L'interdiction des coupures d'eau : un droit fondamental encore trop méconnu

Nous relayons bien volontier le nouvel appel de la "coordination Eau Ile de France" pour défendre  les usagers menacés de coupure d'eau par les distributeurs.

Il ne faut  en effet pas compter sur ces derniers pour faire connaitre  cette avancée importante. Exemple: dans ses derniers rapports annuels  pour nos communes (consultables sur notre site par l'ongle documents officiels de l'agglo) Suez-Lyonnaise prétend que la loi Brottes se limite à "encadrer les coupures"! Véolia, Pour Leuville, n'évoque même pas la nouvelle loi et se contente d'indiquer que les coupures pour impayé ne figurent pas dans ses statistiques!...

"Depuis maintenant plusieurs mois, nous menons une campagne contre les coupures d'eau illégales. Cette action, conduite avec la Fondation France Libertés, vise à l'application concrète du droit à     l'eau, reconnu comme un droit humain fondamental par l'ONU en juillet 2010. Elle est donc au         cœur des objectifs de notre association.                                                                                                  

En mars dernier, nous avons publié sur notre site Internet, un premier article d'Henri Smets montrant que les coupures d'eau pour impayés étaient devenues illégales avec la loi Brottes  ( (Article L 115 du code de l'action sociale et des familles ) dont le décret d'application est sorti en février. Cet article a connu une fréquentation très importante et a suscité de nombreuses questions et appels de personnes « sans eau ».

Début juillet, nous avons mis en ligne un formulaire pour recueillir les témoignages de personnes « sans eau ». Nous avons recueillis jusqu'à présent plus de 180 cas dans toute la France. Nous avons aussi publié un mode d'emploi pour aider les victimes de cet abus à se faire rétablir l'eau et nous sommes intervenus directement auprès des distributeurs. Nous avons ainsi obtenu le rétablissement de l'eau dans un grand nombre de cas, sans que les coupures d'eau, estimées à plus de 100 000 par an, ne cessent pour autant.

Aussi nous avons saisi la justice une première fois à Soissons : Suez a été condamnée à une amende de 8680€ ! Ce jugement a connu un fort retentissement médiatique. Et nous avons mis les multinationales sur la défensive. Nous avons saisi une seconde fois la justice à Bourges : Veolia plaide l'erreur, indiquant connaître la loi Brottes, ne pas couper l'eau à ses abonnés et propose même un dédommagement ! Nous pouvons, nous devons, les faire plier et obtenir que les coupures d'eau pour impayés cessent une bonne fois pour toute !

C'est le sens de cet appel. La Coordination Eau Île-de-France a besoin de tous ses soutiens, individuels ou associatifs, pour remporter cette bataille de fond.

Car il est insupportable de priver des personnes d'eau, c'est une question de dignité humaine !

Mais aussi parce que cette action renforce le mouvement pour l'eau bien commun à travers toute la France. Des associations, des syndicalistes, des élus, des travailleurs sociaux se saisissent de ce combat en utilisant les outils que nous avons mis à leur disposition, et l'amplifient.

Cela permet aussi de toucher des gens qui n'appartiennent pas aux réseaux militants. Les personnes qui obtenu le rétablissement de l'eau, ont fait une expérience positive de l'action collective et voient autrement l'utilité d'une association.

Chacune, chacun d'entre vous peut participer à cette action :

-en la faisant connaître, en aidant des « sans eau » dans leurs démarches,  ( guide pratique, modèle de lettre au président de l'Agglo et aux distributeurs d'eau: modèle de lettre) etc. 

Faîtes- connaître vos initiatives, vos démarches, vos succès.

-en apportant un soutien financier à la Coordination Eau Île-de-France pour développer son action"   

Plus aucune coupure d'eau pour impayés : tous ensemble, nous pouvons gagner cette avancée concrète du droit à l'eau, dans le Val d'Orge comme partout en France!

Pour comprendre ce que couper l'eau signifie: reportage sur france culture sur Marc Fazio, employé chez Véolia licencié pour avoir refusé des coupures d'eaux pour impayé.

Courgent: le contrat de privatisation avec la Lyonnaise annulé!

Victoire des usagers de l’eau à Courgent

(information disponible sur le site de la coordination EAU ile de France)

 Le Tribunal Administratif de Versailles a  annulé le contrat de DSP signé par le Maire de Courgent avec Suez-Lyonnaise des Eaux
En juin 2011, le Maire de Courgent, petit village de 400 habitants des Yvelines,  avait signé pour 12 ans avec Suez Lyonnaise des Eaux, un contrat de privatisation de la distribution de l’eau dans la commune.
Cette décision avait été prise sans consultation, ni même information, des habitants qui ont vu le prix de l’eau doubler du jour au lendemain.
Pour protester contre cette décision, une cinquantaine de familles a constitué une Association pour le Retour en Régie Publique de l’Eau (ARRPE) – qui a adhéré à la Coordination Eau Île-de-France – et refusé de payer les factures.
Plusieurs réunions publiques ont été organisées et divers recours ont été déposés devant les tribunaux : par la Lyonnaise, d’une part, qui voulait les contraindre à payer les factures, et par l’Association, d’autre part, devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Celui-ci vient de rendre sa décision : « l’ARRPE Courgent est fondée à soutenir que la procédure de passation de délégation de service public conclue avec la Lyonnaise des Eaux est entachée d’irrégularité et à demander pour ce motif l’annulation des décisions litigieuses… ».
La délibération autorisant le maire à signer le contrat avec Suez est annulée et la commune doit résilier dans les six mois le contrat avec Suez, ce qui constitue un acte fort  peu fréquent. Enfin la commune est condamnée à verser 2000 € à l’Association.

Après la condamnation de Suez Lyonnaise des Eaux à Soissons pour avoir procédé à une coupure d’eau illégale, cette décision du TA de Versailles est une nouvelle victoire remportée par la mobilisation des citoyens contre les pratiques abusives trop souvent liées aux processus de privatisation au profit des multinationales de l’eau.

La Coordination Eau Île-de-France y voit un encouragement à poursuivre son combat pour la défense ou le rétablissement de régies publiques de l’eau et de l’assainissement dans toutes les communes.

Des sanctions pour les délits de fuite (d’eau) !

Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.

L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.
Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.
Pour appuyer cette proposition, voici :
* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >> ici
* 3 exemples de courriers de  demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).
La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.
À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.
La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent  auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance.  Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.

Cette difficulté à obtenir un inventaire  et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration  de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.

Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues,   découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.
Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%).  

Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers.  

Tout cela est à l’ordre du jour, partout.
Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Echangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !
Résumé des textes désormais applicables :

Une  majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.

Coupures d'eau: la justice sanctionne les multinationales hors la loi!

Coupures d'eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs (reportage pour france info

de  Dominique Loriou vendredi 26 septembre 2014 07:06)

La situation mise au jour avec ce jugement n’est pas un cas isolé. Stéfania Molinari, de la coordination Eau Ile-de-France évoque "une centaine de témoignages". 

"Les coupures d’eau ne concernent pas que des personnes en situation de précarité, ça peut arriver à tout le monde, au retour d’un séjour à l’hôpital par exemple."

La condamnation de la Lyonnaise des Eaux, remise dans les clous de la législation n’exonère pas pour autant la victime de payer ses factures en souffrance...

La coupure, un moyen de pression illégal

Afin de rendre publique le recours à des pratiques illégales, la fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France se sont constituées partie civile aux côtés d'une des nombreuses victimes. Le tribunal leur a donné raison. Emmanuel Poilane directeur général de la fondation France Libertés souhaite que les distributeurs en tirent les conséquences.

"Ce qu’on espère aujourd’hui, c’est que les opérateurs d’eau puissent dire eux-mêmes : la loi est claire du coup, on arrête les coupures demain matin."

 La Lyonnaise joue profil bas

Du côté de la Lyonnaise des Eaux, le jugement n’a pas suscité de réaction officielle. Sa maison mère, le  groupe Suez Environnement n'a pas donné suite à la demande d’entretien de France Info.

pour réécouter ce reportage: http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/coupures-d-eau-un-severe-rappel-la-loi-pour-les-distributeurs-574817#

quelques articles sur cette décision:

60 millions de consommateur  

SOSconso _blog du monde

dans les archives de notre blog un article du 30 mars invitant à s'emparer de la loi contre les coupures d'eau

http://ateliercitoyen-eauduvaldorge.blogspot.fr/2014_03_01_archive.html

Et surtout, inviter toutes celles et ceux que vous pouvez connaitre confrontés ou menacés d'une coupure d'eau, à se joindre aux actions collectives engagées pour y faire échec /

toutes les infos et outils utiles (lettre type de réclamation , fiche de témoignage, etc.. ) sur le site de la coordination eau Ile de France :

 coupures_d'eau_quoi_faire_pour_s'y_oposer? 

Une décision à faire connaitre sans modération!