La régie adopte sa première tarification

Communiqué de l'association Aggl'eau publique Val d'Orge

31 mars 2017: 
 

le Conseil d'Administration (CA) 

de la régie Eau Coeur d'Essonne Agglomération

vote le tarif de l'eau potable 

facturée aux abonnés à compter du 1er mai 2017

Un mois à peine avant le passage en gestion publique de la distribution de l'eau potable, le CA de la régie a adopté vendredi dernier sa première grille tarifaire. Une grille qui sera appliquée de façon uniforme aux usagers des 10 communes de l'ex-agglomération du Val d'Orge dès le mois de Mai.

Il faut mesurer le progrès qu'apportera cette tarification par rapport à la situation que nous subissons au terme de 90 ans de gestion privée. 

 

1/ Le respect d'un tarif de l'eau identique dans les 10 communes, et aligné, pour la consommation des habitants sur le tarif le moins élevé appliqué aujourd'hui par les délégataires privés.

Cette règle parait simple. Mais, si on rappelle l’extrême diversité des tarifs facturés jusqu'alors dans les 10 communes pour l'abonnement (soit la "part fixe") et le m3 consommé, on en mesure la portée ; dans l'ex-Val d'Orge, sur la base d'une consommation moyenne de 120 mètres cubes par an, le montant payé par l'usager, pour l'eau potable uniquement (hors taxes et assainissement), varie de plus 50% et de 120€ par an, entre les tarif le plus bas, à Fleury-Mérogis ou au Plessis-Pâté (166 et 172 euros par an) et les plus élevés, ceux de Sainte Geneviève des bois, (270 €) et Leuville (287€ par an).

La volonté qu'aucun foyer ne paye plus cher avec la régie se traduit par un prix unique pour les 10 communes aligné sur le prix le plus bas, celui de Fleury-Mérogis, soit une facture annuelle pour l'eau potable de 165 euros par an pour 120M3 par an.

Nous souhaitions que cet objectif s'accompagne d'une réduction maximale de la part fixe, qui pénalise les usagers isolés qui consomment le moins(souvent des personnes âgées isolées). Dans un premier temps le CA a approuvé l'idée d'un abonnement limité à 1 euro par mois, soit 12 euros par an, baisse équilibrée par un tarif au m3 légèrement plus élevé (1,27€ au M3). 
Cette idée , nous a-t-on expliqué, a été repoussée par le président de l'agglomération, au motif qu'elle serait trop compliquée à comprendre par les usagers!....

Le tableau qui suit révèle que le tarif unique voté se traduira pas une baisse très importante de la facture d'eau potable pour les particuliers dotés de compteurs individuels, plus lourdement facturés par Suez et Veolia aujourd'hui:

* Pour Leuville, la baisse serait de 42,4% (pour une consommation annuelle de 120m3 par an (estimation pour un foyer de 4 personnes) et de 59% pour une consommation de 30 m3,
 

* Pour Sainte Geneviève des Bois, dont les usagers consomment 25% du volume d'eau distribué et payent 29% des recettes totales encaissées par les délégataires pour les 10 communes , le tarif voté signifie une baisse de 38,8% de la part eau potable de la facture annuelle pour 120m3 et de 41% pour 30M3 ! soit environ 1,4 millions d'euros d'économie à l'échelle de la commune!

2/ Le vote d'une tarification progressive..... 
 

Après des discussions animées sur ce point, le CA s'est accordé sur l'idée d'une tarification progressive que nous défendons depuis le début . 3 tranches tarifaires sont prévues: moins de 200m3 par an, de 200 à 1000m3, et plus de 1000 m3, avec un écart de 33% entre le prix de la première tranche (1,22€ le mètre cube) et celui de la 3ème (1,63€).

Cette tarification progressive est un élément dissuasif, pour les particuliers, à l'égard des plus gros consommateurs (cf l'exemple de propriétaires de piscines ou des fans de gazons verdoyants en toute saison), qui seront incités à renforcer les solutions alternatives (telles que la récupération d'eau de pluie) et à réduire le gaspillage d'eau potable.

C'est aussi un moyen de différencier le tarif selon l'usage de l'eau, avec un tarif plus bas pour le droit à l'accès à l'eau potable pour la réponse aux besoins vitaux (alimentation hygiène), que pour l'eau vendue aux opérateurs économiques (l'eau matière première). En effet, le plus souvent, la première tranche correspond aux usages domestiques et les tranches supérieures aux activités économiques..... à condition de pourvoir différencier, dans la catégorie des plus gros consommateurs, les collectifs d'habitation et les activités économiques.

3/ Reste à concrétiser l'objectif d'une facturation, pour les usagers de l'habitat collectif, égale à celle qui s'appliquera pour l'habitat individuel

Le montant de la facture d'eau des ensembles d'habitations (bailleurs et copropriétés), qui restent souvent dotés d'un compteur collectif n'est pas définitivement réglée. Rappelons-le: les fichiers d'abonnés transmis par Suez et Veolia ne permettent pas de repérer les ensembles d'habitats (HLM, copros) au sein des plus gros consommateurs. Il faudra pour cela exploiter le recensement réalisé à l'occasion de la relève conjointe des compteurs effectuée par les agents des délégataires et ceux de la nouvelle régie.

A défaut de ce recensement, l'habitat collectif se verra facturé l'eau au coût de la tranche supérieure (plus de 1000m3/an), soit pour la part variable, un prix plus élevé qu'en habitat individuel, soit 1,63€ le mètre cube. Si ce tarif est inférieur au tarif facturé à l'habitat collectif dans la plupart des communes, ça ne sera pas le cas pour Fleury (1,22€) et Saint-Michel (1,44€).

Au cours des mois précédents, le CA de la régie avait retenu l'objectif d'un alignement du tarif des collectifs sur l'habitat individuel dès la première facture. Le 31 mars, le directeur de la régie ne l'a pas confirmé, au motif d'un délai insuffisant pour mettre à jour les fichiers d'abonnés.

Il faut dire que, malgré l'invitation de la Ville de Morsang qui s'est attelée dès la fin 2016 au recensement des habitats collectifs, les autres communes semblent n'avoir rien commencé. 

 

4) Notre abstention est synonyme de vigilance et de volonté d'aller jusqu'au bout d'une tarification sociale.

Tout en nous félicitant des progrès importants d'ores et déjà acquis pour réduire la facture Du fait de l'absence d'engagement quant à ce qui reste à accomplir: 
 

* Nous regrettons le refus d'inscrire, dans la délibération votée, la volonté d'un même tarif pour l'habitat collectif et l'habitat individuel Nous avons proposé, en vain, de préciser que le tarif appliqué aux collectifs soit celui de la consommation moyenne par logement (consommation totale divisée par le nombre de logements), et que cette règle s'applique dès que seront identifiés les gros compteurs correspondant à l'habitat collectif

 

En l'absence de ces précisions, la délibération votée ne permet pas d'appliquer aux collectifs le tarif valable pour l'habitat individuel. Il faudra voter  une nouvelle délibération pour cet alignement des tarifs: cela parait impossible avant la première facture qui sera calculée en août et envoyée en septembre (pour le trimestre de mai à juillet 2017).
cliquer sur le tableau ci-dessous pour l'agrandir

* Nous regrettons également que la délibération envisage une réactualisation annuelle des tarifs de l'eau fondée sur une formule incompréhensible, alors que la discussion annuelle des tarifs nous parait un acte démocratique majeur pour garantir une gestion au plus près des besoins des usagers. La bataille qui reste à mener pour un approvisionnement de la Régie en eau qui échappe au monopole de Suez en Essonne , doit ainsi permettre, dans les prochaines années, de poursuivre la réduction engagée du prix de l'eau.

En conclusion : Ces quelques regrets ne doivent cependant pas gâcher la satisfaction du progrès immédiat apporté par la régie . En 2015, le dépliant de l'Agglo du Val d'Orge accompagnant la consultation des habitants sur le futur mode de gestion de l'eau expliquait que "Les études menées au sein du Val d’Orge semblent démontrer que le mode de gestion n’aura pas de grande influence sur le prix de l’eau". 2 ans plus tard, le tarif voté se traduira par une économie totale annuelle pour les usagers de plus de 4 millions d'euros . Ça valait le coup de ne pas lâcher l'affaire, non? 

Documents présentés au conseil d'administration:
*  convocation et ordre du jour du C.A.
délibération sur le prix de l'eau
présentation de la délibération sur le prix de l'eau