mercredi 29 avril 2015

La SEMOP pour les nuls

Pour retrouver la trace de la SEMOP, un bref  retour  sur le conseil communautaire du 17 décembre 2014 de l'Agglomération du Val d'Orge (C.A.V.O.) s'impose.

Des élus sans voix, ça, ça n'est pas banal

Ce soir là, pour la première fois, 3 maires , ceux de Morsang, Plessis-Pâté et Leuville enfreignent la règle interdisant  aux élus  depuis la création de la CAVO l'expression de positions divergentes: Ils prennent position pour la création d'une régie publique.
 Ils demandent aux 7 autres maires d'exprimer également leur position.
Un seul le fait, le  Maire de Fleury qui exprime son opposition à la création d'une régie selon l'argument  très logique  "je suis pour un service public national de l'eau , mais comme celui-ci est impossible, je préfère reconduire la gestion privée".
Dans les rangs des 6 autres maires, c'est le silence (Avec la médaille d'or de la  langue de bois pour le Maire de Sainte-Geneviève qui répète une fois de plus " je n'ai pas besoin de dire ma position, tout le monde la connait".
Ceux qui  ont placé  la défense pour l'éternité du capitalisme au-dessus de toute autre considération, sont plus à l'aise pour avouer leurs penchants dans des conversations de couloirs avec leurs partenaires privés, que face à des électeurs qui attendent d'eux la défense de l’intérêt général.

Un silence éloquent

Face à leur  mutisme persistant, leurs 3 collègues s'inquiètent, sachant  que la Lyonnaise des Eaux  se démène dans la période pour approcher les uns et les autres pour préserver sa rente de situation ( un contrat ultra-avantageux renouvelé sans la moindre anicroche depuis 90 ans, ça ne s'abandonne pas comme çà); ils disent espérer  qu 'aucun n'aura prêté une oreille complaisante à  ce lobbying intensif.  Nouveau silence lourd de sous-entendus chez les autres maires. Jusqu'à ce l'un d'eux, n'y tenant plus, vende la mèche:  Nicolas Meary , nouveau Maire de Brétigny, nouveau Vice-Président du Département, et qui se voit déjà président de la future Agglo du Val d'Orge élargie à l'Arpajonnais  ( dont l'arrivée de 14 communes majoritairement à droite permettra au nouvel ensemble de basculer à droite). M. Méary, qui n'avait jusqu'alors manifesté ni intérêt ni compétence  sur la question de l'eau potable, se lance alors, avec le zèle des nouveaux convertis, dans une promotion de la "SEMOP" comme étant "la" solution  pour la gestion de l'eau potable, donnant aux élus le contrôle du service sans en assumer les risques financiers, bref, que du bonheur!
Curieusement, ce discours constitue un copier-coller  de l'argumentaire utilisé par la Lyonnaise pour ses opérations de séduction des élus locaux: simple coïncidence?

 Un objet juridique non identifié

De quoi s'agit-il?  Cette Semop, "société d'économie mixte à opération unique" est un objet juridique créé discrètement par le Parlement en juillet 2014, grâce à la bienveillance de quelques parlementaires attentifs aux préoccupations des multinationales de l'eau. Ces dernières, ont pris acte de la difficulté de s'opposer frontalement à la volonté des collectivités de retrouver la maitrise de leur service d'eau potable. Tout en continuant à sauver les meubles en acceptant des baisses de prix importantes pour garder leurs contrats, ils cherchent à rétablir leur position dominante sur le marché des collectivités de 2 façons:
* en s'érigeant comme les spécialistes du grand cycle de l'eau ( cycle qui va du captage de l'eau au traitement des eaux usées )
* en promouvant des formules de "gestion publique" qui n'en gardent que le nom et qui ne sont en fait que des coquilles vides propices à la sous-traitance au privé de l'essentiel des prestations, avec des contrôles encore moindres que pour les DSP (délégations de service public) et ne gardant en interne que la facturation et la relation avec l'usager)
 
Pour ceux qui veulent y voir plus clair  dans les" avantages"  de  la solution que promeut M. Meary ,  voir l'article de Marc Laimé, grand spécialiste des questions de gestion de l'eau  sur la première SEMOP que viennent de créer conjointement la Ville de Dôle et la Lyonnaise des Eaux:
http://www.eauxglacees.com/Dole-et-la-Lyonnaise-des-eaux-vont

 les 3 morales de cette histoire

1°) les multinationales de l'eau sont loin d'avoir dit leur dernier mot et ne lâcheront pas l'affaire , ce qui n'est pas un scoop.
2°) les élus qui voudraient faire passer la promotion des intérêts des multinationales comme étant le fruit de leurs réflexions personnelles ont encore des progrès à faire pour nous en convaincre .
3°) il se confirme que les opposants au retour à une gestion publique préfèreront jouer la montre, dans l'attente d'une situation plus favorablement  pour eux  politiquement (à l'échelle de la nouvelle agglo à 24 commnues du Val d'Orge et de l'Arpajonnais) et techniquement (à une date trop proche de la fin des contrats pour préparer correctement le changement du mode de gestion de l'eau).

Raison de plus, face à cette tactique, pour gagner dans les prochaines semaines une expression citoyenne en faveur de la régie suffisamment forte pour ne plus pouvoir être remise en cause demain.

mardi 28 avril 2015

L'audit de SP 2000: beaucoup d'argent public pour pas grand'chose

Le rapport  présenté par le cabinet SP 2000 à la Commission Eau (lors de plusieurs réunions entre juin et novembre 2014) vous est accessible sur la page d'accueil de notre blog, via l'onglet (en haut) "documents officiels de l'agglo du Val d'Orge". Il s'agit du dernier document recensé sur cette page. Vous pouvez également y accéder par le lien direct suivant: https://www.dropbox.com/home?preview=Pr%C3%A9sentation_compl%C3%A8te_Audit_SP_2000_sur_Eau_CAVO.pdf

Bon courage à vous

samedi 18 avril 2015

Tulle crée sa régie publique pour l'eau potable dès le 1er juillet 2015


Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2015  la ville de Tulle reprendra la main sur son service de l’eau. Objectif annoncé, offrir un meilleur service et faire baisser à terme le coût de la facture.
Après le passage en régie municipale de la restauration scolaire à la rentrée de septembre, la préfecture de la Corrèze s’apprête à reprendre la main sur le service de l’eau. Le contrat de délégation de service public signé avec Véolia arrivant à son terme le 30 juin, la Ville a
profité de cette échéance pour étudier la possibilité d’un passage en régie municipale. La décision a finalement été actée lors du conseil municipal du 16 décembre par les élus de la majorité.

Un choix politique

Si cette décision est le résultat d’un choix politique, elle fait également suite à un audit, assez sévère, sur la gestion effectuée par Véolia.
« Chaque année nous produisons 1,2 millions de m3 d’eau pour n’en facturer que 800 000 m3. Près d’un tiers de notre production part ainsi en fuites dont le montant avoisine les 300 000 €. Pour assurer un renouvellement suffisant de notre réseau, on aurait dû investir chaque année 600 000 € de travaux, contre 150 000 € actuellement», déplore Cédric Mary, le directeur des services techniques.

Réinvestir dans les réseau

En reprenant la barre sur la gestion de l’eau, la ville de Tulle espère ainsi dégager des marges d’exploitation qui seront réinvesties dans le réseau afin d’en améliorer le rendement et ainsi, à terme, offrir un service plus performant et surtout plus économe. Mais avant de voir leur facture d’eau diminuer, les Tullistes devront patienter. « Si l’un des objectifs est de réduire le coût pour l’usager nous n’avons pas encore de calendrier précis.
Il faudra rentrer dans un cercle vertueux dont la mise en place prendra plusieurs années », annonce Cédric Mary.
Ainsi, le 30 juin à minuit, la ville de Tulle sera à la barre de son service de gestion de l’eau. Mais la ville ne sera pas le seul maître à bord. Les élus ont opté pour un passage en régie municipale avec prestation de service « Aujourd’hui nous ne disposons pas de toutes les compétences nécessaires pour gérer la totalité du service. Nous lancerons donc un appel d’offre pour désigner un prestataire de service. Puis, progressivement on reprendra la main sur certaines activités en constituant des équipes dédiées.

Objectif à terme d'une régie complète 
A terme, l’objectif est d’ avoir un service en régie totalement municipal », explique Cédric Mary.
Pour ce faire l’équipe du service de l’eau qui regroupe actuellement deux employés sera étoffée. « Dans un premier temps, une personne devrait être recrutée pour assurer le suivi des prestations et la relation client », annonce le responsable des services techniques.


Tarification sociale de l’eau potable, la régie publique d'Evry se lance

La Communauté d'Agglomération d'Evry centre Essonne et sa régie publique  sont retenues pour expérimenter la tarification sociale pour l'eau potable


Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril, donne la  liste  des dix-huit collectivités et intercommunalités retenues pour participer à l'expérimentation, prévue par la loi Brottes sur l'énergie du 15 avril 2013, d'une tarification sociale de l'eau.

 Il s'agit en réalité d'une démarche volontaire,  exprimée par le vote d'une  délibération mentionnant:
- les dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger,
-  le dispositif qu’elle souhaite mettre en place,
- et, enfin,  sa durée de validité. 

Il y a tout juste un an, le gouvernement avait mis en ligne l'instruction interministérielle du 4 mars 2014 définissant la procédure à suivre par les collectivités candidates pour cette expérimentation à savoir les communes ou leurs groupements "assurant tout ou partie des missions constituant un service public d'eau potable ou d'assainissement", ainsi que les départements "au regard de leur compétence en matière d'aides sociales". 

Ce dispositif dérogatoire sera notamment expérimenté dans deux communes  des Landes et de Meurthe-et-Moselle), ainsi que dans une série de communautés d'agglomération (Saint-Brieuc,  Grand Angoulême, Chambéry Métropole et en région Parisienne, Est ensemble et Evry-Centre Essonne), de communautés urbaines (Grand Nancy, Brest métropole océane, Nantes Métropole) et des syndicats intercommunaux ou départementaux (Vendée Eau). 

Dans  cette liste, le Syndicat de l'eau du Dunkerquois ou encore Brest métropole océane font figure de pionniers en la matière. 


 
L'expérimentation, s'étalera sur cinq ans, soit jusqu'au 15 avril 2018. Elle permettra à ces collectivités volontaires de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau (aide "curative") ou à l'accès à l'eau (aide "préventive"), ce "dans des conditions économiquement acceptables par tous, c'est-à-dire tant par les différentes catégories d'usagers que par le service". 

A l'issue de cette expérimentation, la notice du décret évoque une possible généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire, sur la base des solutions "qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces".
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mercredi 8 avril 2015

Février 2015, Comptes et mécomptes de l'application de l'arrêt Olivet en Essonne

S'affranchir des multinationales n'est pas un long fleuve tranquille

Décidément, libérer la gestion des services publics de l'emprise des actionnaires privés, semble effrayer encore beaucoup de monde  dans le cénacle des élus locaux essonniens....

Le piètre bilan  départemental  de l'application  prévue le 4 février 2015 de la loi Barnier et de la jurisprudence Olivet est l'illustration.

Résumons les principaux éléments de cette navrante  occasion manquée de redonner à  notre eau potable la qualité, l'accessibilité à tous et la gestion raisonnée qu'elle mérite

Retour en 1995 

Pour comprendre ce qui s'est passé, il faut se projeter 20 ans en arrière, en 1995.
Les années 90, en France, c'est une période de révélations successives de différents scandales en matière de marchés publics et de délégation aux entreprises privées de services publics locaux  (DSP) essentiel : ces scandales révèlent alors une extrême complaisance de certains élus locaux à l'égard d'offres de services accompagnées de cadeaux divers et variés à leur intention ou au bénéfice de leurs partis politiques.  Des cadeaux dont la contre partie est  alors notamment la signature de contrats pour des durées délirantes (plus de 30ans) qui permettront aux opérateurs privés d'imposer  en toute quiétude des dérives tarifaires et un entretien au rabais des réseaux.
Les collectivités qui veulent rompre des contrats aussi déséquilibrés, notamment à la suite d'alternances politiques, découvrent alors que les pénalités à payer en cas de rupture anticipée sont si coûteuses qu'elles décourageront le plus grand nombre. C'est notamment le cas dans le domaine de l'eau potable, domaine caractérisé par une situation d’extrême concentration du marché autour de 3 opérateurs privés seulement, concurrents entre eux, mais toujours prêts à s'entendre pour imposer aux collectivités locales les conditions les plus défavorables.
Les scandales révélés alors sont  tels que les gouvernements successifs seront amenés à moraliser le secteur par différentes lois relatives au financement des partis politiques et descampagnes électorales, et aux marchés publics.  Parmi ces lois, la loi "Sapin" de 1992, complétée par la loi Barnier du 2 février 1995.
Cette loi fixait une  durée maximale de 20 ans pour les contrat de délégation de service public dans le domaine de l'eau, l'assainissement, les ordures ménagères et les autres déchets.
La loi Barnier s'appliquait non seulement aux nouveaux contrats, mais également aux DSP en cours en 1995, prévoyant que leur durée ne puisse excéder  de 20 ans après la promulgation de la loi, soit au-delà du 2 février 2015.
Par un arrêt célèbre du 8 avril 2009, concernant la commune d'Olivet, le Conseil d'Etat a
confirmé depuis que les délégations de service public d'une durée supérieure à 20 ans, dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, conclues avant la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), ne pourront plus être régulièrement exécutées à compter du 3 février 2015. Cette jurisprudence soumettait la poursuite des contrats  au-delà de cette date  à un avis préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une demande de dérogation argumentée.

Une loi (une fois n'est pas coutume) en faveur des collectivités
Ce cadre légal offrait aux collectivités une opportunité exceptionnelle de s'émanciper au moindre coût et dans les meilleurs conditions d'une gestion déléguée préjudiciable à l'intérêt général. Le delai de 20 ans laissé avant l'aaplication effective de l'interruption d'office des DSP en cours,  permettaient en outre d'anticiper cette échéance, et préparer dans les meilleures conditions techniques la reprise de l'eau potable en gestion directe.

On s'attendait donc à une vague de contrats prenant fin à cette date, ou bien , au minimum, à des renégociations par les collectivités de leurs  contrats en cours à des conditions suffisamment avantageuses pour justifier la poursuite de ces contrats au-delà du 3 février 2015.

A l'échelle nationale, c'est le plus souvent cette dernière option qui a prévalu . Sauf en Essonne, où,  à la quasi-unanimité, les collectivités semblent avoir été préoccupées avant tout de préserver les positions  de leurs délégataires privés.

C'est ce qui ressort de la réponse apportée  par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP 91) à la demande d'Aggl'eau publique Val d'orge sur le bilan de l'application de la loi Barnier en Essonne:

 


Ah, ce qu'on est bien dans le bain des DSP longue durée!

Ce qui ressort de cette réponse, c'est que  les collectivités essonniennes tributaires de contrats de plus de 20 ans n'ont pas eu d'autre souci que d'obtenir une dérogation pour la poursuite de leurs convention de DSP au-delà de la date butoir. Sauf informations contraires, quasiment aucune n'a saisi l'opportunité de la loi Barnier pour faire pression sur son délégataire en vue de conditions financières plus favorables à la collectivité et aux usagers. C'est notamment le cas pour les 5 communautés d'agglomération  qui couvrent l'essentiel de la zone urbanisée de l'Essonne sous la coupe de Suez-Environnement (Lyonnaise des Eaux), et pour le syndicat du Hurepois (intégré depuis 2014 au SIERE, syndicat intercommunal des eaux entre Remarde et Hurepois).

Triste constat, bien au contraire, la dernière enquête du conseil général de l'Essonne sur l'évolution du prix de l'eau  entre 2005 et 2010(téléchargeable ici ), démontre une augmentation des prix pour ces collectivités supérieure à l'inflation. 
Avec une mention spéciale pour  la mansuétude des communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur- Orge et Plessi-Pâté à l'égard de Lyonnaise des eaux:  leur demande de prolongation de leurs conventions avec cette société  au-delà de 2015 (respectivement pour des durées de 25, 28 et... 30 ans!) s'est accompagnée d'un surcoût important ( à travers la prise en charge par les usagers et le budget de la CAVO de l'essentiel soit 68,5% du coût des travaux de remplacement des branchements plomb incombant à la Lyonnaise).

Si les prolongations de contrat sollicités auprès de la DDFIP 91 ont toute obtenu un avis favorable (quelques fois avec des réserves) il ne faut malheureusement pas y voir un quitus de gestion économe des deniers publics donné aux collectivités demandeuses.
En effet, il faut savoir que les directions départementales ont reçu en juin 2013 des consignes très fermes du ministère des Finances pour dissuader les communes de "réinternaliser la gestion de certains services locaux"). Le motif de cette injonction? Incroyable, mais vrai:  il s'agit " d'éviter l'alourdissement de la charge du travail de contrôle des services de l'Etat",  qu'induirait la création de régie publiques, au moment d'un dégraissage vigoureux des effectifs de ces services (pour accèder à cette circulaire, cliquez ici ).
Pas étonnant, dans ces conditions, que toutes les demandes reçues aient été validées par la DDFIP

Des élus tous sous emprise? Mais non, Briis ouvre une autre voie.

L'eau potable est-elle  vouée pour l'éternité dans la majorité de notre département  à rester sous la domination des opérateurs privées? Mais non, il existe fort heureusement des contre exemples qui apportent la preuve qu'il est possible de choisir une autre voie. C'est le cas des agglomérations des lacs de l'Essonne et d'Evry Centre Essonne qui ont su saisir l'occasion de l'échéance de leur contrat pour créer leurs régie.
Mais c'est aussi l'exemple d'une bourgade peuplée d'irréductibles usagers qui ont décidé,   sur proposition de leur chef,  de bouter l'envahisseur hors de leurs canalisations. Il s'agit de Briis-sous-Forge, dont la présence sur la liste ci-dessus des dérogations accordées par la DDFIP témoigne d'une volonté déterminée d'émancipation. En effet, la prolongation demandée, d'une durée d'un an maximum, vise tout simplement à créer les meilleures conditions de démarrage de la régie publique décidée à compter de 2016 pour la distribution de l'eau potable de la commune. On ne le dira jamais assez: Là où il y a une volonté, il y a un chemin.




mardi 7 avril 2015

Vendredi 10 avril 20h30 -Projection débat sur les négociations du TAFTA

 Projection-débat

Le Collectif Alternative à l’Austérité-Pouvoir Citoyen, Place au Peuple de Sainte-Geneviève-des Bois, ATTAC, le Front de Gauche, le Parti de Gauche, Artisans du monde
Nous invitent 

    le Vendredi 10 Avril 20 h30

    Salle Pablo Neruda Allée des Pervenches à Morsang-sur-Orge

À une croisière théâtrale mouvementée, ludique et instructive, autour du Film de la pièce satirique sur le projet de
Grand Marché Transatlantique (GMT) ou TAFTA)
Écrite et jouée par des militants et sympathisants d’ATTAC


Cette soirée sera l'occasion d'un éclairage important sur des aspects parmi les plus nocifs du projet d'accord commercial entre les USA et l'Union européenne (UE)en cours de négociation pour restreindre la liberté des collectivités territoriales pour la gestion des services publics locaux, par exemple dans le domaine de l'eau

A titre de préparation à cette soirée rappelons que le mandat donné par les gouvernements de l'UE à ses représentants pour ses négociations comprend notamment: 

dans son article 4:
« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans ces termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ;…

Les réglementations prises au niveau municipal, départemental ou régional sont directement visées par ce projet si elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».
Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :

- L’article 23, qui  traite de la libéralisation des investissements (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives) et de leur protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices).
Il enlève aux juridictions officielles, au profit d’instances privées d’arbitrage, le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics si une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la liberté d'investissement.
Et il précise bien que « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les communes ou leurs E.P.C.I.) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements de l'Accord. »
Une réglementation municipale pourra  ainsi être attaquée devant une instance d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

- Les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics :
« 24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, le résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises  (...).
On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire du Département ou de la Région et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux).
Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

- L’article 27 confirme que ce futur traité s’applique à ce que le droit public français appelle « collectivités territoriales » : « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties. »
- Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu à l’article 23 pour les investissements (ainsi qu’à l’article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) :
"L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.Il devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »
Ce qui signifie que toute espèce de norme (sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique) -­adoptée par une collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

L'exemple récent de Suez-Environnement en Indonésie, ulcéré que la privatisation de l'eau ait été déclarée anticonstitutionnelle dans ce pays, permet d'imaginer l'usage que comptent  faire les multinationales de la banalisation de ces "juridictions arbitrales privées" 

C'est ce qui explique que de nombreuses collectivités parmi lesquelles le conseil régional d'Ile de France, le conseil général de l'Essonne et des dizaines de communes en France se soient déjà prononcées contre ce projet de traité, sans pour autant obtenir jusqu'alors du gouvernement qu'il conteste le mandat confié aux négociateurs européens.
 
Si vous ne pouvez participer à cette soirée mais souhaitez y voir plus clair sur les dangers de ce vaste traité de libre échange, la video d'Attac sur "le traité transatlantique (TAFTA) expliqué en quelques minutes" peut vous y aider.https://france.attac.org/actus-et-medias/les-videos/article/les-dangers-du-traite?id_rub=22&id_mo=119

 invitation à cette soirée de vendredi prochain:




dimanche 5 avril 2015

L'eau trésor en danger, un documentaire choc

« L’Eau, trésor en danger », documentaire de 60 mn de Stephanie Soechtig et Jason Lindsey (Etats-Unis, 2009) diffusé le 18 mars  sur France Ô.

"L’accès à l’eau potable est-il un droit fondamental de tout être humain ? Ou une marchandise que les multinationales peuvent s’approprier à leur guise ?
L’enquête menée par Stephanie Soechtig et Jason Lindsey – récompensée à deux reprises, en 2009, par le prix du Meilleur documentaire – révèle les secrets d’une industrie non régulée qui transforme l’eau potable en marchandise et réalise des profits colossaux.
A titre de comparaison, un litre d’eau en bouteille coûte aujourd’hui, aux Etats-Unis, plus cher qu’un litre d’essence.

Une aberration pousse de plus en plus de communautés américaines à se révolter contre l’appropriation des ressources locales par les multinationales qui mettent l’eau en bouteille.
Parmi ces rébellions, celle des 3000 citoyens de Fryeburg, dans le Maine, contre Nestlé, l’un des géants du secteur qui, en 2008, a vendu pour 3,5 milliards de bouteilles d’eau. La multinationale est traînée en justice par plusieurs communautés qui revendiquent la propriété de l’eau, alors que des forages sont effectués au nez et à la barbe des habitants.

Comment a-t-on pu en arriver là ? D’abord parce qu’aux Etats-Unis, où les réglementations varient d’un Etat à l’autre, l’eau des rivières et des lacs est considérée comme un bien public alors qu’il n’en est rien pour l’eau souterraine, qui représente la plus grande partie des ressources disponibles.

Celle-ci, les grands groupes ne se privent pas d’en pomper des millions de litres qu’ils mettent en bouteille, expédient et vendent… 1900 fois plus chère que l’eau du robinet.
L’eau de source, une manne dont la pureté vantée par les campagnes de publicité est pourtant mise à mal par la bouteille.

Inoffensive en apparence, celle-ci est capable de présenter des risques d’intoxication liée au plastique qui la compose, du paraxylène, un produit issu du raffinage du pétrole brut. Leur fabrication nécessite d’ailleurs 2,7 milliards de litres de pétrole par an.

En effet, selon une estimation des Nations unies, les deux tiers de la planète n’auront plus accès à l’eau potable en 2030. Car si 75 % de la surface de la planète en est recouverte, seule 1 % de cette eau est potable."

pour voir ce film cliquez ici

samedi 4 avril 2015

de la journée mondiale de l'eau au conseil communautaire du 1er avril

 le 22 mars, pour la journée mondiale de l'eau, un repérage symbolique à Villemoisson  des locaux  du service local d'eau potable de l'agglomération du Val d'Orge ,( pour 2 ans encore sous l'emprise de suez-environnement),était l'occasion d'exprimer notre détermination de libérer notre eau potable de l'emprise des actionnaires qui l'ont réduit à une marchandise.




Mercredi 1er avril, 8 adhérents de notre association se sont retrouvés à l'entrée du Trianon pour accueillir les élus membres du conseil communautaire de la CAVO se réunissant ce jour-là. Il s'agissait de  leur remettre une lettre leur rappelant leur engagement (voté le 17 décembre) d'organiser avant l'été une consultation des habitants du val d'Orge,  pour qu'ils se prononcent sur le mode de gestion de l'eau potable à l'issue  (en mai 2017) des contrats en cours .


Cette distribution s'est accompagnée d'un lâché de poissons dans les locaux du Trianon pour proclamer "Consultation des habitants/ Mmes et MM. les conseillers ,  ne noyez pas le poisson".



Parallèlement à la démarche de notre association, reprenant  une lettre ouverte adressée 6 semaines plus tôt au président de la CAVO sur le même sujet (sans la moindre réponse) et des demandes auprès des maires s'étant exprimés favorablement pour la régie, 4 conseillers communautaires David Ammar, Jean-louis Berland, Elodie Sol et Christian Soubra avaient , à l'initiative de ce dernier, demandé  au président  que l'ordre du jour de ce conseil du 1er avril prévoit une délibération consacrée à l'organisation du scrutin de consultation espéré.
Nous espérions, (sans trop d'illusion) grâce à  notre présence citoyenne, obtenir que la question de la consultation des habitants, reléguée au fin fond de l'ordre du jour (40ème et dernier point), soit avancée à une heure plus propice à un débat approfondi et face au public.


Peine perdue. 

Le conseil communautaire s'est déroulé comme prévu. Les 3 heures d'attente requises pour en avoir le coeur net, quant à la position des maires de l'agglo sur la consultation des habitants, ont eu raison de notre résistance avant l'examen du dernier point. C'est grâce au  compte-rendu de séance de Jean-Louis Berland ( diffusé dans les 48 heures sur son blog),
cliquez ici  pour y accéder,
complété des  infos restituées par David Ammar, et de quelques commentaires de C. Soubra,  que nous pouvons vous communiquer quelques précisions sur les brèves informations données  sur la question de la consultation des habitants à savoir:
-  que le bureau de la CAVO (composés des 10 maires plus M. Petitta, PDG de la Sorgem) définerait à huis-clos des modalités de cette consultation, et que la commission "Eau" de l'Agglomération pourrait donner son avis 5 jours plus tard, avant décision définitive.Seule "ouverture" obtenue, à la demande de C. Soubra, l'autorisation accordée aux élus non membres de la commission de participer à cette réunion.
Circulez, il n'y avait  plus rien à dire ni à voir.