Réforme territoriale: la bataille de l'eau doit se mener et se gagner à l'échelle de La métropole de Paris

Loin, bien  loin des circonvolutions  et des arguties dilatoires d'élus locaux qui refusent de s'affranchir de la tutelle séculaire et qui jouent les petits commissionnaires  des multinationales de l'eau ,
il est plutôt réconfortant de constater que d'autres n'hésitent pas à monter au créneau
pour défendre et renforcer la maitrise publique de l'eau en ile de France, et de  contrecarrer  la conception d'un Grand Paris formaté à l'échelle de l'ambition  des prédateurs des services à rendre aux habitants.
Oui, il existe bien une marge de volonté et d'initiatives offerte  à des élus qui veulent rétablir la prééminence du politique et du social face à la quête compulsif de profits des opérateurs qui lorgnent sur nos biens communs.
Oui, il  y a bien aujourd'hui affrontement entre 2 visions de la vie en société.
Oui , cet affrontement tournera en faveur des habitants, si ceux -ci peuvent s’appuyer sur des élus clairs et déterminés dans une démarche  de résistance à la marchandisation de nos besoins les plus quotidiens, tels que l'eau potable.

Pour un service public métropolitain de l’eau

Tribune parue dans lesechos.fr http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-122133-pour-un-service-public-metropolitain-de-leau-1090977.php?E5C1ViOEPyOC1AVM.99

La Ville de Paris s'apprête à renouveler son contrat d’objectif avec sa régie municipale.
Après cinq ans d'existence, ce modèle a désormais vocation à s'étendre aux communes du Grand Paris.

Il y a tout juste 5 ans, la Ville de Paris créait Eau de Paris,
première entreprise publique européenne d’eau potable avec plus de 3 millions d’usagers quotidiens.
La régie Eau de Paris incarne aujourd’hui la réussite d’un modèle intégré maitrisant l’ensemble de la filière de production et de distribution d’eau potable, dans le double objectif de protéger la ressource et d’en assurer l’accès à tous.

En faisant le choix d'une gestion directe du service de l'eau par un opérateur unique,
Paris a marqué une rupture dans le rapport jusque-là entretenu par la plupart des villes avec cette ressource rare en se fondant sur un principe politique fort : l'eau, ressource naturelle par excellence, reconnue comme un bien commun universel, a besoin d'une pleine maîtrise publique dans sa gestion.

En créant ce véritable service public parisien de l'eau, Paris et sa régie décidaient de placer l’usager au cœur de leur démarche, grâce à une gestion exemplaire, à la fois transparente et ouverte.

Remunicipalisation

Ainsi, les représentants d’usagers détiennent désormais des voix délibératives au sein d’Eau de Paris. Et l’Observatoire Parisien de l'Eau, qui rassemble tous les acteurs et institutions de la filière, lieu majeur de débat, d’information, de concertation et d’études, est associé à toutes les étapes de la vie de la régie publique.

L’exigence démocratique et de transparence dans la gestion publique de l’eau a constitué
le socle fondamental de la remunicipalisation. L’exigence environnementale et la responsabilité sociale en sont les corolaires indissociables.

La Ville de Paris renouvelle en février 2015 son contrat d’objectif avec sa régie Eau de Paris. Cet acte 2 de la remunicipalisation répond aux enjeux contemporains,  en particulier la préservation de la ressource, l’adaptation au  réchauffement climatique et l’accès de tous à l’eau potable.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau potable, et alors que le plan national d’adaptation au changement climatique adopté en 2011 a fixé un objectif d’économiser 20 % de l’eau prélevée à l’horizon 2020, la régie Eau de Paris s’engage également en développant parallèlement son réseau d'eau non-potable, aussi utile pour les services urbains quotidiens qu’en cas de pics de chaleur.

Moins de 1 euro/m3

Depuis sa création, la régie publique Eau de Paris s’est résolument mobilisée pour faire face aux mutations démocratiques, environnementales, sociales auxquelles sont confrontés les services publics locaux. A Paris et en Ile de France, avec la construction de la métropole du Grand Paris, ces mutations
sont également urbaines et territoriales. Le Grand Paris sera, n’en doutons pas, l’occasion de mettre en débat l’avenir de nos ressources naturelles et des besoins sociaux des habitants de la métropole. L’accès à l’eau fait partie de ces grands enjeux.

La gestion publique, choisie et assumée, permet aux parisiens de bénéficier aujourd'hui d’une eau de qualité à un juste coût, inférieur à 1euro /mètre cube. Ce n’est pas le fruit du hasard si ce prix demeure le moins cher de la métropole, là où partout ailleurs le choix a été fait de déléguer le service aux multinationales de l’eau.

Alors qu’une récente étude montre que la remunicipalisation des services d’eau ou d’assainissement s’inscrit dans un mouvement mondial,  passant de 3 villes en 2000 à 180 en 2014 dont 49 en France et 59 aux USA, en tête du podium, il n'est pas étonnant que les multinationales de l'eau saisissent la perspective du Grand Paris pour tenter de reprendre la main.

Alors oui disons-le nettement : le modèle de la gestion publique de l'eau, dont Eau de Paris est aujourd'hui la traduction concrète de son efficience économique et de son exemplarité sociale et environnementale, a vocation à s'étendre à la Métropole du Grand Paris.
Eau de Paris se prépare à accueillir les collectivités qui feront le choix de ce modèle.
Cela permettrait notamment d’harmoniser vers le bas les tarifs dans la Métropole au bénéfice des Grand Parisiens, et d’agir plus efficacement contre la pollution de l’eau.
C'est un enjeu démocratique majeur. C'est aussi une garantie pour l'avenir de la ressource vitale qu'est l'eau.

Célia Blauel

Adjointe à la Maire de Paris chargée de l'environnement, du développement durable,de l'eau
 et de la politique des canaux et du Plan Climat Énergie Territorial

Présidente d'Eau de Paris
Élue Europe Ecologie Les Verts du 14e arrondissement

Tel: 01 42 76 55 99 http://celia-blauel.eelv.fr/

Soirée-Débat mercredi prochain à Leuville : eau potable et coopérative

Mercredi 11 février 2015 à 20h30
Salle du Conseil Municipal  en Mairie de Leuville sur Orge

Conférence-débat
L’EAU : ressources – pollutions - distribution
Vers une gestion citoyenne?
Avec Jean Huet
Co-président d’artisan du monde
auteur du livre« Vers une gestion coopérative de l’eau » 
Éditions Fondation Gabriel Péri
Chargé de mission SCIC Sociétés coopératives d’intérêt collectif
 
A l’invitation de l'association Leuville Solidaire,
Salle du Conseil Municipal – 28 rue Jules Ferry
*  Quelle place des citoyens dans la gestion de l'eau ? 
* Quels enjeux d'une réappropriation sociale de l'eau ?
* Quels outils structurels et politiques pour la gestion de l'eau?
* Quelle gestion : Privée ? Publique ? Régie ? Coopérative?
A l’heure où des salariés veulent se réapproprier la gestion de leur entreprise, où des citoyennes et citoyens veulent participer à leurs affaires, devenir acteurs et actrices de leur destin, Jean Huet nous propose une solution de gestion originale, innovante, une « forme nouvelle de gouvernance locale », la « gestion coopérative » sous forme de SCIC - société coopérative d’intérêt collectif.

télécharger l'invitation :http://www.leuvillesolidaire.fr/app/download/11207236327/V3%20Invitation%20Leuville%20sur%20Orge%202015%2011%2002.pdf?t=1421992129

Si la création de régies publiques est apparue depuis 15 ans en France comme l'outil le plus pertinent pour une réappropriation collective de l'eau potable, cela n'exclut pas d'examiner de près les autres expériences de résistance à la marchandisation de l'eau bien commun.


Ces coopératives ne sont pas un phénomène localisé isolé. Au contraire, elles prospèrent dans les pays de  conditions environnementales et socio-politico-économiques variables, indiquant leur capacité d'adaptation. Des milliers d'exemples de coopératives d'eau urbaines ou rurales existent aux Etats-Unis, Canada, Amérique latine (Chili, la Colombie, le Brésil, l'Argentine, le Mexique et la Bolivie) et en Europe (Finlande, Danemark, Autriche, etc.) . selon la Banque mondiale elle-même "Les coopératives de consommateurs peuvent offrir un modèle institutionnel alternative pour la prestation des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement urbains. Le modèle coopératif a un certain nombre d'avantages potentiels par rapport aux modèles privés et publics utilitaires. les coopératives de services publics sont caractérisés par le fait que les propriétaires et les clients sont les mêmes et que les coopératives ne ont pas un objectif de profit. Toutes les coopératives de services publics ont deux conseils (administration et de contrôle), et le système d'un membre, un vote élection. La structure du modèle de propriété et de gouvernance peut se traduire par un objectif clair: fournir un service durable à un coût abordable. 

Parce que les coopératives d'eau constituent un modèle alternatif pour la gestion de l'eau côté du public (gouvernemental ou municipal) et le modèle privé, ils sont créés et exploités "par le bas" sur une base non lucrative, ils sont indépendants des intérêts économiques et politiques, ils assurent plus possible la participation du citoyen démocratique et ils ne laissent pas une position distincte pour les patrons de secteurs privé et public.  
 Aperçu indicatif synoptique et des coopératives d'eau dans les continents de l'Europe et de l'Amérique (nord et sud).
 
Autriche: Plus de 5.000 coopératives d'eau
L'Autriche est l'un des pays européens où la gestion coopérative de l'eau joue le rôle le plus important. Plus de 5.000 coopératives d'eau dans le pays au service des citoyens dans les zones rurales. Un exemple est le Wassergenossenschaft Gramastetten (Water Cooperative de Gramastetten) fondée en 1947 et fournit de l'eau potable à environ 2.000 personnes. L'adhésion est reliée à la propriété de biens immobiliers et d'appartements. Toutes les informations pertinentes sont disponibles à tout le monde et les décisions importantes sont prises par l'assemblée générale de tous les membres. La administrative et la plupart du travail technique se fait sur une base volontaire. L'association régionale des coopératives d'eau fournit une expertise, contrôle de la qualité, et la formation des bénévoles. La qualité de l'eau est bonne et les tarifs sont bien en dessous de la moyenne. Le principe de la gestion stricte but non lucratif, l'utilisation des sources d'eau locales et les faibles coûts administratifs en raison de travail bénévole par les membres sont les principales raisons de la faiblesse des prix.
Le Wassergenossenschaft Gramastetten, avec ses 569 membres, ce est une des plus grandes coopératives d'eau en Autriche et un exemple d'une disposition autonome autogérée et décentralisée de l'eau à la gestion démocratique de l'eau et des éléments forts de la participation (faisant presque tous les ménages un membre) . Les principes de non-profit et la coopération de solidarité sont essentiels à son fonctionnement ^[5] .
Danemark: Plus de 2.500 coopératives d'eau
Le Danemark a une longue tradition de coopératives d'eau. Pas seul ministère dans le gouvernement du Danemark est responsable de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, qui est considéré avant tout une responsabilité du gouvernement local. L'approvisionnement en eau danoise est très décentralisé, avec aqueduc grandes et petites située dans tout le pays. En 2001 il y avait 2.740 "utilitaires communs", dont les municipalités appartiennent 165 et 2.575 ont été détenues par les coopératives de consommateurs ^[6] .
 
Finlande: Environ 1.400 coopératives d'eau
La Finlande a également une longue tradition d'organisation des services de l'eau à travers des coopératives, en particulier dans les zones rurales mais aussi dans les grandes municipalités. Actuellement, il ya quelques 1,400 coopératives d'eau dans le pays l'approvisionnement en eau et des services de plus en plus aussi d'assainissement. Une équipe de recherche de l'Université de Technologie de Tampere en utilisant leur expérience considérable avec les coopératives d'eau et les données recueillies dans une variété de projets en Finlande discuter les caractéristiques générales, la diversité et les principaux acteurs des coopératives d'eau et enfin, valoir que les coopératives d'eau ont un grand potentiel ^[4] ..
 
USA: Près de 3.300 coopératives d'eau
Près de 3.300 coopératives d'eau aux États-Unis sont des utilitaires de consommation appartenant formés pour fournir des services de l'eau sûre, fiable et durable à un coût raisonnable. Ils fournissent potable, protection contre l'incendie et l'aménagement paysager de l'eau d'irrigation. En outre, beaucoup d'entre eux offrent des services de traitement des eaux usées. coopératives d'eau sont le plus souvent trouvés dans les zones suburbaines et rurales qui sont situées trop loin de compagnies des eaux municipales pour recevoir le service.
La plupart des coopératives d'eau sont de petite taille (desservant 501 à 3,300 consommateurs) ou très faible (desservant moins de 500 consommateurs). 89% de la population qui est servi par des systèmes publics d'eau est servi soit par un système d'eau municipal de propriété publique ou un utilitaire coopérative. Les 11% restants des Américains sont desservis par des systèmes d'eau privées. Coopératives à but non lucratif sont la forme organisationnelle la plus commune dans les petites collectivités ^[8] .
 
Canada: Environ 200 coopératives d'eau
Au Canada, le modèle coopératif est le plus largement utilisé dans les zones rurales. Il ya environ 200 coopératives d'approvisionnement en eau au Canada, principalement en Alberta, au Manitoba et au Québec  
Amérique latine: 
Il ya une longue histoire de l'approvisionnement en eau et d'assainissement  par des coopératives en Amérique latine. Une équipe de recherche de Cochabamba-Bolivie (Université Mayor de San Simón et Food and Water Watch) et au Canada (Université d'Ottawa) a documenté 26 alternatives de succès dans le secteur de l'eau en Amérique latine. Ils ont documenté neuf cas de prestataires publics simples (services d'eau municipaux), 12 prestataires à but non lucratif non étatiques (y compris les systèmes et les coopératives gérées par la communauté), des partenariats 3 à but non lucratif / à but non lucratif, et des partenariats 2 publique / à but non lucratif . Ils soutiennent que le modèle coopératif présente potentiellement une autre forme de propriété collective qui défie la logique capitaliste de la propriété privée. Par rapport à des entreprises privées ou des services publics appartenant à l'Etat, qui sont contrôlées par des actionnaires ou des élus, des coopératives qui fournissent des services de base ont certains avantages organisationnels qui les rendent potentiellement plus démocratique ^[10] .
Au Brésil, modèle coopératif a été introduit avec succès pour l'approvisionnement en eau en milieu rural et de l'assainissement dans les années 1990 ^[2] .
 
Au Mexique, dans l'État officiellement libre et souveraine du Chiapas (l'un des 31 Etats fédéraux), qui est divisé en 118 municipalités, les coopératives sont le pilier économique des zapatistes. Tout est coopératif avec la politique fondée sur la démocratie directe, l'éducation sur l'économie solidaire et la propriété collective, la participation active de nombreux dans la vie de la communauté ^[11] .
 
En Argentine, quelque 10% de la population est desservie par les coopératives. A Buenos Aires après le départ de la société Enron, le consommateur et coopérative de travailleurs gère avec succès l'approvisionnement en eau ^[7] . Parmi ces coopératives est également un cas dans la municipalité de Moreno dans la région métropolitaine de Buenos Aires ^[2] .
L'expérience d'un utilitaire de travailleur-contrôlée de l'eau dans la province de Buenos Aires, Aguas Bonaerenses Sociedad Anónima (ABSA), a été annoncée par l'ONU comme une compagnie des eaux de modèle. La province de Buenos Aires dispose de 10 millions d'habitants répartis sur 74 villes avec 48 municipalités, qui sont desservis par ABSA. Azurix, une filiale d'Enron, a obtenu une concession en 1999, mais il a seulement duré pendant trois ans, période pendant laquelle la société n'a pas à investir dans le maintien et l'expansion des services, laissant derrière une société sévèrement affaibli. Dans le sillage de la crise financière de 2001-2002 et la faillite d'Enron, le syndicat a proposé de reprendre l'entreprise comme opérateur technique (remplaçant Azurix), former une coopérative qui est géré par les travailleurs appelé le 5 de Septiembre. Le gouvernement provincial a accepté l'idée et a acheté des actions de Azurix, laissant l'union avec le 10% des actions qu'ils avaient déjà.
L’idée fondamentale était une entreprise publique dont les salariés eux-mêmes seraient les actionnaires, avec l’accord d’un l’organisme régulateur. Ainsi, les salariés de du secteur de l’eau pourraient organiser leur propre entreprise en association avec le syndicat, devenant opérateurs du service et faisant sauter au passage les conditions imposées par la Banque mondiale, lesquelles invoquaient le besoin de recourir à des cadres expérimentés de niveau international.
Les usagers furent impliqués par l’intermédiaire d’associations représentatives, autant au niveau de l’organisme régulateur  qu’à celui de la direction de l’entreprise Aguas Bonaerenses S.A. (ABSA). Un accord fut également trouvé pour que les salaires perçus au titre de la gestion opérationnelle du service puissent être transformés en actions supplémentaires pour les travailleurs à partir du moment où l’entreprise aurait équilibré ses comptes et qu’elle aurait surmonté les problèmes urgents d’eau et d’assainissement provoqués par la mauvaise gestion d’Azurix -Enron.
Les salariés eux-mêmes mirent à profit leur savoir et leur expérience pour capter, rendre potable et acheminer l’eau et collecter et épurer les eaux usées. Les associations d’usagers (une douzaine environ dans la zone approvisionnée par ABSA) ont pour leur part le pouvoir non seulement de participer à la gestion et au contrôle, mais aussi de recourir au Defensor del Pueblo (médiateur) et aux instances locales de représentation des usagers et consommateurs. Ceci permet une présence constante à chacune des étapes du service.
Le syndicat eut recours à la création d’une Société Anonyme composée par le syndicat et les salariés de l’entreprise ABSA. Celle-ci détient 10% du capital d’Aguas Bonaerenses S.A., le prestataire national, et il est prévu à l’avenir d’augmenter cette participation à travers le système de compensation du travail fourni par les ouvriers pour assurer le service.
Dès le début, le Syndicat a refusé de prendre en charge la gestion comptable et administrative d’ABSA, pour concentrer son activité exclusivement sur l’exploitation technique, la formulation de politiques destinées à remédier aux principales carences en matière d’eau et d’assainissement, la recherche d’un meilleur et plus juste emploi des ressources humaines, la promotion et la qualification des employés techniques et professionnels, la participation des citoyens par le biais d’ateliers destinés à faire connaître les activités techniques et opérationnelles de l’entreprise, des politiques de travaux et d’extension du service, l’amélioration technologique des systèmes de contrôle et d’administration, etc.
Les ressources propres d’ABSA et l’apport de capital de l’État provincial suppléèrent au manque de crédit pour financer les principaux travaux et résoudre les principaux problèmes hérités du concessionnaire antérieur. Pour cela, l’opérateur, désormais contrôlé par les ouvriers (qui s’appelle « 5 de septiembre S.A. »), développa une vaste démarche de consultation avec les autorités, les associations d’usagers et de consommateurs, et examina les archives de l’ancienne entreprise OSBA, ce afin d’acquérir le savoir nécessaire pour développer un plan de travail permettant de répondre aux urgences les plus graves et les plus pressantes
En matière d’eau potable, 100 000 mètres de conduites d’alimentation en eau, parmi les plus anciennes (parfois en service depuis plus de 70 ans) furent remplacés, au moyen de techniques modernes de pose de canalisations et par le biais de contrats avec des petites et moyennes entreprises nationales.
Les travaux uinterrompus par la paralysie d’Azurix Buenos Aires ont été relancés, tout spécialement la remise en service des usines de traitement des eaux usées et la remise en condition des systèmes de purification mis hors service en raison du manque d’investissement, ce qui assura une réduction des niveaux de pollution des eaux de surface.
.En 2002, après le retrait d’Azurix  le taux d'approvisionnement était passé à 68% pour l’eau du fait de la croissance démographique et du manque d’investissements. Moins de 43% de la population avait pas accès à l’assainissement. 2 ans plus tard 71% de la population a accès à l’eau potable et 45% disposentd’un système de collecte des eaux usées.
Les étapes à franchir sont l’obtention d’une autonomie pleine et entière par rapport au pouvoir politique grâce à l’implication des usagers, à travers les associations représentatives, comme actionnaires, et l’intégration d’autres secteurs de production de la région dans laquelle ABSA offre ses services. Ceci afin de garantir un plus grand niveau de démocratie dans les prises de décisions, un usage rationnel des ressources économiques et financières, la mise en place d’un système de priorités à teneur sociale dans l’extension des services, et l’engagement de l’État dans le financement des grands ouvrages nécessaires à une grande région pour accompagner sa croissance démographique et son développement productif.
 

En Bolivie, les principaux services d'eau urbains sont gérés comme des coopératives sous propriété du client, comme Saguapac coopérative dans la partie centrale de la ville de Santa Cruz de la Sierra. Ce est le plus grand service de l'eau dans le monde courir aussi coopératifs (183,000 membres). La coopérative a été créée en 1979 et aujourd'hui, fournit des services d'eau à environ 871.000 habitants (bien que la population urbaine totale de Santa Cruz est d'environ 1,5 millions). Selon une étude réalisée par Corporación Andina de Fomento, Santa Cruz de la Sierra obtient un score de  99,3% sur 100 en qualité de l'eau, un des plus purs en Amérique latine.  Militants de l'eau boliviens soulignent le fait que la zone de la concession du service public est une zone géographique restreinte au centre de la ville. Les zones périurbaines sont desservis par neuf petites coopératives. parmi lesquelles  la Coopérative eau du Plan 3000 dans la banlieue pauvre de Santa cruz 3000. Aujourd'hui, elle fournit environ 80% des ménages au sein de sa zone de service avec de l'eau potable (121 000 sur 151 000).
Un autre cas également réussi des coopératives d'eau en Bolivie est Cosmol, un fournisseur de service local dans Montero ^[10] .
 
en Grèce, à Thessalonique,   une proposition a vu le jour jour, 2011 selon laquelle, avec 136 euros par foyer (par compteur d'eau), les citoyens prendraient possession et géreraient la Compagnie de l'eau et de l'assainissement de Thessalonique – EYATh (par vente du gouvernement); ce qui ferait de l'eau potable un bien social, empêchant sa privatisation. L'idée prit le nom de K136^[5]. Cette idée fut dès le début au centre des luttes syndicales contre la privatisation de EYATh pendant la décennie de 2000 à 2010, qui vit le débat passer du syndicat des travailleurs de l'EYATh aux rassemblements de la place de la Tour Blanche (le mouvement des « indignés »), puis aux débats dans les initiatives citoyennes pour la démocratie directe, l'économie sociale et solidaire, et enfin à la création "à la base" du K136. Selon Kostas Nikolaou, membre de l'initiative K136

Vers coopératives d'eau de l'économie de la solidarité sociale et la démocratie directe
La reconnaisse de l'eau comme un bien commun et non comme une marchandise ou  un moyen  de taxation  des citoyens est une condition préalable à la gestion coopérative de l'eau . Autre condition préalable,  la création de coopératives d'eau et leur exploitation "d'en bas" sur une base non-lucrative leur indépendance des intérêts économiques et politiques, pour assurer le plus possible la participation du citoyen démocratique
L'expérience mondiale montre que chaque coopérative ne se situe pas toujours dans l'économie sociale et solidaire ni dans la démocratie directe.Ces principes ne sont pas seulement une question de statut de la coopérative. Leur réalisation a besoin de la participation réelle des citoyens à la prise de décisions par l'intermédiaire des assemblées générales, qui ne peut se faire sans un mouvement social pour le soutenir et composée par des citoyensconscients et impliqués 

 En France Deux coopératives agricoles, Cocebi et Biocer, installées dans l’Essonne , se sont constituées en Union Bio-Semences, afin d’acheter les terrains et bâtiments nécessaires à la création d’une station de semences à Maisse dans le sud du département  Leur objectif : multiplier par dix leur production actuelle.

Elles collectent à ce jour près de 20 000 tonnes de céréales avec plus de trente espèces différentes, sur une très large partie du bassin Seine-Normandie.
Le financement de cette station de semences représente un investissement lourd de 1 880 000 euros.

Ce projet étant situé au cœur de l’ensemble des aires d’alimentation des captages alimentant Paris et ces deux coopératives accompagnant depuis plusieurs années les projets portés par Eau de Paris pour développer l’agriculture biologique, la régie  publique a répondu favorablement à la demande de subvention présentée par ces partenaires et a contribué ainsi au financement de 20 % de cette station de semences bio inaugurée le 9 octobre 2013. Cette intervention de structuration inter-régionale permet d’appuyer le développementde l’agriculture biologique sur le bassin des sources de la Vallée de la Vanne,mais aussi sur l’ensemble des bassins d’alimentation des ressources gérées par Eau de Paris dans les régions de Provins, Fontainebleau et Dreux.

Les voeux des actionnnaires de veolia et suez environnement: que du bonheur!

En ces temps rudes et maussades, rendons hommage à ceux qui refusent de céder à la sinistrose ambiante et qui savent qu'il y a pas de honte à se faire du bien: leur optimisme  n'est-il pas communicatif? Oyez, oyez, braves usagers:

Les voeux réconfortants des actionnaires 

de Veolia Environnement et de Suez Environnement pour 2015

Les actionnaires de Veolia Environnement et ceux  de Suez Environnement (propriétaires de la Lyonnaise des Eaux) remercient tous leurs usagers et leurs collectivités pour leur générosité exceptionnelle au cours de l'année 2014 écoulée.

Cette générosité, facilitée par « un contexte d'évolution tarifaire satisfaisante » (sic) pour les contrats en cours, a permis aux actionnaires de se consoler facilement de la baisse des volumes d'eau vendu en France et de la baisse des prix parfois consentie la mort dans l'âme pour obtenir la reconduction de certaines délégations de service public.

Les actionnaires tiennent ainsi à rassurer tous ceux qui s'inquiétaient pour leur moral et pour leur patrimoine : ils restent loin, très loin des difficultés financières et des sacrifices que connaissent la majorité de leurs usagers et les collectivités locales.

*L'action de Suez Environnement a gagné 11,85 % en 2014, avec un bénéfice réalisé par action de +7 % et une prévision de + 16 % en 2015. Cette situation florissante a permis à suez environnement de renforcer sa présence au Quatar et en Chine

* L'action de Veolia a, quant à elle, progressé en 2014 de +23,48 %, avec un bénéfice réalisé par action de +46 % et une hausse attendue en 2015 de +64 %. Ce contexte a permis a Veolia de décrocher un contrat record de plus de 3 milliards de dollars pour accompagner Schell dans l'exploitation du gaz de schiste au Canada.

Forts de ces succès, les actionnaires de Veolia et Suez formulent le voeu que l'année 2015 permettent la poursuite sereine de si beaux résultats, qui font la réputation de la France sur tous les marchés financiers de la planète.

Il serait navrant que cette euphorie soit gâchée par des discours moralisateurs et dogmatiques des pisse-froid envieux qui ne supportent pas que l'eau soit source de profits confortables.

 

Ah! qu'il est doux le tintement de l'eau...

Les conditions indispensables à la consultation effective des habitants de l'agglomération

Les conditions légales de la consultation promise « avant l'été 2015 »

sur le passage en régie pour l'eau potable de l'Agglomération du Val d'Orge

Etude de texte :

La délibération votée par le conseil communautaire du 17 décembre ne répond aucunement aux conditions exigées par la loi pour l'organisation d'une consultation des valdorgiens sur le futur mode de gestion de l'eau potable. Il s'agit uniquement d'une déclaration d'intention C'est si et seulement si une nouvelle délibération, énonçant très précisément le texte proposé aux électeurs est votée au prochain conseil qu'on pourra être sûr de la sincérité de l'engagement des dirigeants de la CAVO .

Jugez-en sur pièce à la lecture des articles du Code Général des Collectivités territoriales à ce sujet
 Extraits du Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Consultation des électeurs

Extraits du CGCT	Commentaires
Article L1112-15 Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. (...)	Cet article rappelle que le seul échelon possible pour une consultation légale sur un sujet qui relève de la compétence d'une agglo est celui de l'ensemble du territoire de cette agglo (soit les 10 communes de la CAVO). C'est ce qui est enfin annoncé aujourd'hui
Article L1112-16 La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Article L1112-17 L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.	Attention ! La délibération votée le 17 décembre 2014 par le conseil de la CAVO est tellement vague qu'elle est nulle, et sans aucune utilité pour l'organisation du scrutin. Pour garantir l'organisation effective d'un scrutin avant l'été, il est absolument impératif qu'une nouvelle délibération soit votée dès le prochain conseil communautaire avec toutes les précisions légales requises : question posée aux électeurs , jour du scrutin, modalités d'organisation
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation. Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.	Attention ! Il est souhaitable que la nouvelle délibération soit votée et  transmise au moins 4 mois avant la date du scrutin (soit avant la fin janvier pour un vote le dimanche 31 mai) au Préfet pour éviter que sa contestation ne conduise à l'annulation du scrutin : Si la délibération est (volontairement ou non) mal rédigée de façon à susciter un recours préfectoral et qu'elle n'est adressée que 2 mois avant la date prévue, il sera facile de nous expliquer qu'il est trop tard pour revoter une nouvelle délibération et fixer une nouvelle date de scrutin, mais que c'est le méchant préfet qui a fait capoter cette consultation.
Article L1112-18 Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension. Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.	Ne soyons pas naïfs : il est évident que les municipalités opposées à la création d'une régie publique pour la gestion de l'eau potable traîneront des pieds pour organiser le scrutin. Pour éviter un sabotage du scrutin dans certaines communes, le délai de minimum de 4 mois entre le vote de la délibération et l'organisation du scrutin est encore une fois indispensable
Article L1112-19 Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée. Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.	Attention : le rappel par le CGCT de cette obligation, souligne, a contrario que, à ce jour, les dirigeants de l'Agglomération n'ont pris aucune mesure pour permettre l'organisation matérielle du scrutin. Le Budget 2015 de la CAVO, voté le même jour que la délibération annonçant une consultation ne comporte aucune enveloppe de crédits pour son organisation et le financement de la campagne !!! C'est également le cas pour les 10 exécutifs des 10 communes qui ne se sont pas encore préoccupés du financement de ce scrutin (les dotations forfaitaires qui remboursent les scrutins aux communes sont toujours en deça de leur coût effectif.Il est impératif de s'assurer que les conseillers communautaires et municipaux provisionnent effectivement la prise en charge de ce scrutin
Article L1112-20 Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.	Attention !: Cet article énonce clairement l'obligation d'une prise de partie des dirigeants de l'agglo : Une consultation qui prendrait la forme d'un QCM demandant aux électeurs de choisir entre plusieurs options est impossible : Il va bien falloir que le Président soumette. au prochain conseil communautaire un projet de délibération prévoyant la création d'une régie publique pour la gestion du service d'eau potable de la CAVO » !. Toute formulation plus vague du choix proposé aux électeurs, empèchant d'y répondre par oui ou par non, conduirait le préfet à contester la légalité du scrutin. Alors, on va répondre à quelle question le 31 mai ????
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.	Attention ! Cet article rappelle crûment la différence essentielle entre un référendum (impossible à l'échelle d'une agglomération) et une consultation à savoir que le Dirigeant de l'Agglomération n'est aucunement obligé légalement de respecter la volonté majoritaire.

Extraits complémentaires du Code général des collectivités territoriales

Article L1112-21 Période possible d'organisation du scrutin

Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 (cf ci-dessous) sont applicables à la consultation des électeurs.

Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

Article LO1112-6

Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :

1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;

2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :

1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

2° Le renouvellement général des députés ;

3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;

4° L'élection des membres du Parlement européen ;

5° L'élection du Président de la République ;

6° Un référendum décidé par le Président de la République.

La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

Commentaire : cet article énonce que les seules périodes interdisant la consultation prévues sont celles des campagnes officielles (3 semaines) précédant les élections départementales de 22 et 29 mars et régionales de décembre 2015. Il est cependant essentiel que le scrutin intervienne avant l'été ; dés la rentrée, nos dirigeants seront accaparés par les tractations et négociations en tout genre à propos de reformatage des agglomérations et l'eau potable sera le cadet de leurs soucis

Articles spécifiques aux consultations organisées par les EPCI tels que la CAVO :

Article L5211-49

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement.

Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

(...)

La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.

Article R5211-43

La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article R5211-44

Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.

Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation préalable.

 

Article R5211-45

Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. (voir ci-dessous)

Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un référendum" et : "président de l'établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité compétente".

 

Article R5211-46

Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux, arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau centralisateur fait le recensement général des votes.

Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être modifiés.

Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau centralisateur en présence des électeurs.

Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes membres de celui-ci.

Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celui-ci.

 

Article R5211-47

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

Article R1112-3 Participation des partis politiques à la campagne

Pour participer à la campagne en vue du référendum (idem pour la consultation), les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.

Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.

Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.

Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.

Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.

Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.

Commentaire : A la lecture de cet article , on s’aperçoit qu'existe un risque sérieux d'invalidation de la consultation promise. Ce risque résulte du régime de parti unique  instauré par le Pdt actuel de l'agglomération  pour décourager toute expression dissidente en son sein.

En effet, pour la consultation,  seuls sont habilités à participer à la campagne " les groupes d'élus constitués au sein du conseil communautaire et les partis politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale". Comme les groupes politiques sont interdits au sein du conseil communautaire, de même que toute expression politique dans les supports de communication de la CAVO, ce qui se profile, c'est une consultation en vue de laquelle personne ne sera habilité à participer à la campagne!!!

Si, dans le même temps, la campagne se limitait à des réunions institutionnelles organisées par l'exécutif de la CAVO, les défenseurs de la privatisation auront beau jeu de contester la régularité du scrutin qui s'ensuivra.
C'est ce qui explique notre proposition de pallier cette carence démocratique de la CAVO par la mise en place " d' Une Commission mixte paritairement composée d'élus et de représentants de la société civile pour veiller à ce que les différents points de vue puissent également s'exprimer dans les débats et la campagne en vue de la consultation "

Article R1112-4 Affichage électoral

Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

Article R1112-5 Affichage électoral

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.

Article R1112-6 Préparation et déroulement du scrutin

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral :

1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;

2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;

3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;

4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;

5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;

6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;

7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;

8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;

9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;

10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;

11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;

12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;

13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ;

14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;

15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;

17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;

18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ;

19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;

20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.

Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.

Article R1112-7 Bulletins de vote

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

Article R1112-8 recensement des votes et proclamations des résultats

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral :

1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;

2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;

3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;

4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;

5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;

6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;

7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;

8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.

Article R1112-15 Sanctions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

Rassemblons nous le 17 décembre pour gagner une régie publique

Des dirigeants qui ne font même pas semblant de se soucier de l'information et l'avis de leurs électeurs

Depuis 4 ans, le président et la majorité des dirigeants de l'Agglomération du Val d'Orge, refusent de communiquer leur position sur la gestion de notre eau potable à l'issue (en 2017) des contrats en cours. Ils  refusent tout débat public sur la question, prétextant devoir attendre les résultats d'un audit commandé au prix fort  à un cabinet privé pour se faire une opinion. 

Ils traitent par le mépris les centaines de signatures recueillies pour exiger la mise en place d'une régie publique, déjà réalisée avec succès  dans tant d'autres  villes. Selon eux, la question de l'eau est trop technique, hors de portée des habitants, c'est affaire de spécialistes.

L'association Aggl'eau publique Val d'Orge, créée pour nourrir le débat par des témoignages, des  argumentaires, des réunions publiques, pour faire connaitre les nombreuses expériences et études en ce domaine, avait demandé au mois de juin, au vice président de l'Agglomération chargé de la question de l'eau ,à faire partie de la Commission Consultative des Services Publics Locaux . Malgré un accord de principe, elle a été complètement ignorée par la suite, tenue à l'écart de toute réunion. 

Devant tant d'opacité et pour faire entendre les valdorgiens , nous avons sollicité, Mercredi 4 décembre,un rendez vous auprès du Président de l'Agglomération. 

En  2014, alors que la  page 29  du rapport d'activité 2013 de la CAVO (diffusé en septembre 2014) consacrée au service d'eau potable (page 29) cite, dans « les temps forts 2013 », la réalisation du « diagnostic des contrats de délégation, du patrimoine et l'audit technico-financier des contrats », alors que ce diagnostic devait être diffusé en octobre 2013 sous peine de pénalités importantes en cas de retard, il reste en attente 13 mois plus tard (à moins qu'il ait été caché dans un tiroir, parce qu'il n'allait pas dans le bon sens?)

Une volonté de court-circuiter les habitants qui fait craindre le 

 pire

 

Aujourd'hui, alors que le fameux audit qui devait nous apporter la lumière et guider le débat  n'a jamais été ni diffusé, ni débattu, le choix du futur mode de gestion de l'eau  est inscrit en catimini au prochain conseil d'Agglo, noyé dans un ordre du jour pléthorique,le 17 décembre soit une semaine avant Noël,. Pourquoi une telle précipitation, pour verrouiller l'avenir, s'il ne s'agissait pas de court-circuiter l'attente ultra-majoritaire d'un retour en gestion publique?!? D'autant plus que le Président de la CAVO, à quelques jours du 17, n'a toujours pas fait connaitre le choix qu'il allait soumettre au vote, comme s'il n'ait pas pris sa décision! On nous prend décidément pour des imbéciles...

Ce qui s'apparente à un coup de force  fait  donc craindre le pire. Sur une question qui concerne notre vie quotidienne, un tel déni de démocratie est insupportable.
Ne laissons pas faire.

Refusons que notre eau potable soit une nouvelle fois détournée pour 15 années de plus au profit des actionnaires de Suez-Lyonnaise et de Veolia.
Au cours de ces derniers mois, vous avez manifesté votre intérêt sur cette question. Vous avez manifesté votre désaccord avec la surfacturation de l'eau, avec son gaspillage du fait de réseaux défectueux, avec l'opacité qui caractérise sa gestion après 88 ans de privatisation dans le Val d'Orge.


Vous avez exprimé votre incompréhension devant les réticences des dirigeants de notre agglomération à s'affranchir du pouvoir des multinationales, pour se tourner vers les autres villes déjà revenues en gestion publique.
 C'est le moment ou jamais de nous engager, de nous faire entendre.


Rassemblons-nous tous, 
donnons largement rendez-vous à nos voisins, collègues, amis
le soir du conseil communautaire de l'agglomération du Val d'Orge

         MERCREDI 17 DECEMBRE 

A PARTIR DE 20H30  

devant le TRIANON, 72 route de Corbeil 

à VILLEMOISSON SUR ORGE

                       (où se réunit le conseil communautaire)

Premère diffusion lors du marché de Noël de Sainte-Geneviève, des invitations pour le 17 décembre au soir

Plusieurs rendez-vous  vous seront proposés dans les jours qui viennent pour élargir la diffusion de cette invitation. Modeste ou grande, exceptionnelle ou régulière, l'implication de chacun d'entre nous sera la bienvenue pour obtenir la décision attendue de création en 2017 d'une régie publique pour la gestion potable de l'eau du Val d'Orge