discussion sur la tarification de la Régie : un pas en avant, 2 pas en arrière?

Nous avons été conviés à la réunion d'un groupe de travail du conseil d'administration (CA) de la Régie Eau Coeur d'Essonne" le mardi 21 février en mairie du Plessis Pâté. 

L’ordre du jour annoncé était

-          La tarification,

-          L’avancement de la Régie,

-          La communication,

-          Les questions diverses. 

Indisponibles tous les 2 cette semaine-là nos représentants au CA de la régie s'étaitent excusés de ne pouvoir s'y rendre tout  en rappelant préalablement nos dernières propositions transmises en la matière (cf notre article du 10 janvier sur Prix de l'eau)

Résultat: il se confirme que notre vigilance et notre implication ne doivent connaître aucun répit, pour que les avancées réalisées lors des premières réunions ne soient pas remises en cause. En effet, cette réunion a remis en débat des acquis positifs qui avaient fait pourtant consensus tels que la réduction du prix de l'abonnement au prix d'un euro par mois (12 euros par an). 
En matière de "communication" cette réunion a par ailleurs donné lieu à la présentation par la responsable de la communication de l'Agglomération coeur d'Essonne d'un plan déjà bouclé et prévoyant certaines mesures abracadabrantesques telles qu'un premier envoi aux abonnés de la nouvelle régie fait sous une enveloppe réunissant côte à cote les logos de Suez et de la nouvelle régie, pour "rassurer " les usagers quant à la continuité du service !!!

Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines. Ces derniers rebondissements ont motivé l'envoi par notre représentant au CA du courrier suivant pour réaffirmer nos attentes

A l'attention de M. Gilles Pujol,  Directeur d'Eau Coeur d'Essonne

Monsieur le Directeur,

Etant absent la semaine dernière, j'ai pris connaissance à mon retour d'éléments oraux de compte-rendu de la réunion "du groupe de travail" convoquée mardi dernier.
Sous réserve de votre confirmation, plusieurs de ces éléments sont de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude de notre association:

Tarification:

 La  méthode constructive de travail et de concertation,  suivie lors des précédentes réunions, nous avait permis d'aborder successivement les différentes composantes de notre future tarification, de telle manière  que la solution trouvée sur une question constitue un point d'appui et de confiance pour aborder les suivantes:

1°) Nous avions retenu  l 'objectif  d'une tarification permettant qu'aucun habitant ne paye , à consommation égale, plus cher avec la régie que dans le cadre de la DSP, tout en visant un tarif minimal au mètre cube garantissant un niveau suffisant de recettes pour une politique dynamique de travaux de réparation curative et de maintenance préventive.
Cet objectif pouvait être atteint en combinant une  réduction significative du coût de l'abonnement, ramené à 12 euros par an et un tarif unitaire légèrement supérieur au tarif au m3 aujourd'hui le plus bas pour la première tranche tarifaire.
Sous réserve de votre confirmation, il apparait que la réunion de la semaine dernière a  été l'occasion d'une remise en cause du travail et des avancées accomplies collectivement sur cette question,  relançant sur ce points des discussions au préjudice du travail restant à terminer pour différencier, au sein des gros abonnements,  le tarif des ensembles d'habitat collectif.
Nous vous confirmons  notre attachement et notre détermination à voir confirmer le tarif d'abonnement  retenu ensemble de 12 euros par an. Ce tarif présente le double avantage:
- de réduire la distorsion tarifaire induite par une part fixe  élevée qui conduit à faire payer au total plus cher l'eau consommée  à l'usager isolé ( souvent une personne âgée aux ressources modestes) qu'à un foyer de 4 personnes; réduction   qui constitue dès lors  une heureuse mesure  de justice sociale,
- d'inciter les consommateurs à se préoccuper au premier chef  du volume de leur consommation, ce qui est de nature à encourager les comportements vertueux s d'usage raisonné de la ressource,
* de permettre dès le premier mois de la régie, de mettre en avant , le progrès induit  à travers cette mesure claire d'abonnement ramené à un euro par mois

2°) Distinction du droit humain d'accès à l'eau de son usage économique
Nous avions acté l'opportunité et la légitimité d'une différenciation:
-  de la tarification de l'eau potable distribuée aux personnes, en application de la déclaration adoptée le 28 juillet 2010 par l'ONU reconnaissant l'accès à l'eau potable comme "un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme."
- et de la tarification de l'eau potable, achetée parmi d'autres intrants, par des opérateurs économiques pour des activités à but lucratif.
Nous avions vérifié que cette différenciation était admise par la jurisprudence et confortée par l'expérience des distributeurs d'eau ayant déjà fait ce choix.
Il apparait que la réunion du 21 février a été l'occasion d'une remise en cause de cette approche, avec l'argument que quelques rares entreprises pourraient voir leur facture alourdie et leurs résultats fragilisés par une tarification augmentée.
Nous nous inquiéterons  que quelques intérêts particuliers,  puissent prévaloir sur l'intérêt général d'une tarification cohérente; et cela d'autant plus qu'il n'y a aujourd'hui aucun exemple d'entreprise pour laquelle le coût de l'eau distribué pèserait sur la santé financière ou le choix d'implantation.
Si le facteur coût de l'eau était si prégnant, on aurait assisté ces dernières années à des déménagements en série  d'entreprises de Sainte-Geneviève vers le Plessis-Pâté ou Fleury qui leur offraient des tarifs (total des parts fixe et variable) très inférieurs. La collectivité publique n'a pas vocation à satisfaire aveuglement  au moindre coût l'exploitation d'un bien commun approches  sont possibles . Il est vraisemblable  que certaines entreprises puissent se satisfaire d'eau " propre" pour des usages qui n'exigent pas d'eau "buvable". Il est certain qu'une approche plus responsable de l'usage de l'eau sera encouragée chez les entreprises par une tarification moins insignifiante et que cette approche  favorisera l'étude collective de solutions plus rationnelles, si notre régie jour son rôle d'initiatrice d'un projet pour l'eau à l'échelle de notre territoire (exemple, l'étude des captages et réseaux de proximité d'eau grises dans des zones d'activités réunissant certains gros consommateurs). S'agissant du cas extrème du centre pénitentiaire, il y a de toute évidence intérêt pour les pouvoirs publics à réexaminer une consommation totalement disproportionnée au vu des règles d'hygiène minimales imposées aux résidents de cet établissement

Comme pour  toute autre  ressource terrestre  limitée, les activités économiques qui  sont les plus prédatrices en eau potable, peuvent et doivent rendre des comptes et réinterroger leurs modes de fabrication.

L'approche de l'échéance de la reprise en direct de la gestion de notre eau potable, génère-t-elle  de l'anxiété et une crainte de l'obligation d'expliquer nos choix?
Nous estimons que ce stress ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux à long terme de la maitrise de l'accès à l'eau  et de ses exigences en tant que bien commun de l'humanité.
Faites confiance à la capacité et à l'envie  des usagers, si les informations leurs sont fournies, de se préoccuper à la fois du montant des factures et d'objectifs de gestion prenant en compte les besoins des générations futures.

Information et implication des usagers

Nous avons appris que le groupe de travail avait assisté à l'exposé d'une salariée de l'Agglomération présentant un plan de communication prévu pour le démarrage de la régie.
( document qui n'a été transmis aux administrateurs de la régie ni avant la réunion ni depuis cette dernière, ce qui ne facilite pas sa prise en compte pour nourrir notre réflexion et nos choix).
Il nous semble utile de souligner et dépasser les limites de cette approche
La réussite de la régie publique passe par la recherche déterminée d'une implication maximale des usagers, avec la volonté d'élargir et faire prospérer durablement l'intérêt manifesté  lors de la votation ayant permis sa création. C'est d'ailleurs ce que vise France Eau Publique dont notre agglo  est adhérente en prévoyant que les usagers soient pleinement partie prenante du service public de l'eau.
Il s'agit d'une oeuvre de longue haleine; une DSP presque centenaire, dépossédant les usagers de toute compréhension du service, de son coût,et  le discours stigmatisant de certains élus désignant les usagers comme des ignares, des jmenfoutistes ou des égoïstes, ont fait des dégâts. Ils ont nourri le découragement et le scepticisme à l'égard des invitations à s'impliquer.  Une gestion démocratique et inclusive de notre régie ne se construira pas sur des "campagnes de communication" unilatérales mais par la mise en oeuvre de canaux variés de participation et de débats.
Nous espérons que tous les membres du CA de la régie seront forces de proposition pour y contribuer.
Dans cet objectif, pour ce qui la concerne, Aggl'eau publique Val d'Orge:
* A déjà formulé  et confirme la proposition d'un évènement public festif  à fixer rapidement au cours du  week-end des 29-30 avril et 1er mai 2017 pour marquer la date historique de concrétisation du  succès historique de la réappropriation collective de la distribution de notre eau potable.
* Propose que la rédaction du règlement du service de l'eau soit largement ouverte aux bonnes volontés et que ses étapes et ses débats soient restitués en toute transparence permettant commentaires , questions et suggestions,
* Souhaite les moyens publics d'information de l'agglomération permettent à la population d'être informée et associée aux choix et débats de la régie sur la tarification avant que celle-ci ne soit définitivement entérinée; il  est dommageable et notoirement insuffisant que seul le blog bénévole de notre association rende actuellement compte de ces questions.
* Souhaite que le contenu du bulletin d'information qui doit accompagner les envois de facture donne lieu à concertation et consultation et facilite le dialogue entre les services et les consommateurs.

Question complémentaire sur le personnel:

un usager de Saint-Michel nous a fait part d'informations données par 2 salariés de Suez intervenus près de son domicile pour une réparation de fuite;
Selon ces salariés, la création de la régie se traduira par le licenciement des 14 salariés du site de Villemoisson. Ces informations sont en complète contradiction avec les dispositions prévues dans cette situation de reprise par la collectivité  d'un service en DSP:  reprise des contrats des salariés assurant aujourd'hui le service , sauf s'ils préfèrent démissionner et être ensuite réembauchés dans des conditions renégociées,  ou sauf s'ils interviennent principalement hors du secteur repris en régie et sont alors gardés par le délégataire, les personnels et leurs syndicats étant dans tous les cas associés à la négociation sur le transfert).
Suite à ces informations, nous souhaitons que toute la lumière soit rapidement apportée sur le devenir des salariés de Suez ( ou de ses multiples filiales éventuellement concernées SEE, Nantaise des eaux Eau et force, Eau du sud Parisien?) intervenant à temps complet ou incomplet sur les 10 communes reprises en régie.
Vous remerciant d'avance de votre retour

Affaire à suivre donc,  avec la plus grande attention