L’article 11 du traité de Lisbonne, permet depuis cette date à 1 million de citoyens, provenant d'au moins 7 pays différents de l’Union européenne d’adresser une pétition.
Reste que « l’initiative citoyenne européenne » est l’un des trop seuls outils de
démocratie participative arrachés à l'Union Européenne. Parmi les
premières ICE, "L'eau un droit humain", a été lancée sur le modèle de ce qui
s’est passé en 2011 en Italie, où un référendum d’initiative populaire
a permis de faire rentrer l’eau dans le giron du secteur public. Plus
d'informations sur le site de cette campagne coordonnée par la
Fédération syndicale européenne des services publics:http://www.right2water.eu/fr
ou en consultant le dépliant de présentation de cette campagne:
Initiative citoyenne européenne sur l'eau- Dépliant
Initiative citoyenne européenne sur l'eau- Dépliant
L’initiative « demande que l’eau et l’assainissement soient portés dans la législation européenne comme des services publics essentiels pour tous ». Il s'agit de faire obstacle à la libéralisation du secteur.
Cette initiative a été validée par la Commission européenne le 10 mai 2012.
Il a lui fallu ensuite 4 mois de vérifications tatillonnes et de tergiversations pour certifier le site internet d'enregistrement en ligne des signatures de cette initiative. Du fait de ce retard, la date limite de collecte des signatures a été repoussé au 10 septembre2013.
Il a lui fallu ensuite 4 mois de vérifications tatillonnes et de tergiversations pour certifier le site internet d'enregistrement en ligne des signatures de cette initiative. Du fait de ce retard, la date limite de collecte des signatures a été repoussé au 10 septembre2013.
Où en sommes-nous à cette échéance?
Parmi
les 14 premières ICE enregistrées auprès de la commpission, notre
initiative est la seule à ce jour à avoir atteint la dimension d'une
véritable campagne citoyenne collective internationale, condition
nécessaire pour réaliser l'objectif de signatures fixé
Au cours de l'année 2013, la campagne a vu le nombre des
signatures grimper en flèche, passant de 300.000 à plus d' 1 887 605 !
Le minimum requis d'un million de signatures est donc très largement dépassé, de même que le nombre de pays ayant atteint leur quota:
C'est le cas de 14 pays, soit bien au-delà des 7 exigés au minimum.
Un premier recul significatif de la Commission Européenne
Des résultats inégaux
Le minimum requis d'un million de signatures est donc très largement dépassé, de même que le nombre de pays ayant atteint leur quota:
C'est le cas de 14 pays, soit bien au-delà des 7 exigés au minimum.
Un premier recul significatif de la Commission Européenne
Le commissaire européen Michel Barnier a annoncé en juin que le
domaine de l’eau serait retiré de la directive "concession" en cours de
préparation. Il a explicitement justifié ce recul par le refus de la
privatisation exprimé par les citoyens et aux 1,5 millions de signatures déjà recueillies
pour l’ICE « l’eau est un droit humain ». La commission européenne a confirmé le 26 juin la reculade de
Barnier: le secteur Eau et Assainissement est retiré de la proposition
de directive sur les contrats de concession. C’est donc une nouvelle
version de la proposition de directive qui sera soumise au parlement
européen
Il faut mesurer l'importance de ce recul, dans le
contexte de course forcenée à la privatisation et la concurrence "libre
et non faussée" imposée par la commission eurpoéenne
ce succèsinvite à faire signer de plus belle
l’initiative citoyenne européenne pour peser sur le renouvellement de
la directive cadre sur l’eau et notamment sur le document d’orientation
(water blueprint) de la commission européenne publié à la
rentrée en septembre. Pour empêcher aussi que la privatisation de l’eau
soit une condition des prêts européens à la Grèce et au Portugal.
Des résultats inégaux
Déception, ce succès d'ensemble incontestable est le fruit de mobilisations très inégales selon les pays
L'Allemagne, à elle seule a collecté plus de 75% de l'ensemble des signatures, l'Autriche atteint le quadruple de son objectif, la Slovénie, le
triple, accompagnées de la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Italie,
la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie et l'Espagne et
la Hongrie
Notre pays par contre, est resté très en retrait : nousn'avons finalement réuni que 21891 des 55 500 signatures requises pour notre pays, soit à peine 39% de notre objectif minimum, 80 fois moins que nos voisins allemands,!
Ce piètre résultat, est
d'autant moins compréhensible qu'il contredit le large mouvement
d'opinion et la forte dynamique des collectivités locales, communes et
agglomération qui ont fait le choix depuis 10 ans de la gestion publique
de l'eau. A croire qu'il reste chez nous plus facile de dénoncer
l'Europe des marchands et des bureaucrates de Bruxelles que d'agir pour
construire les mobilisations citoyennes et sociales nécessaires pour
imposer d'autres priorités.
Pour un point récent sur cette campagne : http://right2water.eu/fr/node/197
pour visionner désormais en français, anglais ou espagnol, une petite vidéo de popularisation de cette campagne: http://www.right2water.eu/video-gallery
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