Communiqué de presse des opérateurs publics réunis à l'occasion de l'Assemblée Générale de France Eau Publique à Nice (cliquez sur le texte pour l’agrandir)
jeudi 12 novembre 2015
jeudi 29 octobre 2015
En route pour une 2ème année fertile en projets
Une assemblée générale porteuse d'espoirs et d'ambitions
La 1ère Assemblée générale de notre association créée en juin 2014, a été l'occasion d'un bilan exceptionnellement positif pour une association aussi récente: En effet, notre première année d'existence s'est conclue par l'atteinte de notre principal objectif, la décision de création d'une régie publique en mai 2017, à l'issue des contrats de délégation en cours, pour la distribution de l'eau potable aux habitants de la CAVO (communauté d'Agglomération).
Une victoire très loin d'être acquise au départ, fruits d'efforts important d'information et de sensibilisation des habitants face aux difficultés, à l'opposition ouverte ou larvée de nombreux élus, et à une forte propension des dirigeants de l'agglo à décider à l'insu des habitants.
Les rapports d'activité et moral adoptés à l'assemblée générale permettront à chacun de prendre la mesure des actions réalisées pour renverser un rapport de force a priori défavorable.
Vous pouvez les consulter sur la page "documents statutaires de l'association" ou par ce lien direct : rapports d'activité et moral_AG_du_26-09-2015
Vous pouvez également sur la même page consulter le relevé de notes de l'assemblée générale , ou par le lien direct suivant:
relevé de note de l'AG d'AggleauPuplique Val d'Orge_26-09-2015
Gagner la mise en place d'une régie publique à la hauteur de nos attentes
Après le vote unanime des élus communautaires le 24 juin dernier pour la création d'une régie publique, on pouvait craindre une démobilisation des adhérents à l'association, considérant qu'il s'agissait au départ de son premier objectif.
L'Assemblée générale et la première réunion du collectif d'animation qui l'a suivi indique fort heureusement qu'il n'en est rien.
Elles ont témoigné d'une conviction partagée par les participants: celle que la création d'un régie publique constitue un préalable indispensable pour obtenir une gestion sociale, démocratique et respectueuse de nos ressources en eau potable, mais qu'il reste beaucoup à faire pour que cette opportunité se concrétise. Les combats menés en 2014-2015 nous ont enseigné que l'intervention des habitants et leur droit à participer aux décisions sont loin d'être acquis et admis par nos dirigeants, alors même qu'ils sont les garants que le choix d'une régie ne soit pas vidé de sa substance par une sous-traitance au privé de la majorité de ses prestations et par une gestion bureaucratique.
Pour écarter cette menace, les 18 mois qui nous séparent de la mise en place de la régie devront être mis à profit pour élargir l'audience de notre association et diversifier ses initiatives .
La première réunion de notre collectif d'animation, marquée par la participation de 19 adhérents a été l'occasion de discuter d'un programme d'objectifs pour la prochaine année de nature à concrétiser cette ambition .
Vous pouvez en lire le compte-rendu rédigé par Christian Piccolo (merci à lui) par le lien suivant:
compte-rendu du collectif d'animation du 17-10-2015
Sa prochaine réunion, ouverte à tous les anciens adhérents et aux sympathisants qui souhaitent rejoindre notre association , sera l'occasion de poursuivre la discussion et de valider définitivement notre programme et de passer aux travaux pratiques pour le mettre en oeuvre.
Rendez-vous à tous pour en discuter :
La 1ère Assemblée générale de notre association créée en juin 2014, a été l'occasion d'un bilan exceptionnellement positif pour une association aussi récente: En effet, notre première année d'existence s'est conclue par l'atteinte de notre principal objectif, la décision de création d'une régie publique en mai 2017, à l'issue des contrats de délégation en cours, pour la distribution de l'eau potable aux habitants de la CAVO (communauté d'Agglomération).
Une victoire très loin d'être acquise au départ, fruits d'efforts important d'information et de sensibilisation des habitants face aux difficultés, à l'opposition ouverte ou larvée de nombreux élus, et à une forte propension des dirigeants de l'agglo à décider à l'insu des habitants.
Les rapports d'activité et moral adoptés à l'assemblée générale permettront à chacun de prendre la mesure des actions réalisées pour renverser un rapport de force a priori défavorable.
Vous pouvez les consulter sur la page "documents statutaires de l'association" ou par ce lien direct : rapports d'activité et moral_AG_du_26-09-2015
Vous pouvez également sur la même page consulter le relevé de notes de l'assemblée générale , ou par le lien direct suivant:
relevé de note de l'AG d'AggleauPuplique Val d'Orge_26-09-2015
Gagner la mise en place d'une régie publique à la hauteur de nos attentes
Après le vote unanime des élus communautaires le 24 juin dernier pour la création d'une régie publique, on pouvait craindre une démobilisation des adhérents à l'association, considérant qu'il s'agissait au départ de son premier objectif.
L'Assemblée générale et la première réunion du collectif d'animation qui l'a suivi indique fort heureusement qu'il n'en est rien.
Elles ont témoigné d'une conviction partagée par les participants: celle que la création d'un régie publique constitue un préalable indispensable pour obtenir une gestion sociale, démocratique et respectueuse de nos ressources en eau potable, mais qu'il reste beaucoup à faire pour que cette opportunité se concrétise. Les combats menés en 2014-2015 nous ont enseigné que l'intervention des habitants et leur droit à participer aux décisions sont loin d'être acquis et admis par nos dirigeants, alors même qu'ils sont les garants que le choix d'une régie ne soit pas vidé de sa substance par une sous-traitance au privé de la majorité de ses prestations et par une gestion bureaucratique.
Pour écarter cette menace, les 18 mois qui nous séparent de la mise en place de la régie devront être mis à profit pour élargir l'audience de notre association et diversifier ses initiatives .
La première réunion de notre collectif d'animation, marquée par la participation de 19 adhérents a été l'occasion de discuter d'un programme d'objectifs pour la prochaine année de nature à concrétiser cette ambition .
Vous pouvez en lire le compte-rendu rédigé par Christian Piccolo (merci à lui) par le lien suivant:
compte-rendu du collectif d'animation du 17-10-2015
Sa prochaine réunion, ouverte à tous les anciens adhérents et aux sympathisants qui souhaitent rejoindre notre association , sera l'occasion de poursuivre la discussion et de valider définitivement notre programme et de passer aux travaux pratiques pour le mettre en oeuvre.
Rendez-vous à tous pour en discuter :
Samedi 7 novembre 2015 de 9h30 à 11h30
Maison de la citoyenneté, 62 avenue René Cassin
à Morsang sur Orge
Pour prendre connaissance de la liste d'initiatives proposées en 2015-2016 dont la discussion et l'organisation seront débattues lors de notre prochaine réunion:
jeudi 22 octobre 2015
Essonne: La posture des majors de l'eau "coupable mais jamais responsable" , enfin sanctionnée par la justice
Un arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour d'appel de Paris condamne Véolia
Débouté en première instance, un Essonnien victime d’'une eau impropre à la consommation a obtenu gain de cause devant la cour d'’appel de Paris, pour faire condamner Veolia. L'’opérateur de l’'eau doit lui verser 12.560 euros de dédommagement. Une première selon l’'Association France assainissement eau (AFAE)
Résumé de l'affaire
M.
Orsini est propriétaire d'une maison dans le département de
l'Essonne à
Abbeville-La-Rivière,
2 route de Fontaine. Il a rencontré depuis plusieurs années des
problèmes
avec la qualité de l'eau qui lui était fournie.
C'est
dans ces conditions qu'il a fait assigner le 19 Janvier 2012 la
société Veolia
Eau
– compagnie générale des eaux pour dommages et intérêts et pour
obtenir une
injonction
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la fourniture d'une
eau potable.
M.Orsini
est propriétaire d'une maison dans le département de l'Essonne à
Abbeville-La-Rivière,
2 route de Fontaine dont la distribution d'eau est assurée par la
société
Veolia - Eau.
Au
titre d'abonné, il est confronté depuis plusieurs années à la
fourniture
d'une eau non conforme aux standards en vigueur ainsi que le révèlent
les différentes analyses effectuées entre 2007 et 2012 ; il a formé
appel de la décision rendue
en
première instance en ce que la responsabilité de la société
Française de distribution d'eau
(ci
après dénommé SFDE),
venant aux droits de la société Pichon, bénéficiaire par
délégation
par affermage du service d'eau potable sur
le territoire du Syndicat intercommunal
des eaux du plateau de Beauce
(ci après dénommé SIAEPB)et celle de la société
Veolia Eau n'ont pas été retenue par les premiers juges ;
Sur l'origine de la non-conformité aux normes en vigueur de l'eau fournie
Il
n'est ni contesté ni contestable, au regard des résultats d’analyse
des divers
laboratoires
Cofrac et Gde en date des 20 septembre 2007, 17 décembre 2008, puis
des
expertises
de l'ARS du 19 août 2011 et 30 mai 2012, que les prélèvements
analysés
présentaient
des caractéristiques physicochimiques non conformes aux limites et
références
de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine définies par
l'arrêté
du 11 janvier 2007 et par le code de la santé publique comme
pouvant
directement
représenter un danger pour la santé humaine.
Il
n'est également ni contesté ni contestable que l'origine de ce
problème a été
rapidement
identifiée et que,
dans sa lettre du 20 juillet 2011,
Veolia écrit à M. Orsini qu'il
est
alimenté en bout de circuit par une antenne non maillée ce qui
explique d'éventuelles
eaux
stagnantes, que suite à une première intervention en 2009, il a été
remis au président
de
la SIAEP une proposition d'installation de plusieurs purges
automatiques,
et que la
société
est en attente de l'acceptation par le Syndicat du Plateau de Beauce
de cette
proposition
technique.
La
SFDE,
qui est liée au
SIAEPB par un contrat d'affermage et Veolia Eau exposent que
le
SAIEPB
a fait procéder aux travaux d'installation en janvier 2012 de 300m
linéaires
de
canalisation pour connecter le réseau de la commune de Abbeville la
Rivière à celui de
Fontaine
la Rivière et a procédé à l'installation d'une vanne électrique
qui permet la purge
automatique
de la canalisation ;
Si aucune pièce n'est versée au débat sur la réalisation de ces travaux, ils ne sont pas
contestés
et le résultat est positif puisque les analyses du 14 décembre 2012
présentent une
teneur
en fer conforme et aucune trace de nickel. Il
en résulte que M.Orsini a été alimenté de 2008 à 2012 d'une eau
qui ne présentait pas
les qualités auxquelles il pouvait prétendre.
Sur la responsabilité de la SFDE et Veolia Eau au regard des contrats en cours
Aux
termes du contrat d'affermage en son article 1.3 : Objet et étendue
de la
délégation
il est stipulé :
«
La
collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à
ses risques et
périls
la gestion et la continuité du service public de la distribution de
l'eau potable à
l'intérieur
du périmètre de la délégation.
Cette
clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs.
La
gestion du service public inclut l'exploitation, dont notamment
l'entretien et la
surveillance
des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du
délégataire,
ainsi
que les relations avec les usagers du service.
»
Aux
termes de l'article 1.5 dudit contrat : Responsabilité du
délégataire, il est stipulé
:
«
Le
délégataire est responsable du bon fonctionnement du service. Le
délégataire
est
responsable tant vis à vis de la collectivité que vis à vis des
tiers des dommages
occasionnés
par le fonctionnement du service délégué, y compris du fait de la
qualité de
l'eau.
La
responsabilité du délégataire recouvre notamment :
-
vis à vis de la collectivité et des tiers, l'indemnisation des
dommages corporels, matériels immatériels
et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de
ses activités telles
que définies par le présent contrat.
La
responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la
collectivité est
propriétaire
incombe à celle-ci. »
Enfin,
aux
termes de l'article 6.4 dudit contrat : Qualité de l'eau :
«
L'eau
distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation
en vigueur.
Le
délégataire doit respecter la qualité de l'eau distribuée aussi
souvent que nécessaire
(…).
Il
est toujours responsable des dommages qui pourraient être causés
par la mauvaise
qualité des eaux, sauf pour lui à exercer les recours de droit
commun contre les auteurs
de la pollution. »
De
l'analyse des faits et des termes du contrat liant le syndicat
intercommunal des eaux
du Plateau de la Beauce et la société Pichon aux droits de laquelle
vient la société
Française
de distribution d'eau et du contrat d'abonnement liant M. Orsini à
Veolia Eau, il
ressort
que le délégataire est toujours responsable de la qualité de l'eau
et de la réparation
des
dommages causés (article 1.5 et 6.4 du contrat ) ;
Si
M. Orsini a diligenté dans son immeuble une analyse le 5 août 2008
par le
laboratoire
GDE constatant la non-conformité de l'eau, il a alerté la société
Veolia Eau avec
laquelle
il a contracté et à laquelle il règle ses consommations d'eau par
courriel le 8 juin
2011
; que
la société Veolia n'a pas contesté ces problèmes de qualité
rendant l'eau fournie
impropre
à la consommation, offrant à M.Orsini de déposer un pack de
bouteilles d'eau
devant
sa porte ;
La
société Veolia Eau lui a répondu le 20 juillet 2011 en trois
points :
-
En faisant valoir la prise de mesures provisoires (purges régulières
en 2009, 2010,
2011
).
-
En
rappelant que,
lors de leur première intervention en 2009,
la société avait identifié
l'origine
du dysfonctionnement et remis au président du SIAEPB une proposition
d'installation
de plusieurs purges automatiques sur le syndicat dont ce point noir,
purges
automatiques
qui permettraient de résoudre ce problème d'eau stagnante.
-
En précisant : « a ce jour nous n'avons pas eu de retour. Nous
venons de refaire
part
de votre problème pour accélérer la pose d'une purge automatique
en bout d'antenne.
En
attendant l'acceptation par le Syndicat de notre proposition
technique, nous nous
engageons
à effectuer une purge mensuelle pour éviter tout nouveau
désagrément.
Il
résulte de ces éléments que,
tant la société Veolia que la SFDE,
ont relevé pendant
trois
ans les anomalies signalées par M.Orsini sans y remédier de façon
efficace avant 2012.
En
conséquence, la SFDE, au visa des articles du contrat d'affermage ci
dessus
rappelé,
se trouve responsable vis à vis des tiers de la qualité des eaux
fournis,
notamment
au
regard de l'article 6.4, ainsi que Veolia Eau au titre du contrat
d'abonnement souscrit par M.
Orsini, étant par ailleurs démontré, notamment dans son courrier
du 20 juillet 2011, que la
société Veolia Eau s'est trouvée au coeur de la résolution de
cette affaire par sa
connaissance
du dossier, ses interventions techniques et sa demande d'autorisation
de
travaux
auprès du président de la SIAEPB (article 2.7 du contrat
modification des
installations
à l'initiative du délégataire) ;
En
effet,
l’abonné est en droit d'exiger que l'eau du service public soit
potable et
propre
aux divers usages auxquels elle est employée, ainsi que le rappelle
la
recommandation
n° 85 -1 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats
de distribution
de l'eau qui
relève :
«
que,
quelque soit le mode juridique de distribution, les relations entre
l'usager et
le
service chargé de la distribution d'eau communément appelé «
service des eaux », résulte d'un
contrat d'abonnement appelé « règlement du service des d'eau » et
que ce contrat se trouve,
du fait de sa nature même, soumis au régime de droit privé, que sa
responsabilité est
régie par les règles de la responsabilité civile, que l'obligation
de fournir une eau propre
à la consommation humaine est une obligation de résultat qui
procède des règles d'ordre
public qui ne cède que devant la preuve d'une impossibilité
d'exécution due à un cas
de force majeure ».
En l'espèce, la non-conformité de l'eau n'était pas un événement inévitable, irrésistible, insurmontable puisqu'il trouvait sa cause dans un problème technique parfaitement identifié tant par la société Veolia que par la SFDE et pour lequel il existait une solution dont la réalisation a seulement tardé ;
En l'espèce, la non-conformité de l'eau n'était pas un événement inévitable, irrésistible, insurmontable puisqu'il trouvait sa cause dans un problème technique parfaitement identifié tant par la société Veolia que par la SFDE et pour lequel il existait une solution dont la réalisation a seulement tardé ;
Il
s'ensuit donc
que
la société Veolia et la SFEDE ont manqué à leur obligation qui
est une obligation
de résultat ;
Sur la réparation du préjudice
Aux
termes de l'article 6.4 dudit contrat : Qualité de l'eau :
«
L'eau
distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation
en vigueur.
Le
délégataire doit respecter la qualité de l'eau distribuée aussi
souvent que nécessaire (…).
Il
est toujours responsable des dommages qui pourraient être causés
par la mauvaise
qualité des eaux, sauf pour lui à exercer les recours de droit
commun contre les auteurs
de la pollution »
;
Il
n'est pas contestable que M. Orsini n'a pu utiliser l'eau distribuée
ni à fin de consommation,
ni d'hygiène, ni alimentaire alors qu'il s'agit d'un élément
essentiel pour la
jouissance
normale d'un pavillon d'habitation ; la durée d'occupation du
pavillon par
M.Orsini
ne saurait lui être opposée dès lors que le défaut d'eau
consommable et même
utilisable
en termes d'hygiène constituaient à l'évidence un obstacle à
celle-ci ; dès lors,
son
préjudice
de jouissance qui est certain, direct et personnel, sera fixée à 30
% de la valeur
locative
de son pavillon ;
Si
les intimés contestent tout principe de responsabilité sur des
bases inopérantes
ainsi
qu'il a été démontré, ils proposent à titre subsidiaire que le
préjudice de jouissance soit évalué
sur la base d’une location évaluée à 450 € mensuel alors que
M. Orsini estime cette valeur
à 892,23 € en se fondant sur des annonces parues sur le site
Seloger.com ; il convient de
relever que cette annonce concerne des pavillons neufs situés en
centre ville à proximité de
la gare RER alors que celui de M.Orsini est ancien et situé à plus
de 10 kilomètres de la gare
RER ; prenant en compte ces éléments la Cour fixera à 700€ la
valeur locative de référence
et en conséquence le préjudice de jouissance subi par M.Orsini à
compter de l'année
2009, préjudice prenant en compte le paiement par celui-ci des
factures de consommation
d'eau, et le fixera à 700 € x 0,30 x 12 x 3 soit 7 560 € ;
M Orsini prétend avoir subi un préjudice moral en raison notamment de la présence
au
foyer d'un enfant en bas âge né le 8 mai 2011 (2 ans à l'époque
des faits )et l'inquiétude
liée
à la santé de celui ci ; Il ne conteste toutefois pas que
l'occupation du pavillon a été
ponctuelle
de sorte qu'il y a lieu de limiter ce chef de préjudice à la somme
de 1 000 € ;
la décision de la cour d'appel
LA
COUR, statuant
publiquement contradictoirement et en dernier ressort ;
CONDAMNE
in
solidum la Société Française de Distribution d'Eau et la société
Veolia
Eau in solidum à payer à M. Orsini la somme de 7 560 € augmentée
des intérêts au
taux
légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2011.
CONDAMNE
la
société Française de Distribution d'Eau et la société Veolia Eau
in
solidum à payer à M. Orsini la somme de 1 000 €.
CONDAMNE
la
société Française de Distribution d'Eau et la société Veolia in
solidum
in solidum à payer à M. Orsini la somme de 4 000 € au titre de
l'article 700 du
nouveau
code de procédure civile.
CONDAMNE
la
société Française de distribution d'Eau et la société Veolia Eau
aux
dépens
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 600
du code de
jeudi 15 octobre 2015
Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage: Réponse à MM. Vilain et Sauerbach
Un récent article d'Essonne Info fait écho à l'offensive engagée par MM. Vilain, Maire de Viry-Châtillon et Sauerbach président de l'Agglo des Lacs de l'Essonne et de sa régie d'eau potable, pour remettre en cause la gestion de la régie publique créée en 2011 pour le service d'eau potable de Viry-Chatillon.
Depuis leur arrivée en avril 2014 à la tête de cette régie, ils n'étaient pas parvenus à trouver de la matière pour justifier leur hostilité de principe à son égard : il faut dire qu'avec la baisse des tarifs observée en 3 ans, la qualité incomparable de l'eau de source apportée par l’aqueduc du Loing d'Eau de Paris ou encore avec la réactivité et l'écoute de l'équipe de salariés de la régie Publique, l'amélioration du service constaté depuis 3 ans ne pouvait que confirmer le bien fondé de la création de la régie .
Au printemps dernier, on pouvait d'ailleurs penser que M. Sauerbach, malgré ses préjugés pro-multinationales, serait capable de se rendre à l'évidence et de reconnaitre l'intérêt pour les usagers de défendre et promouvoir la régie Eau des Lacs: interpellé par notre association, il s'affichait alors ouvert à l'étude de partenariat avec le Val d'Orge et rendait hommage à la qualité du service rendu par l'équipe d'Eau des Lacs.
Mais cette évolution raisonnable s'est avérée de peu de poids face au lobbying forcené des multinationales de l'eau pour "couler" une régie dont la création en 2011 a mis un terme à leur position de monopole absolu et de profits sans partage sur l'eau potable en Essonne.
Puisqu'il était impossible de trouver à redire à la gestion actuelle de la régie, le seul angle possible pour la discréditer était de trouver des "experts" bien pensants qui lui prédisent un avenir économique apocalyptique.
En ce domaine, ce ne sont pas les candidats qui manquent: les cabinets privés qui gravitent dans l'entourage des majors de l'eau et qui en recyclent les cadres sont nombreux , toujours prêts à produire les études souhaitées pour contrecarrer la gestion publique. Le cabinet Landot et associés et la société IRH ingénieur conseil, issus de ce sérail ne se sont pas fait priés pour "découvrir" à Viry une situation financière critique derrière le budget pourtant adopté en début d'année par ...M. Sauerbach et pour prédire un avenir difficile à la régie si elle ne recherchait pas de partenaire...Et comme M. Sauerbach n'a pas bougé le petit doigt en 18 mois et n'a aucune intention de s'engager en ce sens... c'est bien un scénario de sabordage pur et simple de cet outil exemplaire de gestion de l'eau dans l'intérêt général qui est ici programmé.
Mais MM. Vilain et Sauerbach auront bien du mal à entrainer les castelvirois et, au-delà d'eux, les essonniens dans leur croisade pour redonner les pleins pouvoirs aux multinationales de l'eau au préjudice de leurs administrés: leurs arguments ne tiennent pas la route et leur propension à amener la régie dont ils ont la charge dans une situation intenable suscite l'indignation:
De la part d'élus qui revendiquent une image de bon gestionnaires, on est en droit d'attendre une attitude un peu plus responsable et respectueuse du bien public placé entre leurs mains.
MM. Vilain et Sauerbach, serez-vous capables d'accepter un débat public contradictoire sur les résultats de l'audit que vous avez commandé à l'encontre de la régie Eau des Lacs?
Dans un premier temps , pour tous ceux qui souhaitent y voir clair:
* pour consulter le rapport d'audit utillisé par Vialin et Sauerbach: http://www.eaudeslacsdelessonne.fr/pdf/etuderegie.pdf
* pour consulter l'argumentaire détaillé de Gabriel Amard, président fondateur de la régie Eau des Lacs démontrant la mauvaise foi de MM. Vilain et Sauerbach:
https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/kQdfcdt6KKFJ7L2
et pour prendre connaissance du communiqué du président du collectif Eau des usagers de la régie Eau des Lacs et ancien vice-Président de la régie au titre des usagers:
Depuis leur arrivée en avril 2014 à la tête de cette régie, ils n'étaient pas parvenus à trouver de la matière pour justifier leur hostilité de principe à son égard : il faut dire qu'avec la baisse des tarifs observée en 3 ans, la qualité incomparable de l'eau de source apportée par l’aqueduc du Loing d'Eau de Paris ou encore avec la réactivité et l'écoute de l'équipe de salariés de la régie Publique, l'amélioration du service constaté depuis 3 ans ne pouvait que confirmer le bien fondé de la création de la régie .
Au printemps dernier, on pouvait d'ailleurs penser que M. Sauerbach, malgré ses préjugés pro-multinationales, serait capable de se rendre à l'évidence et de reconnaitre l'intérêt pour les usagers de défendre et promouvoir la régie Eau des Lacs: interpellé par notre association, il s'affichait alors ouvert à l'étude de partenariat avec le Val d'Orge et rendait hommage à la qualité du service rendu par l'équipe d'Eau des Lacs.
Mais cette évolution raisonnable s'est avérée de peu de poids face au lobbying forcené des multinationales de l'eau pour "couler" une régie dont la création en 2011 a mis un terme à leur position de monopole absolu et de profits sans partage sur l'eau potable en Essonne.
Puisqu'il était impossible de trouver à redire à la gestion actuelle de la régie, le seul angle possible pour la discréditer était de trouver des "experts" bien pensants qui lui prédisent un avenir économique apocalyptique.
En ce domaine, ce ne sont pas les candidats qui manquent: les cabinets privés qui gravitent dans l'entourage des majors de l'eau et qui en recyclent les cadres sont nombreux , toujours prêts à produire les études souhaitées pour contrecarrer la gestion publique. Le cabinet Landot et associés et la société IRH ingénieur conseil, issus de ce sérail ne se sont pas fait priés pour "découvrir" à Viry une situation financière critique derrière le budget pourtant adopté en début d'année par ...M. Sauerbach et pour prédire un avenir difficile à la régie si elle ne recherchait pas de partenaire...Et comme M. Sauerbach n'a pas bougé le petit doigt en 18 mois et n'a aucune intention de s'engager en ce sens... c'est bien un scénario de sabordage pur et simple de cet outil exemplaire de gestion de l'eau dans l'intérêt général qui est ici programmé.
Mais MM. Vilain et Sauerbach auront bien du mal à entrainer les castelvirois et, au-delà d'eux, les essonniens dans leur croisade pour redonner les pleins pouvoirs aux multinationales de l'eau au préjudice de leurs administrés: leurs arguments ne tiennent pas la route et leur propension à amener la régie dont ils ont la charge dans une situation intenable suscite l'indignation:
De la part d'élus qui revendiquent une image de bon gestionnaires, on est en droit d'attendre une attitude un peu plus responsable et respectueuse du bien public placé entre leurs mains.
MM. Vilain et Sauerbach, serez-vous capables d'accepter un débat public contradictoire sur les résultats de l'audit que vous avez commandé à l'encontre de la régie Eau des Lacs?
Dans un premier temps , pour tous ceux qui souhaitent y voir clair:
* pour consulter le rapport d'audit utillisé par Vialin et Sauerbach: http://www.eaudeslacsdelessonne.fr/pdf/etuderegie.pdf
* pour consulter l'argumentaire détaillé de Gabriel Amard, président fondateur de la régie Eau des Lacs démontrant la mauvaise foi de MM. Vilain et Sauerbach:
https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/kQdfcdt6KKFJ7L2
et pour prendre connaissance du communiqué du président du collectif Eau des usagers de la régie Eau des Lacs et ancien vice-Président de la régie au titre des usagers:
"Une
extension de la régie publique
Eau des Lacs de l’Essonne est
possible"
Dans
l’article d’Essonne info, Messieurs Vilain et Sauerbach évoquent
une mauvaise gestion et une dette de 9,8 millions d’euros. C’est
faux, puisque la dette correspond à des emprunts pour des
investissements sur 15 ans, sur 20 ans ou 40 ans. Par
conséquent, la régie n’a pas à payer 9,8 M€ maintenant :
l’échéance des paiements est étalée dans le temps pour que les
Castel-Virois remboursent les emprunts sur plusieurs générations.
En effet, les infrastructures (tuyaux) tiennent 80 ans. Par
ailleurs, les exercices sont tous excédentaires.
1 - La
régie n’est pas surdimensionnée : les 3 pompes de la station
de surpression à Ris-Orangis étaient indispensables pour remplir le
château d’eau avec l’eau de l’aqueduc du Loing, de telle sorte
qu’il y ait suffisamment de pression pour alimenter Viry-Châtillon
en eau de Source avec Eau de Paris (42 cts m3) et plus avec de l'eau
de Seine avec Suez (89 cts par m3).
2 -Les
tuyaux de branchement avec Eau de Paris sont dimensionnés de 80 cm
de diamètre et non de 60 cm pour ne pas agir en égoïste et prévoir
de pouvoir aider des voisins passés en régie comme Evry ou qui se
posent la question comme les villes du Val d'Orge. L’objectif
des 80cm étaient donc de permettre aux générations futures
d’avoir une distribution d’eau publique pour d’autres communes
qui le souhaitent et envisager une extension avec Evry
Centre-Essonne, la communauté d’agglomération du Val d’Orge
(CAVO), ou la CALPE.
Ainsi,
une extension de la régie publique aux territoires des villes d’Evry
Centre Essonne, de la CAVO ou de la CALPE est possible et
souhaitable.
3 - Evry
Centre Essonne est passée en régie publique en 2013 pour la
distribution, mais pas pour l’achat d’eau, que l’intercommunalité
achète à la Lyonnaise des Eaux bien plus chère (70 cts par m3)
que l'achat à Eau de Paris (42 cts par m3). La communauté
d’agglomération Val d’orge a décidé de passer en régie
publique. Elle aura le même problème qu’Evry Centre Essonne. Les
communes de la CALPE, qui entreront dans le Grand Paris pourront
également décider de passer en régie publique, et donc de
s’associer avec la régie Eau des Lacs de l’Essonne.
4 - Alors
que Suez fait toujours grimper les tarifs de l’eau de 4 à 6 % par
an, le branchement avec Evry Centre Essonne, la CAVO ou la CALPE avec
Eau des lacs de l'Essonne et Eau de Paris est une vraie alternative.
Les tarifs de l’eau resteraient de 40% inférieurs à la moyenne
départementale, et une telle extension permettrait de mutualiser
l’amortissement des investissements de la régie publique Eau des
Lacs de l’Essonne avec plus d'usagers. Par conséquent, ce serait
moins cher pour les usagers des communes voisines que de rester en
contrat avec SUEZ ou de construire leur usine de potabilisation.
5 - En
refusant cette option, Messieurs Vilain et Sauerbach permettent aux
multinationales de l’eau de continuer leur augmentation annuelle
sur la facture d’eau, de l’ordre de 4 à 6 % par an. Messieurs
Vilain et Sauerbach désavantagent également les Castel-Virois en
empêchant de mutualiser l’amortissement des investissements avec
plus d'usagers. Seraient-ils donc vraiment les bénéficiaires des
notes blanches de Veolia et de Vae Solis pour nuire et faire échouer
la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne ? Monsieur
Sauerbach, aujourd'hui président de la régie publique Eau des lacs
de l'Essonne fut le chef de cabinet adjoint de Monsieur Jego,
citée dans les notes de Vae Solis."
puis
https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/TMWZ3lYq6MgbZnX
De nouveaux éléments très éclairants
Un mois après les
déclarations tonitruantes de M. Sauerbach, trahissant son volonté
de mettre à mort la régie publique dont il a pourtant la
responsabilité, 2 éléments nouveaux viennent apporter un éclairage
fort instructif sur les motivations de son opération:
* un article de
l'Hebdomadaire Marianne du 13 novembre 2015, montrant comment cette
opération fait écho à la contre-offensive de la Lyonnaise des Eaux
(suez-Environnement) qui n'a toujours pas accepté la remise en cause
de son monopole de la Vente d'Eau en gros pour tout le nord de
l'Essonne.
pour y accèder: cliquer sur les liens suivants puis sur télécharger:
page 1: https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/oQFC1XC8twxHFLz
page 2 : https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/YU5Kn9XZpjTL8uo
et page 3 : https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/LuZzTGbb6EE7td3
page 2 : https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/YU5Kn9XZpjTL8uo
et page 3 : https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/LuZzTGbb6EE7td3
* Une lettre de M.
P. Rio, Maire de Grigny qui souligne la détermination de cette
commune à s'engager en faveur de la régie Eau des lacs dès la fin
de sa DSP, à l'inverse des allégations et supputations du Président
de la CALE.
pour accèder à ses 2 pages, cliquer sur les liens suivants:
https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/x7wMcgQAh5iqVhk puis
https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/TMWZ3lYq6MgbZnX
mercredi 9 septembre 2015
Assemblée générale d'Aggl'Eau publique Val d'Orge
Assemblée
générale annuelle
d'Aggl'Eau
Publique Val d'Orge
samedi
26 septembre de 8h45 à 12h15
Salle
du Canal , 5-7 rue du Canal ( à coté du lycée Albert Einstein)
à
Sainte-Geneviève-des-bois
Déroulement
8h45
-9h15: accueil, ré-adhésions, enregistrement des candidatures
pour le C.A. et le bureau
9h15:
présentation, discussion et vote du rapport d'activité
10h:
présentation, discussion et vote du rapport financier
10h30
: présentation, discussion et vote des objectifs de
l'association et des initiatives prévues pour les 18 prochains mois
(période préparatoire à la mise en place de la nouvelle régie
publique pour l'eau potable de l'agglomération)
11h30:
présentation des candidatures et élection pour renouveler le
Collectif d'Animation et le bureau de l'association
12h
: conclusion et rafraîchissements
Documents préparatoires à votre disposition :
* une motion proposée par 2 membres du collectif d'animation de l'association pour organiser l'activité du collectif après son renouvellement lors de l'assemblée générale :
* des propositions d'initiatives pour notre association durant la prochaine année 2015-2016: https://webcloud.zaclys.com/index.php/s/bbNHbYUIj6LpPes
http://paris.demosphere.eu/rv/40465
programme détaillé: https://alternatiba.eu/paris/le-festival-alternatiba/
Les parlementaires européens soutiennent l'ICE pour le droit à l'eau
Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain": la Commission européenne doit agir, selon les députés
Session plénière - Communiqué de presse du parlement européen -mardi 8 septembre
©CC/Flickr/Luis
La réponse de la Commission européenne à la
première pétition d'une initiative citoyenne européenne (ICE) sur
"l'eau, un droit humain" manque d'ambition et n'a pas répondu aux
demandes des organisateurs, ont affirmé les députés dans une résolution
adoptée ce mardi. Les ICE permettent aux citoyens de demander à la
Commission de proposer des législations dans des domaines qui relèvent
de sa compétence, s'ils peuvent récolter au minimum un million de
signatures d'au moins un quart des pays de l'UE.
"L'initiative citoyenne "l'eau, un droit humain" est le premier exemple de réussite de ce mécanisme démocratique. La propriété et la gestion des services liés à l'eau sont des questions importantes pour les citoyens et ne doivent pas être ignorées", a expliqué la députée en charge du dossier, Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), dont le rapport a été adopté par 363 voix contre 96, et 261 abstentions. "Il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l'eau comme un droit humain et une exigence juridique dans l'ensemble de l'UE [...]. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau", a-t-elle poursuivi.
La Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris"
Les députés regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris".
"Si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...], l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés.
Ils invitent la Commission à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, afin de reconnaître l'accès abordable à l'eau comme un droit humain.
Les députés soulignent que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et améliorent l'assainissement.
Exclure l'eau des accords commerciaux
Selon les députés, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions lors de toute future révision de celle-ci. De plus, en raison du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage, précisent les parlementaires.
En février 2014, les organisateurs de la campagne "l'eau, un droit humain" ont participé à une audition avec la commission de l'environnement, en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions. L'ICE a rassemblé 1 884 790 signatures.
Les organisateurs ont instamment invité la Commission européenne à garantir l'accès à l'eau et aux services d'assainissement comme un droit humain, et à s'engager juridiquement à ce que les services liés à l'eau ne soient pas libéralisés au sein de l'UE. Les députés sont également d'avis que l'accès à l'eau est un droit de l'homme fondamental.
"L'initiative citoyenne "l'eau, un droit humain" est le premier exemple de réussite de ce mécanisme démocratique. La propriété et la gestion des services liés à l'eau sont des questions importantes pour les citoyens et ne doivent pas être ignorées", a expliqué la députée en charge du dossier, Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), dont le rapport a été adopté par 363 voix contre 96, et 261 abstentions. "Il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l'eau comme un droit humain et une exigence juridique dans l'ensemble de l'UE [...]. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau", a-t-elle poursuivi.
La Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris"
Les députés regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris".
"Si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...], l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés.
Ils invitent la Commission à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, afin de reconnaître l'accès abordable à l'eau comme un droit humain.
Les députés soulignent que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et améliorent l'assainissement.
Exclure l'eau des accords commerciaux
Selon les députés, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions lors de toute future révision de celle-ci. De plus, en raison du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage, précisent les parlementaires.
En février 2014, les organisateurs de la campagne "l'eau, un droit humain" ont participé à une audition avec la commission de l'environnement, en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions. L'ICE a rassemblé 1 884 790 signatures.
Les organisateurs ont instamment invité la Commission européenne à garantir l'accès à l'eau et aux services d'assainissement comme un droit humain, et à s'engager juridiquement à ce que les services liés à l'eau ne soient pas libéralisés au sein de l'UE. Les députés sont également d'avis que l'accès à l'eau est un droit de l'homme fondamental.
lundi 10 août 2015
Samedi 26 septembre , Assemblée générale d'Aggl'Eau publique Val d'Orge
A l'issue de sa première année d'existence, notre association Aggl'eau Publique Val d'Orge peut se féliciter d'avoir franchi une étape essentielle : celle du vote à l'unanimité du conseil communautaire de l'Agglo du Val d'Orge en faveur de la création d'une régie publique pour gérer l'eau potable en Mai 2017, au terme des contrats en cours avec Veolia et Suez-Lyonnaise des Eaux.
Fort de ce premier succès essentiel, notre 2ème année pourra être consacrée à réunir les meilleures conditions de mise en œuvre de cette régie, pour qu'elle réponde aux attentes des habitants qui rejoignent d'ailleurs les statuts de notre association à savoir , promouvoir " une gestion publique, démocratique, soutenable et équitable, de l'eau, en lien étroit avec les usagers et leurs associations,dans le respect de la préservation de la ressource et de l'environnement."
Il s'agira aussi pour nous cette année de favoriser l'ouverture de notre association aux habitants, élus et associations des 11 nouvelles communes de l'Arpajonnais qui s'associent aux 10 communes actuelles du Val d'Orge le 1er janvier 2016. Communes parmi lesquelles Bruyères-le-Châtel dont les habitants auront le privilège de bénéficier dès février 2016, d'une gestion publique de l'eau potable, soit une avant-première précieuse pour réussir 15 mois plus tard le passage en régie des 10 communes du Val d'Orge.
La convocation de notre première Assemblée générale survient donc à point nommé dans ce contexte: pour tirer un bilan objectif des résultats et des insuffisances de notre première année d'existence et pour impulser une dynamique collective d'échanges et d'initiatives favorables à la mise en place d'une régie gérée pour et avec les usagers.
Vous ètes donc d'ores et déjà conviés à participer à cette assemblée générale fixée le
Fort de ce premier succès essentiel, notre 2ème année pourra être consacrée à réunir les meilleures conditions de mise en œuvre de cette régie, pour qu'elle réponde aux attentes des habitants qui rejoignent d'ailleurs les statuts de notre association à savoir , promouvoir " une gestion publique, démocratique, soutenable et équitable, de l'eau, en lien étroit avec les usagers et leurs associations,dans le respect de la préservation de la ressource et de l'environnement."
Il s'agira aussi pour nous cette année de favoriser l'ouverture de notre association aux habitants, élus et associations des 11 nouvelles communes de l'Arpajonnais qui s'associent aux 10 communes actuelles du Val d'Orge le 1er janvier 2016. Communes parmi lesquelles Bruyères-le-Châtel dont les habitants auront le privilège de bénéficier dès février 2016, d'une gestion publique de l'eau potable, soit une avant-première précieuse pour réussir 15 mois plus tard le passage en régie des 10 communes du Val d'Orge.
La convocation de notre première Assemblée générale survient donc à point nommé dans ce contexte: pour tirer un bilan objectif des résultats et des insuffisances de notre première année d'existence et pour impulser une dynamique collective d'échanges et d'initiatives favorables à la mise en place d'une régie gérée pour et avec les usagers.
Vous ètes donc d'ores et déjà conviés à participer à cette assemblée générale fixée le
SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2015 de 9h à midi ,
Salle du Canal, 5-7 rue du Canal
à Sainte-Geneviève-des-bois
Cet horaire permettra à tous ceux qui le souhaitent de participer le samedi après-midi ou le dimanche suivant, à l'invitation de la Coordination Eau ile
de France, au village EAU partie prenante du
village des alternatives, place de la République à Paris, temps fort des mobilisations citoyennes dans la lutte contre le changement climatique
mercredi 17 juin 2015
Enfin les résultats définitifs de la consultation
Mardi 16 juin, soit 6 jours après le dépouillement de la consultation
des valdorgiens sur le mode de gestion de l'eau potable, le site de
l'Agglomération du Val d' Orge publiait enfin les résultats de cette
consultation.
Leur lecture montre qu'il s'agit en fait des mêmes chiffres totaux que ceux nous avions pu recueillir le soir même du dépouillement , à savoir:
7926 cartes recueillies
613 écartées car jugées non valables
7313 cartes jugées valables,
et un résultat très largement en faveur de la régie, à plus de 78,4% au total et avec une nette majorité en faveur de la gestion en régie dans les 10 communes de la CAVO, de 61.1% à Villiers sur Orge à 89.3% à Morsang sur Orge
Détails:
la publication de ces résultats est accompagné d'un communiqué de presse de l'Agglomération qui reconnait l'importance de ce succès et qui indique que " ces résultats constitueront un éclairage important pour la prise de décision que les élus seront amenés à prendre lors du Conseil communautaire du Val d’Orge le 24 juin prochain.". Pour y accèder, cliquer ICI
Nous avons ainsi confirmation que le choix du futur mode de gestion de l'eau potable est bien à l'ordre du jour du prochain conseil .
Mais ne crions pas victoire trop tôt : trop d'élus communautaires ont répété qu'ils n'étaient juridiquement tenus en rien par les résultats de espèrer qu'ils auront la sagesse et la loyauté de respecter la volonté majoritaire des valdorgiens et de leurs administrés. Rappelons que pas un seul des élus favorables à la gestion privée n'a eu l'honnèteté de le mettre à son programme lors des dernières élections municipales; pas un non plus n'a été en mesure de défendre cette gestion privée à l'occasion de cette consultation ou à l'occasion des différents débats sur la question en conseil Communautaire
Dans ces conditions, des votes qui viendraient contredire le 24 juin la volonté populaire qui s'est exprimée pour la régie seraient vécus comme une véritable trahison par les val dorgiens. Compte tenu des rebondissements auxquels nous avons déjà assisté au fil de cette batailles pour l'eau publique, la présence du plus grand nombre de Valdorgiens pour assister au vote sera le meilleur moyen d 'éviter une mauvaise surprise.
.
pour assister en direct au vote attendu des élus en faveur de la création d'une régie publique pour notre eau potable
pour imprimer cet article sous format de tract recto-verso, ouvrez les images qui suivent :
pour prendre connaissance de la délibération inscrite en 18ème point de l'ordre du jour, faites un clic droit pour l'ouvrir
Rendez-vous au trianon le 24 au soir!
Leur lecture montre qu'il s'agit en fait des mêmes chiffres totaux que ceux nous avions pu recueillir le soir même du dépouillement , à savoir:
7926 cartes recueillies
613 écartées car jugées non valables
7313 cartes jugées valables,
et un résultat très largement en faveur de la régie, à plus de 78,4% au total et avec une nette majorité en faveur de la gestion en régie dans les 10 communes de la CAVO, de 61.1% à Villiers sur Orge à 89.3% à Morsang sur Orge
Détails:
| Communes | pour la régie | pour la DSP | TOTAL | % du total des exprimés par ville | % pour la régie | % pour la DSP |
| Ste-Geneviève-des-Bois | 1289 | 395 | 1684 | 23,03% | 76,54% | 23,46% |
| Brétigny-sur-Orge | 516 | 251 | 767 | 10,49% | 67,28% | 32,72% |
| Saint-Michel-sur-Orge | 668 | 261 | 929 | 12,70% | 71,91% | 28,09% |
| Morsang-sur-Orge | 2433 | 292 | 2725 | 37,26% | 89,28% | 10,72% |
| Fleury-Mérogis | 70 | 26 | 96 | 1,31% | 72,92% | 27,08% |
| Longpont-sur-Orge | 184 | 71 | 255 | 3,49% | 72,16% | 27,84% |
| Leuville-sur-Orge | 101 | 55 | 156 | 2,13% | 64,74% | 35,26% |
| Le Plessis-Pâté | 95 | 56 | 151 | 2,06% | 62,91% | 37,09% |
| Villemoisson-sur-Orge | 268 | 102 | 370 | 5,06% | 72,43% | 27,57% |
| Villiers-sur-Orge | 110 | 70 | 180 | 2,46% | 61,11% | 38,89% |
| TOTAL | 5734 | 1579 | 7313 | 100,00% | 78,41% | 21,59% |
la publication de ces résultats est accompagné d'un communiqué de presse de l'Agglomération qui reconnait l'importance de ce succès et qui indique que " ces résultats constitueront un éclairage important pour la prise de décision que les élus seront amenés à prendre lors du Conseil communautaire du Val d’Orge le 24 juin prochain.". Pour y accèder, cliquer ICI
Nous avons ainsi confirmation que le choix du futur mode de gestion de l'eau potable est bien à l'ordre du jour du prochain conseil .
Mais ne crions pas victoire trop tôt : trop d'élus communautaires ont répété qu'ils n'étaient juridiquement tenus en rien par les résultats de espèrer qu'ils auront la sagesse et la loyauté de respecter la volonté majoritaire des valdorgiens et de leurs administrés. Rappelons que pas un seul des élus favorables à la gestion privée n'a eu l'honnèteté de le mettre à son programme lors des dernières élections municipales; pas un non plus n'a été en mesure de défendre cette gestion privée à l'occasion de cette consultation ou à l'occasion des différents débats sur la question en conseil Communautaire
Dans ces conditions, des votes qui viendraient contredire le 24 juin la volonté populaire qui s'est exprimée pour la régie seraient vécus comme une véritable trahison par les val dorgiens. Compte tenu des rebondissements auxquels nous avons déjà assisté au fil de cette batailles pour l'eau publique, la présence du plus grand nombre de Valdorgiens pour assister au vote sera le meilleur moyen d 'éviter une mauvaise surprise.
.
Rendez-vous nombreux au
Conseil Communautaire de la CAVO,
mercredi 24 juin 2015 à 20h30
au Trianon ,72 route de Corbeil à Villemoisson sur Orge
pour imprimer cet article sous format de tract recto-verso, ouvrez les images qui suivent :
pour prendre connaissance de la délibération inscrite en 18ème point de l'ordre du jour, faites un clic droit pour l'ouvrir
Rendez-vous au trianon le 24 au soir!
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