Le Cabinet privé SP 2000 payé pour aider à contourner la loi en matière de durée maximale des contrats de DSP d'eau potable pour Brétigny, Sainte-Geneviève et le Plessis-Pâté

Une information , particulièrement choquante, conduit à s'interroger sur le contenu de l'Appel d'Offre lancé par la C.A.V.O. pour le marché public de « missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit et la renégociation des contrats de délégation de service public d'eau potable » , (marché n° 2012-AO-ASS-052, publié sous le n° 12-146386 le 20 juillet 2012 au BOAMP et au JOUE).

  De quoi s'agit-il ?:

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de ce Marché (cf page 9, chapitre II -1-3) prévoit, dans sa tranche ferme, que le cabinet d'audit  retenu devra notamment réaliser «pour le compte de l’Agglomération (…), les dossiers de justification à fournir à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne », pour obtenir de sa part une dérogation à la durée maximum de 20 ans légalement fixée en vertu, de l'article L1411-12 du Code Général des collectivités territoriales, et confirmée définitivement par l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 dit « commune d'Olivet ».

Les prestations attendues du cabinet choisi SP 2000,  seront donc de « rassembler l’ensemble des documents nécessaires, établir les projets d’argumentation à développer pour justifier de l’application de la dérogation (…), et préparer l’ensemble des écrits afférents (notes, courriers…) », pour obtenir la prolongation, au-delà de leur échéance légale maximale du 3 février 2015, de 3 des contrats en cours relatifs à la distribution d'eau potable, à savoir, ceux signés avec Suez, Lyonnaise des Eaux par les communes  :
- de Sainte-Geneviève-des-Bois (contrat signé le premier janvier 1992), soit plus de 23 ans avant 
-  de Brétigny-sur-Orge (contrat signé 19 janvier 1989), soit plus de 26 ans avant,  
-  et, enfin, celui du Plessis-Pâté, (signé le 20 juin 1987) soit près de 28 ans avant 

(dans les autres communes, les contrats auront moins de 20 ans en 2015, ils peuvent donc se poursuivre jusqu'en 2017). 

Cette démarche signifie de rémunérer avec de l'argent public un prestataire privé, pour qu'il aide à contourner le cadre posé par la loi et la jurisprudence, précisément pour mettre un terme aux contrats de DSP (Délégation de Service Public) de durée excessive, dont l'expérience a montré l'incompatibilité avec une gestion du service public de l'eau respectueuse des deniers publics et des usagers .

Certes, la loi envisage bien une dérogation à la date limite du 3 février 2015 pour les contrats qui auront alors dépassé les 20 ans ; Mais, à la lumière du contexte et de l'histoire des relations entre  la C.A.V.O., et la lyonnaise des eaux,  il est clair que cette dérogation n'a pas lieu d'être.

Pourquoi ? Ces 3 contrats, au même titre que ceux des autres communes de la CAVO, ont donné lieu à des avenants de prolongation approuvés par Délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2006, au prétexte des travaux décidés alors de changement des branchements en plomb des canalisations . Mais les débats préparatoires à ce vote ont mis en exergue que ces travaux ne pouvaient sérieusement pas justifier une dérogation à la durée maximale des DSP.

En effet, il avait alors été décidé une prise en charge du financement de ces travaux de remplacement des branchements en plomb, à hauteur de 68,3 % par les usagers et par le budget de la CAVO (financement par emprunt), donc en n'en laissant que 31,5 % au délégataire. De plus ce dernier a pu redéployer une partie des crédits courants de renouvellement des canalisations : Comparativement aux plans de financement d'opérations similaires de le cadre d'autres DSP, cet arrangement s'avère chez nous particulièrement avantageux pour le délégataire, largement exonéré en contrepartie de ses obligations normales de travaux d'entretien . En témoigne le Rapport Annuel 2011 sur le prix et la qualité (RAPQ) du service public de l'eau potable de la CAVO. Ce rapport indique, en page 11, une chute du taux moyen de renouvellement annuel des réseaux, ramené au montant ridicule de 0,22 % .(signifiant 450 ans pour un renouvellement total !....). Autrement dit, non seulement le délégataire s'est trouvé déchargé de l'essentiel du financement des travaux supplémentaires,
mais il s'en est acquitté en se désengagement de ses obligations d'entretien régulier des réseaux.

Nous nous trouvons donc en l'espèce très loin du cas de « remise en cause de l'économie générale de la délégation » qui pourrait justifier légalement une dérogation à sa durée légale maximale selon le CGCT !

D'autre part, le mouvement de reprise en régie publique, initié par les communautés d'agglomération voisines de la CAVO ( la Communauté d'Agglomération des Lacs de l'Essonne et la Communauté d'Agglomération d'Evry Centre Essonne), offre une opportunité de partage des expériences et savoirs-faire, entre acteurs publics pour engager dès 2015, un passage progressif en régie en commençant par le sud de l'agglomération (les 3 communes concernées sont limitrophes).

L'obstination  des dirigeants de l'agglomération dans ce contexte, à prolonger la rente de situation et les profits de notre délégataire est particulièrement  choquante à double titre:

- parmi les 3 contrats concernés,, figure celui qui est de loin le plus important en montant et volume de l'agglomération, à savoir celui de Sainte -Geneviève-des-Bois. Pour mémoire, ce contrat de DSP donne aujourd'hui lieu à facturation à l'usager, redevance incluse, d'un montant exceptionnellement élevé (4,66€ du mètre cube pour une consommation annuelle de 120m3, toujours selon le RAPQ 2011 de la CAVO), très au-dessus des moyennes départementales et celles de notre bassin (périmètre de l'A.E.Seine-Normandie). Tout invite en ces circonstances à s'affranchir de ce contrat dans les meilleurs délais légaux possibles.

- La régie publique de l'Eau des Lacs de l'Essonne a confirmé de façon officielle et par écrit  sa proposition de mise à disposition de ses moyens et de son expertise pour aider gratuitement  la CAVO à préparer le retour en régie de son eau potable: Une offre refusée par le président de l'Agglomération , suivi par la majorité des membres du bureau communautaire. La rigueur budgétaire n'exclut pas le gaspillage de fond publics.... 

pour vérifier par vous-mêmes le texte du CCTP cité ci-dessus: 
http://fr.scribd.com/doc/128971205/Cctp-Audit-Dsp-Cavo