LES COUPURES D’EAU POUR IMPAYÉS SONT DÉSORMAIS ILLÉGALES..... FAITES-LE SAVOIR!

Petit à petit, le principe d'une eau bien vitale qui ne doit pas être traitée comme une marchandise continue à marquer des points.

 l’ADEDE * souligne que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Elle indique le mode d’emploi  à suivre en cas de menaces de coupure.

Des élus locaux politiques ont depuis longtemps tenté de s'opposer à la pratique des coupures d’eau pour impayés pour le motif qu’il ne fallait pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes. Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur, le 16 avril 2013. Toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales.

Cette avancée est combattue et occultée par les distributeurs  qu'elle prive d'un moyen de pression très commode. Résultat, 1 an après la loi, presque personne ne sait que les coupures sont désormais interdites partout et pour tous en France, après une interdiction similaire prises au Royaume Uni il y a 15 ans.

Ce que dit  la loi 

L’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes. Il précise désormais :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes aidées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle va donc au-delà de celle sur les coupures d’énergie (électricité, gaz), limitée à la seule période d’hiver. 

La loi Brottes prévoit qu’un décret définira ses modalités d’application . Ce décret,est sorti le 27 février 2014. Il ne comporte aucune explication concernant sur les coupures d’eau. C'est logique, puisque  la disposition législative est suffisamment précise : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

Dépités, les distributeurs d'eaux et leurs relais politiques prétendent que l'interdiction législative des coupures d'eau a été adoptée par inadvertance ou par erreur. Toujours est-il qu'un décret ne peut autoriser ce que la loi interdit.

La réduction de fourniture d’eau reste par contre possible

Le décret du 27 février n’autorise pas les réductions de débit pour l’eau. Il  doit donc être interprété comme l'excluant . Toutefois, un décret ne peut pas prévoir d'interdiction qui porte préjudice à la liberté d’administration des collectivités locales (protégée par la Constitution). Une collectivité peut donc toujours réduire le débit de fourniture d’eau des personnes qui ne payent pas leur eau. Exemple, Marseille et Lyon pratiquent ouvertement le lentillage (réduction de débit). Ainsi, en 2012, quand les coupures étaient encore permises, dans le Grand Lyon (260 000 abonnés et 1.3 millions d’habitants), il y a eu 750 coupures d’eau et 2 000 lentillages. Bien sûr, les marchands d'eau  sont hostiles à cette solution coûteuse et plus difficile à mettre en œuvre.

Faites-le savoir autour de vous : 

Il ne faut pas se laisser  impressionner par les menaces de coupures, et répliquer que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menace, écrivez à votre maire  pour vous plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi. Si le distributeur insiste, faites le savoir aux associations de consommateurs et à notre atelier citoyen.!

* ADEDE: association pour déveloippement de l'économie et du droit de l'environnement
Références :
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
 Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

(Cet article est rédigé à partir d'une information du site de la coordination EAU Ile de France)

Dimanche, ne nous trompons pas de bulletin de vote pour retrouver la maîtrise de notre eau!!!

Samedi prochain , c'est la journée annuelle mondiale de l'eau(22 mars)
Le premier tour ( et parfois le seul et unique)  des élections municipales et communautaires aura lieu le lendemain, dimanche 23 mars 2014,
Dans le Val d'Orge, nous pouvons célébrer cette année cette journée mondiale comme il faut: c'est à dire, en votant dès le lendemain pour des candidats décidés à gérer enfin notre eau potable de façon conforme à sa nature de bien commun, grâce à la création d'une régie publique.

Attention, certains candidats cachent leurs intentions, c'est mauvais signe!....

Le mandat écoulé (2008-2014) de l'agglomération du Val d'Orge s'est  caractérisé par un mépris particulièrement choquant à l'égard des habitants, privés de tous leurs droits d'intervention et d'expression vis à vis de la question de la gestion de l'eau. Une question parmi d'autres, mais très révélatrice des conceptions politiques et des valeurs humaines des élus nommés à la tête de l'Agglomération:
*  la réunion des communes en intercommunalité a-t-elle pour objectif de dévellopper des services publics capables de résister à la pression des intérêts privés ..... ou cette intercommunalitésert-elle  à écarter  les citoyens  des choix politiques et et à les priver du pouvoir de contrôler la gestion de services essentiells dans leur vie quotidienne?
*  La mise en place d'une Communauté, donne-t-elle les moyens  d'intervenir en matière d'emploi, de logement, de transports, de protection de d'environnement , d'équipements culturels ou sportifs, pour dessiner un avenir conforme aux attentes de la majorité, ou s'agit-il d'exclure ces choix  du débat politique  local,et d' imposer une union sacrée pour la défense de l'ordre économique  établi,  et renforcer en catimini des partenariats publics-privés à l'insu de toute validation démocratique?

 La période préelectorale est un moment précieux, obligeant les politiciens en poste à descendre de leur piédestal, pour porter une oreille un peu plus attentive aux demandes individuelles et collectives des habitants. Nous espérions profiter de cette opportunité pour interpeller lesélus sortants en quète de réélection et les nouveaux candidats sur la création d'une régie publique de l'eau, un des enjeu maleur du début du nouveau mandat. 

Quand certains candidats s'étaient  déjà exprimés pour la création d'une régie publique (exemple du Maire sortant de Morsang sur Orge), nous souhaitions que cet engagement soit clairement partagé et défendu par tous ceux de leurs colistiers présentés pour siéger à l'Agglomération.
Certains des élus sortants ont tenu un discours beaucoup plus ambiguë: s'exprimant en privé à titre personnel pour une régie publique, ils devenaient  muets comme des carpes en présence du président sortant de la CAVO,  comme s'ils craignaient de perdre son soutien dans cette période électorale. Nous espérions qu'ils tiendraient compte  de la volonté citoyenne d'une participation au mouvement  national et local de retour de l'eau vers le Public.
D'autres, enfin,  pratiquent allègrement le "courage fuyons!" : ils se situent par principe du côté du plus fort, à savoir du côté des puissances d'argent qui se gavent aux dépends du service public de l'eau ; mais conscients qu'ils sont désormais à contre-courant d'une opinion publique  convaincue de la supériorité de la gestion publique de l'eau, ils feront tout pour éviter le débat et les questions gênantes qui les obligeraient à se déclarer. Nous espérions obtenir de ces champions de la langue de bois un minimum de franchise sur leurs orientations.
Le bilan de ces interpellations est contrasté, comme vous pourrez en juger à la lecture des réponses écrites ou orales des  listes sollicitées (sauf le FN) de tout bord candidates au sein de nos 10 communes (voir l'onglet ci-dessus "réponses des listes").

Un bilan constraté en matière de respect et de prise en considération des questions des citoyens impliqués ou supporters de la démarche de notre Atelier citoyen
La majorité des réponses écrites provient  des listes candidates dans les  plus petites communes, au sein desquelles l'engagement politique  reste une activité bénévole.

Palme d'Or du respect des citoyens .....aux candidats villiérains

Avec la palme d'or du respect des électeurs attribuée aux candidats de Villiers sur Orge, ville qui a accordé une salle pour accueillir notre réunion, où les 4 listes ont fait l'effort de nous répondre de façon argumentée et dont 2 listes étaient présentes à notre soirée publique pour préciser leurs positions (positions très diverses au demeurant, voir les réponses reçues)

Carton rouge à la plupart des  dirigeants sortants de la CAVO pour leur suffisance

Nous sommes au regret  d'infliger ce carton aux candidats  des listes dirigées par des élus sortants cogérant  l'agglomération du Val d'Orge au cours du mandat écoulé, dont aucun n'a consenti à  répondre  par écrit à l'exception des maires sortants de Longpont et Villiers (Maires sortants de Bretigny, Plessis-Pâté, Fleury-Mérogis, Morsang sur Orge, Saint-Michel, Sainte-Geneviève et Villemoisson).
Plus choquant encore, certains de ces candidats se targuent dans leur propagande électorale de l'appui d'un certain M. Léonhardt qui s'exprime fait des promesses au nom de l'agglomération du val d'Orge...comme s'il s'était déjà reconduit comme futur monarque, pardon, président, de celle-ci!!!

 Une autre Agglo est-elle possible demain ?

Troisième type de réponse, plus encourageante, celles de candidats qui  intègrent clairment dans leur programme des propositions d'évolution du mode de gestion,  de débat, d'association des habitants au sein de l'agglomération du val d'Orge. Ce n'est sûrement pas une concïncidence, ce sont les mêmes qui rappellent que le choix d'une gestion publique de l'eau est avant tout un choix politique et qui s'engagent à faire prévaloir ce choix au sein de l'Agglomération.
Sachant que la bataille de l'eau est loin d'être terminée, les habitants qui veulent la mener à bien, ont tout intérêt à disposer au sein du futur conseil communautaire de solides points d'appui pour faire entendre les attentes citoyennes.

Pour une régie publique de l'eau du Val d'Orge, choissisez dimanche les listes dont les candidats à la communauté d'agglomération s'engagent clairement en ce sens!

Au cours de ces derniers jours de campagne, lisez, relisez, faites connaitre les réponses et refus de réponses des candidats autour de nous...