défaut, avec des résultats qui se sont avérés  catastrophiques: 
- un personnel sans expérience et sans encadrement, 
- des relevés en dehors des horaires prévus, 
des erreurs graves dans les informations transmises, 
- et, le pire, seulement 15% des index attendus transmis à la fin du mois!

Un bilan désastreux mettant en péril le budget de la régie,  faute des recettes attendues, qui a conduit les responsables de la régie à mettre en oeuvre dans l'urgence une nouvelle organisation avec un pilotage en interne de la relève des compteurs : en faisant appel en renfort temporaire à des entreprises d'insertion partenaires de l'agglomération Coeur d'Essonne.

Une solution qui a heureusement permis en mai 2018 de redresser la situation avec un nombre de compteurs relevés enfin conforme aux prévisions.
Un manque à gagner à un retard qui auraient sans doute pu être évité, si avait été étudié au départ la solution d'une relève organisée par la régie elle-même, au lieu du recours  tête baissée  au privé qui a prévalu.

3. Perspectives de radio-relève ou de télé-relève: 

Il s'agit ici d'un projet mené en partenariat avec la nouvelle régie voisine d'Eau-ouest Essonne , à suivre avec attention pour s'assurer que la solution retenue répondra à l'objectif d'une relève réelle plus fréquente  pour éviter les corrections des surfacturations opérées sur la base d'estimations excessives. En étant également vigilants et exigeants quant à l’innocuité pour la santé des ondes associées aux procédures de télérelève. 

4. la charge de travail du Service relation abonnés: 

Des informations dont il ressort que le cabinet (privé!....) qui avait évalué le nombre d'agent requis pour la facturation l'avait largement minoré, sur la base de références erronées  ....en effet, ce cabinet a extrapolé à partir des effectifs de suez, alors que , fort heureusement, le niveau et le temps consacré aux échanges avec les usagers sont largement supérieurs au sein de la régie. Une situation qui conduit à prévoir un recrutement supplémentaire pour ce service


 

 



jeudi 22 mars 2018

La fin de la privatisation de l’eau ?


ES WWD poster


 
 (un article de l'internationale syndicale des services publics) 
Aux quatre coins du monde, une vague de remunicipalisations a permis aux gouvernements de reprendre le contrôle des services de distribution d'eau, souvent mal gérés par le secteur privé pendant des décennies.

Pourtant, nombreux sont les gouvernements qui, comme les Nations Unies, s’obstinent à croire que les partenariats public-privé et les financements privés sont nécessaires pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD). Ils préfèrent se laisser tromper par les fausses promesses des PPP au lieu de se rendre à l’évidence : la privatisation est en crise.


EN WWD poster
Pour le constater, il suffit de regarder la situation au Royaume-Uni, où le secrétaire d’État à l’environnement lui-même, Michael Gove, membre du parti conservateur, condamne l’attitude des services de l’eau privatisés.
 Il a récemment pointé du doigt les tarifs trop élevés, la manipulation financière et l’évasion fiscale endémiques, l’absorption des profits par les dividendes des actionnaires et les salaires exorbitants perçus par les PDGs. Et c’est un membre du parti de Margaret Thatcher qui critique ces pratiques.

Selon un rapport récent publié par l’Internationale des Services Publics et le Transnational Institute, il y a eu au moins 235 cas de remunicipalisation des services de distribution d’eau depuis l’an 2000, impliquant 37 pays et touchant plus de 100 millions de personnes. Comment expliquer cette tendance?

Parmi les raisons pour mettre fin à la privatisation dans le secteur de l’eau figurent, entre autres:
- la réduction des coûts, 
- l’amélioration de la qualité des services, 
- la transparence financière 
- ainsi que le renforcement des capacités opérationnelles et du contrôle social. Les objectifs environnementaux, notamment l’accélération du développement durable et la réduction des déchets représentent un autre facteur déterminant, tout comme la possibilité d’offrir des tarifs sociaux pour les ménages à faible revenu (où de nombreuses familles ne peuvent pas se permettre de payer des factures élevées pour ces services).

De surcroît, les preuves empiriques démontrent clairement que la remunicipalisation dans le secteur public répond à une logique économique.

Exemple: La fin des PPP dans le domaine des transports à Londres a permis de réduire les coûts d’un montant d’un milliard de livres, essentiellement grâce à la suppression des dividendes des actionnaires et des frais juridiques.
Au Canada, après que le gouvernement a décidé de construire quatre écoles à l’aide de financements publics plutôt que par le biais de PPP, les économies réalisées ont permis de construire une cinquième école.

Toutefois, la triste réalité est que plus d’un milliard de personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable. En 2015, les Nations Unies ont défini l’accès universel à l’eau d’ici 2030 comme l’un de leurs Objectifs de développement durable. 

Comment pouvons-nous garantir que nos services publics d’approvisionnement en eau puissent y répondre ? 

Nous devons exiger un système fiscal international plus juste, nous permettant d’investir dans des infrastructures essentielles, telles que des services modernes de distribution d’eau. Si nous n’y parvenons pas, les conséquences pourraient être dévastatrices. Dans la ville de Flint, située dans le Michigan, la réduction des coûts et la diminution importante des impôts des entreprises ont conduit à l’empoisonnement de milliers de personnes, la plupart vivant dans des conditions défavorisées. Le retrait des services publics des accords commerciaux, qui dissuadent les gouvernements d’agir au nom de l’intérêt public ou qui les pénalisent, constitue une autre étape importante.  Enfin, les partenariats public-public entre les services de distribution d’eau peuvent favoriser l’échange de bonnes pratiques et de ressources.

Le tournant dans le débat sur la privatisation est une bonne nouvelle pour les travailleurs/euses des services publics, les syndicats et le grand public. Il ne nous reste plus qu’à convaincre nos dirigeant(e)s de suivre le mouvement.


Affiches

EN WWD poster
FR WWD poster

dimanche 18 mars 2018

22 mars 2018, journée mondiale de l'eau: agir pour l'universalité du droit à l'eau

 

Dans le mémorandum d'objectifs adoptés par Eau Publique Orge-Essonne association (ex-Aggl'eau publique val d'Orge) pour notre régie publique Eau Coeur d'Essonne, on trouve qu'elle s'implique pour  l'accès à l'eau pour tous les terriens, en encourageant des projets de solidarité internationale en ce domaine.

Il ne s'agit pas ainsi simplement de symboles ou de moyens de se donner bonne conscience, dans un domaine, l'accès à l'eau potable, où les abus de positions dominantes et les dégâts d'une logique marchande et prédatrices sont insupportables.

Rompre avec l'emprise des multinationales françaises sur les collectivités qui ont nourri leur croissance financière, c'est aussi se préoccuper de réparer les séquelles de leurs razzias confiscatoires des ressources en eau des populations  de la Françafrique et au-delà; c'est aussi, à notre modeste échelle locale, oeuvrer à l'émergence d'un autre modèle plus vertueux d'accès universel, de partage et protection d'une eau douce menacée par le réchauffement climatique made in richest contries

IMG 0908

Souvenir du programme concerté d’accès et de gestion locale de l'eau et de l'assainissement dans les Cercles de Nioro, Diema, Douentza dont la commune de Marolles-en-Hurepois a été actrice, dans le cadre de son partenariat avec la Commune rurale de Lakamané (Mali)

 

Notre proposition: s'engager à l'occasion du festival 2018 des solidarités

Chaque année en novembre, des centaines d'associations, collectivités, établissements scolaires  et des  milliers de personnes organisent pendant deux semaines des événements conviviaux et engagés pour parler de solidarité, du local à l’international. Ce  temps de mobilisation  permet d’aller à la rencontre des citoyen•ne•s, pour réfléchir ensemble et les inviter à devenir acteurs d’un monde plus juste, solidaire et durable. 

En 2018, ce Festival des Solidarités qui a pris la suite de la semaine de la solidarité internationale,  se tiendra du 16 novembre au 2 décembre.

En matière de solidarité pour  l'accès à l'eau potable, notre territoire ne part pas de rien: partenariats institutionnels initiaiés par le SIVOA, les communes de Marolles, de Saint-Michel ou du Plessis-pâté et nombreuses associations impliquées dans des actions en ce domaine;
Ce potentiel d'engagement et d'initiative constitue un terreau fertile pour identifier et favoriser des projets de coopération concrète


"A l'attention des administrateurs et professionnels d'Eau Cœur d'Essonne

Bonjour,
A la suite du groupe de travail de mercredi dernier consacré au budget 2018 de la régie  Eau cœur d'Essonne,
nous vous communiquons quelques éléments apportés par l'ONG PS-Eau (programme solidarité Eau), outil majeur des collectivités françaises de coopération internationale dans le domaine de l'accès à l'eau. (résumé ci-dessous et guide joint)

Ces éléments invitent  à notre avis à envisager  le groupe de travail prévu sur cette question en association les  élus de la commission eau et assainissement de CDEA , associations d'usagers et de solidarité internationale sur le territoire de l'agglomération et régie elle-même
Comme l'indique le résumé ci-dessus, la coopération internationale  étant une compétence des collectivités et de leurs établissements publics de coopération, les régies ne sont pas décisionnaires en ce domaine: elles interviennent alors comme outils de mise en œuvre des choix politiques de leurs collectivités (exactement au même titre par exemple que pour le règlement du service de l'eau). En effet, à ce jour,  plus de 10 ans après la Loi Thiollière de 2007qui a consacré l'action internationale comme compétence à part entière des collectivités,  et après  la loi du 7 juillet 2014 développement et solidarité internationale qui a apporté encore plus de légitimité à cette intervention, on ne retrouve pas cette compétence dans la liste pourtant très diverse et variée des délégations des élus communautaires de CDEA.

Notre association,  pour laquelle, l'application du droit universelle à l'eau chez nous implique de se préoccuper de tous ceux qui en restent aujourd'hui privés, est disponible pour contribuer à la prise en compte de cet objectif parmi ceux delà gestion publique de l'eau

Décider de l’application de la loi Oudin Santini 

L'application de la loi Oudin-Santini relève d'une décision politique. Ce sont donc les élus des collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement qui décident de mettre en œuvre ce dispositif et d’en fixer les modalités dans le respect des textes législatifs et réglementaires.
La circulaire interministérielle du 30 avril 2007 fournit à cet égard un certain nombre de précisions et d’éléments utiles aux collectivités.
 

Quelles sont les actions éligibles de la loi Oudin-Santini ? 

Les actions éligibles dans le cadre de cette loi sont celles visant à favoriser l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement.
 
Ces deux concepts sont très larges et incluent l’ensemble des infrastructures nécessaires ainsi que les mesures d’accompagnement (formation, sensibilisation, etc.). Les programmes de protection de la ressource en eau ou encore d’assistance à la gestion locale du service peuvent également être financés par la loi Oudin-Santini.  En revanche, les programmes concernant les usages agricoles, pastoraux ou industriels de l’eau, ou encore le drainage, ne peuvent être conduits dans ce cadre (sauf s’ils sont inclus, pour une part marginale, dans des opérations relatives à l’eau potable et/ou à l’assainissement : il n’est pas question d’exclure un projet d’adduction d’eau d’un petit centre urbain à cause de quelques abreuvoirs !).
 

Une limite de 1 % des ressources propres de la régie

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent (ainsi que les agences de l’eau) à affecter un maximum de 1 % des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement (les budgets annexes M49).
 
L’eau potable et l’assainissement constituent deux compétences distinctes, ayant chacune leur budget propre, même lorsqu’elles sont toutes deux exercées par la même collectivité. Le seuil de 1 % doit donc être appliqué séparément sur le budget eau et sur le budget assainissement (il n’y a pas de « vases communicants » : il n’est par exemple pas possible de mobiliser 2 % sur le budget eau potable et 0 % sur le budget assainissement, même si au total, le financement ne dépasse pas 1 % du cumul des deux budgets).
Les budgets eau et assainissement peuvent par contre indifféremment financer des actions portant sur l’eau et/ou l’assainissement sans exclusive.
 
Si une collectivité souhaite apporter une contribution dépassant 1% de son budget annexe, elle peut le faire, mais uniquement en mobilisant une contribution supplémentaire sur son budget général. En outre, dans ce cas, l’action de solidarité internationale pour l’eau et l’assainissement doit alors basculer dans le régime de la coopération décentralisée défini à l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales. 
 

Définir l’assiette d’application du 1 % 

L’assiette de la loi Oudin comprend l’ensemble des « ressources qui sont affectées aux budgets des services d’eau et d’assainissement ». Mais cela ne concerne en réalité que les ressources propres de ces services. Celles-ci intègrent la totalité des redevances perçues auprès des abonnés. Rentrent également dans le calcul de l’assiette, les recettes liées à la vente d’eau en gros auprès d’autres collectivités ou liées au transport et au traitement d’eaux usées provenant d’autres collectivités (lorsque ces prestations ne sont pas directement facturées aux abonnés par la collectivité concernée – ou son délégataire). Dans ces deux derniers cas, il revient aux deux collectivités concernées de se concerter afin que le taux final supporté par les usagers ne dépasse pas 1 %.
 
Les éventuelles recettes des prestations annexes peuvent également être prises en compte : frais d’accès au service, participations pour raccordement à l’égout, etc.
 
En revanche, sont exclus de l’assiette :
- les recettes facturées et perçues pour compte de tiers : redevances des agences de l’eau, des voies navigables de France, redevances des autres services ou collectivités (par exemple la redevance d’assainissement est généralement facturée et recouverte par le service de l’eau mais ne constitue pas une recette propre du service de l’eau puisque les sommes encaissées sont ensuite reversées au service de l’assainissement concerné), la TVA, etc. ; 
- les emprunts (car, il ne s’agit pas de recettes propres, mais d’avances qui seront remboursées ultérieurement par les abonnés) ;
- les subventions, les fonds de concours et autres aides des agences de l’eau, des départements, etc.
 

l’assiette du 1% si le service d'eau potable  était  resté en DSP

 Lorsqu’une collectivité délègue la gestion de son service de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur privé, elle ne peut appliquer la loi Oudin que sur la part des recettes qui lui sont versées par le délégataire dans le cadre du contrat qui les lie. L’assiette du 1% sera donc plus restreinte dans le cas d’un contrat d’affermage, encore moindre dans le cas d’une concession, que dans le cas d’une gestion en régie.
Cependant, rien ne s’oppose, bien au contraire, à ce que le délégataire contribue sur ses fonds propres au financement des opérations engagées par la collectivité, soit à son initiative, soit en vertu d’une disposition contractuelle, le contrat devant alors définir les modalités de gestion des fonds, de sélection des actions financées (par l’une ou l’autre des parties ou conjointement), etc.
 

L’assiette du 1% lorsque le service est en régie dotée de la personnalité morale comme Eau Coeur d'Essonne

Formellement, la Loi Oudin-Santini n’accorde la possibilité de mettre en œuvre le dispositif du 1 % qu’aux « communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ». Leurs établissements publics industriel et commercial (EPIC), telles les régies d’eau et d’assainissement dotées de la personnalité morale, en sont donc exclus. Cette limitation est logique puisqu’une régie gère un service pour le compte de sa collectivité de rattachement, mais ne peut se substituer à elle pour l’exercice des compétences, notamment l’action internationale. Pour autant, l’intention du législateur n’a de toute évidence pas été d’interdire aux régies d’eau et d’assainissement dotées de la personnalité morale de participer au financement d’actions de solidarité internationale. Mais leur contribution, plafonnée à 1 % de leurs ressources, doit obligatoirement être mobilisée sous la responsabilité de leur collectivité de rattachement et non à leur seule initiative.
 

Estimer correctement le taux d’application de la loi Oudin-Santini

Le plafond de 1 % comprend à la fois les contributions financières mais aussi les éventuelles contributions en « nature » que la collectivité mobilise pour ses actions de solidarité internationale : ce peut-être par exemple des dons en matériel, mais aussi le temps que des agents de la collectivité consacrent à ces projets (salaires, éventuellement frais de déplacement, etc.).
Les coûts relatifs à ce type d’aide en nature sont à intégrer dans le montant global de la subvention mobilisée via la loi Oudin-Santini. L'agglomération devra donc veiller à correctement estimer ces charges connexes à la subvention proprement dite afin que le montant final de l’aide ne dépasse pas le 1 % autorisé.
Par contre, les subventions éventuellement obtenues auprès d’autres organismes (agences de l’eau, ministère des Affaires étrangères et européennes, Union européenne, etc.) pour les mêmes actions de solidarité internationale ne doivent pas être comptabilisées dans l’aide au titre du 1 %.
 

L’information des usagers : non obligatoire mais essentielle pour impliquer les habitants dans les actions sélectionnées

Ni la loi, ni la circulaire n’imposent que la contribution au financement de ces actions figure explicitement dans la facture d’eau. Pour autant, il convient d’être le plus transparent possible sur le contenu des actions et leur coût budgétaire (par une information directement portée sur la facture ou jointe), y compris lorsque plusieurs collectivités sont associées pour la réalisation d’un programme commun d’actions.
Dans tous les cas, le dispositif d’information des usagers doit être pensé dès l’origine de la mise en place du dispositif de financements solidaires. En effet, outre l’action menée et sa validité, c’est l’adhésion des usagers au principe de solidarité qui est importante. C’est à cette seule condition que l’on peut espérer avoir un effet de levier sur l’aide publique au développement. Si l’appropriation des réalisations envisagées au Sud est primordiale, elle l’est tout autant au Nord.
 

Signer une convention avec les partenaires choisis

  La circulaire d’application de la loi Oudin-Santini rappelle qu’une convention de coopération décentralisée n’est pas obligatoire pour des actions d’urgence ou confiées à des partenaires associatifs spécialisés ou ONG. Il est néanmoins fondamental de lancer une action en en fixant clairement les objectifs poursuivis, les responsabilités et engagements (notamment financiers) de chaque partenaire, ainsi que les modalités de contrôle. Un contrat approprié est toujours nécessaire. La circulaire préconise (sans le rendre obligatoire) d’appliquer le régime des conventions de l’article L 1115-1 du CGCT lorsque le partenaire est une collectivité étrangère."

mercredi 14 mars 2018

Droit de réponse du Président du SIARCE à notre précédent article


Soucieux de booster l'audience de notre blog associatif , confiné ces derniers temps à une relative confidentialité, M. Xavier Dugoin, Président du SIARCE, lui attribue le statut, l'audience et la périodicité d'une publication de presse.... en exigeant  d'y exercer son droit de réponse à notre dernier article, en référence à l’article 13 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.  

Nous faisons confiance à la sagacité de nos lecteurs pour interpréter comme il convient  le ton, la forme et la réactivité de cette réponse de M. le Président du SIARCE. Forts de ce précieux éclairage, nous les convions à suivre avec attention les prochains résultats de l'appel d'offre ouvert pour le renouvellement de la DSP de l'usine d'Itteville.

Droit de réponse de M. Xavier Dugoin, Président du SIARCE :

 
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau

Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception n° 1A 131 072 0231 4
Objet : demande d’insertion du droit de réponse

Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, je demande à exercer mon droit de réponse pour un article publié sur votre site dont voici les références :

Date de publication: 6 mars 2018 à 00h43
Auteur : Aggl'Eau Publique Val d'Orge
Titre: Faudra-t-il réquisitionner l’usine de production d’eau de d’Itteville ?

Ce droit de réponse, d’un volume inférieur aux nombre de signes recensés dans l’article que vous avez publié et désignant le Siarce de manière nominative, je vous prie, en ma qualité de président de l’établissement public de
coopération intercommunale de bien vouloir intégrer à votre site ma réponse qui figure en annexe du présent courrier, dans un délai de 3 jours à réception de la présente.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.
Le Président,
Xavier DUGOIN

Droit de réponse

Dans l’ article « Faudra-t-il réquisitionner l’usine de production d’eau de d’Itteville ? »,
vous faites état d’ « un incroyable déni de démocratie » que constituerait pour les maires de l’Arpajonnais d’avoir décidé « en catimini de prolonger pour 15 ans minimum la privatisation de l’usine de production d’Itteville (de 2019 à 2034!) », ajoutant qu’il s’agit « d’un coup de force qui nous fait revenir aux heures les plus obscures des relations entre élus locaux et multinationales de l’eau ». Ces assertions sont contraires à la réalité qui a conduit l’ancien syndicat
intercommunal des eaux entre Rémarde et Ecole (SIERE), fusionné depuis le 1 er janvier 2017 avec le SIARCE à décider du mode d’exploitation de l’usine de production d’eau potable, dans le strict respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables.
La prise de décision qui a amené les élus de l’ex-SIERE, puis du SIARCE reprenant les obligations de celui-ci, à faire le choix de la délégation de service public a respecté pleinement le processus démocratique. Il est inacceptable d’affirmer que des contrats de DSP « bafouent la démocratie locale ». Au terme d’une durée de l’actuel contrat (30 ans), la durée de la DSP prévue sera de 12 ans, extensible à 15 ans, fixée par délibération de l’assemblée du SIARCE qui n’a fait l’objet d’aucune observation du contrôle de légalité préfectoral.
Il est mensonger d’affirmer que cette décision aurait été « prise sans qu’à aucun moment, les usagers-citoyens- électeurs concernés n’aient été informés ni encore moins consultés à ce sujet » puisque la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), constituée au sein du SIARCE et composée de représentants d’associations d’usagers, a été saisie et a exprimé son avis sur le choix du mode d’exploitation en date du 13 septembre 2017 préalablement à la prise de décision par le comité syndical du SIARCE.

Il est inexact d’affirmer que « c’est lors d’un forum à Grigny que la décision de renouveler la délégation de l’usine d’Itteville a été annoncée le 1er février par le directeur du SIARCE (le syndicat intercommunal désormais en charge de la production de l’eau potable pour l’Arpajonnais) » : vous semblez méconnaître les règles de publicité des débats des assemblées délibérantes de toute collectivité locale, dont les syndicats intercommunaux.

Aussi, il est tout aussi inexact de prétendre qu’ « il a fallu que notre Association Eau publique Orge-Essonne se déplace au siège du SIARCE (à Corbeil) pour récupérer la délibération votée à l’unanimité il y a 5 mois (le 21
septembre) pour repartir pour 15 années de concession de l’usine d’Itteville ». Contrairement à vos assertions infondées prétendant que (sic) « tout cela (est réalisé) dans un contexte, si ce n’est de conflit d’intérêt, au moins
de confusion des genres, puisqu’on trouve parmi les membres du conseil syndical du SIARCE, Serge Dassault ,3ème actionnaire de Veolia », je souligne l’absence de M. Serge DASSAULT, qui n’a ni participé au débat ni pris
part au vote de ladite délibération puisqu’il n’était pas présent le 21 septembre dernier.

Vos insinuations selon lesquelles le SIARCE aurait préjugé d’une réattribution de cette DSP au groupe Véolia au motif que, « le 10 juillet (2017), le Siarce signe un accord avec Veolia, pour la mise en place d’un système de chèques eau pour les usagers en situation de précarité... pour une période d’au moins 2 ans (voir l’article du Parisien ) ; ce qui signifie que pour le SIARCE, il était alors d’ores et déjà acquis que c’est Veolia qui gardera la délégation de l’usine d’Itteville en 2019 et au-delà) » relèvent de la mauvaise foi voire d’insinuation sur
l’honnêteté dans la procédure engagée pour le renouvellement de cette DSP: vous ne pouviez ignorer, que ce dispositif « chèque eau » a été mis en place dans le cadre de l’avenant 12 du contrat de DSP dont la signature s’est déroulée le 10 juillet dernier. L’engagement de VEOLIA dans ce dispositif ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat, soit le 31 décembre 2018. Dans le cadre de la procédure de renouvellement, le SIARCE a souhaité dansle cadre du cahier des charges de la consultation que les candidats proposent des dispositifs relevant d’une
politique sociale de l’eau, lesquelles ont été définies par le législateur.S’agissant du choix du cabinet BERT par le SIARCE, dont vous écrivez que « le SIARCE choisit.... le même cabinet Jean-Raphael Bert .... qui conclut (oh ! Surprise!) à nouveau en faveur de la gestion privée, sans étude sérieuse du scénario « retour en régie » », je précise que ce cabinet a justement été retenu par le SIARCE puisque la mission consistait à prolonger celle à lui confiée par l’ex-SIERE, portant sur l’analyse des différents modes possibles d’exploitation de l’usine. Vous ne pouvez méconnaître que le cabinet Bert est connu pour son indépendance vis-à-vis des grands groupes et dispose d’une réputation de vigilance, voire de sévérité dans l’expertise des contrats de DSP souscrits par les collectivités avec lesdits groupes. Le rapport du cabinet Bert, objectif et complet, a été communiqué aux membres de la CCSPL et donc aux représentants d’usagers, parmi lesquels des associations de consommateurs reconnues d’utilité publique et Essonne nature Environnement, contredisant votre affirmation
suivant laquelle « aucun usager n’a eu connaissance (de ce rapport) mais qui a donc suffi au conseil syndical du SIARCE pour approuver le 21 septembre à l’unanimité la poursuite de la gestion privée ». Une délégation de service public n’est pas « une gestion privée » mais une gestion assumée par une entreprise privée investie contractuellement par la puissance publique d’une mission de service public effectuée sous le contrôle de l’autorité publique délégante, elle-même contrôlée par le juge financier et soumise à des règles précises en
matière de compte-rendu d’activité (rapport annuel du délégataire soumis à l’assemble délibérante après avis de la CCSPL par exemple).

Enfin, je m’inscris en faux contre l’affirmation suivant laquelle « (vos) propres demandes de visite (de l’usine) sont restées lettre morte », tandis que « pour fignoler leur offre, nos 3 comparses bénéficient ce jour (6 mars 2018) d’une visite de repérage détaillée de l’usine d’Itteville dans l’objectif d’une remise de leur dossier avant le 27 avril 2018 » : je n’ai jamais été saisi de votre part d’une demande de visite de l’usine d’Itteville, pourtant visitée sur demande par de nombreux groupes de visiteurs. Je vous mets au défi de produire les demandes écrites de visite que vous auriez formulées. Par ailleurs, les visites obligatoires des équipements font partie des exigences réglementaires imposées aux autorités délégantes telles que le SIARCE, dans le respect du principe
d’égalité de traitement des candidats à une DSP.


mardi 6 mars 2018

Faudra-t-il réquisitionner l’usine de production d’eau de d’Itteville ?

Résumé des épisodes précédents :

Fin 2018, c’est l’expiration de la délégation du service d’eau potable confiée à Veolia pour les communes de notre agglomération qui faisaient auparavant partie de la communauté de communes de l’Arpajonnais (sauf pour Bruyères-le-Châtel qui relève de la nouvelle régie publique de Eau Ouest Essonne)


Cette échéance offrait une opportunité pour les communes de l’Arpajonnais de passer à une gestion publique : non seulement pour la distribution de l’eau potable (comme l’ont fait les communes du Val d’Orge au 1er mai 2017), mais aussi pour la production d’eau potable, puisque ces communes sont alimentées par l’usine publique d’Itteville dont la délégation à Veolia se termine également au 31 décembre 2017.

Une opportunité exceptionnelle pour changer la donne en Essonne

Récupérer en régie la gestion de cette usine publique répond à un double enjeu :
* d’abord, garantir durablement pour les usagers du secteur des factures d’eau potable enfin calculées uniquement sur la base des coûts de production et de distribution d’eau. Des factures enfin débarrassées de la rémunération des actionnaires de Veolia, en mettant la multinationale hors jeu aux différentes étapes du cycle de l’eau.
*Mais aussi, ce retour de l’usine d’Itteville en gestion publique permettait de remettre en cause l’emprise quasi totale des multinationales sur la production d’eau potable en Essonne. Une domination qui leur permettait d’imposer unilatéralement leurs conditions tarifaires aux collectivités privées de solutions alternatives d’approvisionnement.
L’usine d’Itteville a certes une production modeste comparée aux usines de Suez de repotabilisation d’eau de Seine. Mais ses perspectives de développement, associées à un partenariat avec la Régie Eau de Paris, par des captages sur ses aqueducs surcapacitaires (de la Vanne et du Loing) qui traversent notre département, redonneraient, enfin, une marge de négociation aux collectivités essonniennes sur leur prix d’achat d’eau en gros, au bénéfice d’un million d’usagers.

Compte tenu de la démonstration indiscutable faite aujourd’hui par la régie Eau Coeur d’Essonne des économies induites par par la gestion publique (moins 25 % du prix de l’eau potable) ….uniquement sur le maillon « distribution » du service d’eau, on pouvait raisonnablement s’attendre à une démarche résolue de nos élus pour retrouver une maîtrise globale du service.
Mais c’était faire preuve de naïveté.


Un incroyable déni de démocratie

En effet, si les maires des 10 communes concernés de l’Arpajonnais ont annoncé fin 2017 leur accord pour rejoindre la régie d’Eau Coeur d’Essonne au 1er janvier 2018, dans le même temps, ils décidaient en catimini de prolonger pour 15 ans minimum la privatisation de l’usine de production d’Itteville (de 2019 à 2034!)

Un coup de force qui nous fait revenir aux heures les plus obscures des relations entre élus locaux et multinationales de l’eau :
* avec des contrats qui bafouent la démocratie locale, puisque la durée de la DSP prévue verrouillera la situation pour au moins 3 mandats électoraux, quelles que soient les options des prochaines équipes élues,
* avec une décision prise sans qu’à aucun moment, les usagers-citoyens-électeurs concernés n’aient été informés ni encore moins consultés à ce sujet.


En effet, c’est lors d’un forum à Grigny que la décision de renouveler la délégation de l’usine d’Itteville a été annoncée le 1er février par le directeur du SIARCE (le syndicat intercommunal désormais en charge de la production de l’eau potable pour l’Arpajonnais) . Et il a fallu que notre Association Eau publique Orge-Essonne se déplace au siège du SIARCE (à Corbeil) pour récupérer la délibération votée à l’unanimité il y a 5 mois (le 21 septembre) pour repartir pour 15 années de concession de l’usine d’Itteville. L’unanimité, ce qui signifie donc, y compris des élus de l’Arpajonnais.

L’ affaire est-elle définitivement pliée ?
En tout cas , l’opération a été rondement menée pour prendre les usagers de court
En 2016, le syndicat SIERE qui venait d’absorber l’ancien syndicat des eaux de la région du hurepois (propiétaire de l’usine d’Itteville) confie au cabinet privé Jean-Raphael Bert une étude sur le mode de gestion de l’eau qui se prononce en faveur de la gestion privée. L’année suivante, le SIARCE, qui a à son tour absorbé le SIERE,
qui le 10 juillet signe un accord avec Veolia, pour la mise en place d’un système de chèques eau pour les usagers en situation de précarité… pour une période d’au moins 2 ans  (voir l’article du Parisien ); ce qui signifie que pour le SIARCE, il etait alors d’ores et déjà acquis que c’est Veolia qui gardera la délégation de l’usine d’Ittevilleen 2019 et au-delà) .
Mais, comme il faut malgré tout garder les apparences d’un choix réfléchi, le SIARCE choisit…. le même cabinet Jean-Raphael Bert …. qui conclut (oh ! Surprise!) à nouveau en faveur de la gestion privée, sans étude sérieuse du scénario « retour en régie ». Un rapport dont aucun usager n’a eu connaissance mais qui a donc suffi au conseil syndical du SIARCE pour approuver le 21 septembre à l’unanimité la poursuite de la gestion privée.
Tout cela dans un contexte, si ce n’est de conflit d’intérêt, au moins de confusion des genres, puisqu’on trouve parmi les membres du conseil syndical du SIARCE, Serge Dassault , 3ème actionnaire de Veolia.
A la suite, marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage confié aux cabinets privés I.C. Eau Environnement et Stratorial finances pour rédiger le marché de consultation des entreprises sous forme d’appel d’offre restreint qui, oh ! Surprise ! sélectionne le 21 janvier 3 entreprises, 3 petites nouvelles, Veolia, Suez et la SAUR.

Alors que nos propres demandes de visite sont restées lettre morte, pour fignoler leur offre, nos 3 comparses bénéficient ce jour (6 mars 2018) d’une visite de repérage détaillée de l’usine d’Itteville dans l’objectif d’une remise de leur dossier avant le 27 avril 2018. Soit une date 8 mois à peine avant l’expiration de la DSP. Ce qui limite sérieusement la possibilité, même en cas d’offres exorbitantes, d’un appel d’offre infructueux ré-ouvrant la voie à la solution en régie.


Tout faire pour faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés

Même s’il semble que les dés sont joués, il reste nécessaire et utile de dénoncer publiquement ce déni de démocratie et faire tout notre possible pour une étude sérieuse, objective de l’option de retour en gestion publique de la production d’eau. 

Prochainement sur vos écrans ?

Et si , aux alentours de la journée mondiale de l’eau du 22 mars 2018, nous allions nous aussi faire une petite visite de l’usine d’Itteville (6, rue de Ballancourt à Itteville) dans la perspective d’une prochaine entrée dans les lieux ?