Pas de démocratie étriquée pour notre régie!
Un bon équilibre entre élus politiques et représentants associatifs pour la gestion de la régie, c'est un atout pour la qualité du service public local
Lors des réunions de concertation organisées par l' Agglo Coeur d'Essonne Agglomération (CEA) au sujet des statuts de la régie publique pour l'eau potable, nous sommes intervenus pour demander une représentation significative des usagers à travers les associations aux côtés des élus de l'aggl'Eau au conseil d'administration (CA) de la régie.
Rappelons que la réglementation exige simplement que les élus politiques soient majoritaires au sein du CA. Exemple: cela avait permis en 2013, lors de la mise en place du premier CA de la régie voisine "Eau des Lacs de l'Essonne" (dirigée à l'époque par Gabriel Amard), une représentation quasi paritaire (11élus politique et 9 représentants associatifs.
Pour la régie de notre Agglo CEA, le chiffre de 6 représentants, soit environ 1/3 des membres du CA, nous paraissait raisonnable, compromis entre l'intérêt d'une forte participation citoyenne et la difficulté réelle, à court terme, à trouver suffisamment d'associations assez solides et motivées pour s'impliquer sur les enjeux du droit à l'eau bien commun.
Des difficultés d'engagement qui sont notamment le résultat d'une vie démocratique locale étriquée à décourager les plus motivés; cf l'exemple du conseil de dévelloppement de l'ex agglo du Val d'Orge, qui a vu fondre depuis 15 ans la participation associative découragée par des ordres du jour, des préparations et des suites de réunions verouillés par la direction de l'Agglo.
Notre demande a été repoussée en réunion par la majorité des élus politiques avec 2 arguments: le premier, c'est que des représentants associatifs se positionnent nécessairement "contre", ou en tout cas "face" aux élus, qu'exiger cette présence importante face aux élus reflètait une défiance insupportable à l'égard d'élus politiques représentatifs, compétents et dévoués. le 2ème argument, c'est que siègent au bureau de l'Aggl'eau des maires qui ne veulent même pas entendre parler de représentants associatifs au CAde la régie; une demande trop exigeante serait dès lors de nature à heurter leurs convictions et à les braquer.
3 représentants associatifs titulaires, sans suppléants, pour parler aux nom de 130 000 usagers ?!?
Résultats: nous avons appris lors de la consultation de la CCSPL Commission consultative des services publics locaux que le bureau de l'Agglo (les 21 maires de CEA) avait tranché pour 3 représentants associatifs seulement, les 3 associations sélectionées étant donc l'UFC Que Choisir, Breuillet nature (représentant d'Essonne nature environnement ) et notre association, ce qui écarte notamment toute participation des associations représentatives de l'habitat collectif (associations de locataires et conseils syndicaux de grandes copropriétés).
Autre restriction, le refus de doubler les représentants titulaires par les suppléants qui permettent de garantir une continuité de participation au CA et encourager une implication collective des associations présentes.
Ce refus des élus politiques a été motivé par le fait qu'un cabinet d'avocat spécialisé avait été payé pour élaborer les statuts, que la réglementation (le CGCT, code général des collectivités locales) interdit pour des instances exécutives locales la désignation de suppléants, et que, donc, même si on pouvait le regretter, on n'avait pas le choix.
expertise citoyenne / privatisation de l'expertise : 1-0
Regrettant cette démocratie participative au rabais, notre association est allée revérifier dans les textes si une interprétation favorable à une participation plus large n'était pas possible.
Heureuse surprise: les articles du CGCT sont muets (donc ouverts) quant à la désignation de suppléants; dans ces conditions, le gouvernement a clairement confirmé il y a 3 ans, dans une réponse à un parlementaire qu'il était tout à fait possible de désigner titulaires et suppléants pour composer le CA d'une régie!!!
Cette découverte nous a conduit illico presto à adresser en ce sens un
courriel à l'attention de M. Sylvain Tanguy Vice-Président de Coeur d'Essonne Agglomération chargé de l'eau potable
" Monsieur le Vice-Président
Nous avons fait écho, lors de la réunion de la CCSPL de ce jour, à un souhait largement exprimé par les adhérents de notre association:
que les membres du Conseil d'administration (CA) de la régie publique créée pour la gestion de l'eau potable, puissent disposer de suppléants; cela afin de faciliter une participation constante et active aux délibérations du CA
Cette option a été écartée à notre grand regret, comme étant réglementairement impossible.
Une recherche complémentaire effectuée à l'issue de cette réunion sur les expériences en ce domaine nous a conduit à constater que
la réglementation en vigueur autorise bien , en fait, la désignation de suppléants aux membres du CA d'une régie.
Ce point a été clarifiée récemment à l'occasion de la réponse récente du ministre de l'intérieur à la question écrite d'une parlementaire précisément sur ce point ( voir cette réponse en fichier joint). Cette effet, cette réponse confirme que
"Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants, ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger. " (dispositions dont le CGCT prévoit l'applicabilité indifféremment aux régies communales ou communautaires).
Nous avons retenu de nos échanges que les élus locaux, comme les représentants associatifs, voulaient éviter les situations de participation insuffisante aux réunions du CA susceptibles d'amoindrir la qualité de ses délibérations, voire même de les rendre impossible faute de quorum.
Dans ces conditions, nous sommes convaincus que la confirmation de la possibilité réglementaire de la désignation de suppléants pour les membres du CA de la régie sera appréciée unanimement, conformément aux termes de cette réponse ministérielle, comme une opportunité pour "assurer une bonne administration de la régie ".
Ces éléments nouveaux, dont nous n'avons eu connaissance qu'à l'issue de la réunion de la CCSPL , nous conduisent donc à compléter l'avis favorable que nous avons exprimé à l'issue de ses débats d'une demande de modification du projet de statuts présenté: en complétant leur article 4 de la mention que la désignation des 16 membres du CA s'accompagnent de la désignation des suppléants issus du même collège que chaque titulaire et que ces suppléants p,euvent participer aux séances du CA, avec voie délibérative en l'absence du titulaire ou sans voix délibérative si le titulaire est présent.
Vous remerciant d'avance de votre attention
Disponibles pour tout échange complémentaire utile sur cette demande,
Avec nos salutations respectueuses"
Nous avons fait écho, lors de la réunion de la CCSPL de ce jour, à un souhait largement exprimé par les adhérents de notre association:
que les membres du Conseil d'administration (CA) de la régie publique créée pour la gestion de l'eau potable, puissent disposer de suppléants; cela afin de faciliter une participation constante et active aux délibérations du CA
Cette option a été écartée à notre grand regret, comme étant réglementairement impossible.
Une recherche complémentaire effectuée à l'issue de cette réunion sur les expériences en ce domaine nous a conduit à constater que
la réglementation en vigueur autorise bien , en fait, la désignation de suppléants aux membres du CA d'une régie.
Ce point a été clarifiée récemment à l'occasion de la réponse récente du ministre de l'intérieur à la question écrite d'une parlementaire précisément sur ce point ( voir cette réponse en fichier joint). Cette effet, cette réponse confirme que
"Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants, ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger. " (dispositions dont le CGCT prévoit l'applicabilité indifféremment aux régies communales ou communautaires).
Nous avons retenu de nos échanges que les élus locaux, comme les représentants associatifs, voulaient éviter les situations de participation insuffisante aux réunions du CA susceptibles d'amoindrir la qualité de ses délibérations, voire même de les rendre impossible faute de quorum.
Dans ces conditions, nous sommes convaincus que la confirmation de la possibilité réglementaire de la désignation de suppléants pour les membres du CA de la régie sera appréciée unanimement, conformément aux termes de cette réponse ministérielle, comme une opportunité pour "assurer une bonne administration de la régie ".
Ces éléments nouveaux, dont nous n'avons eu connaissance qu'à l'issue de la réunion de la CCSPL , nous conduisent donc à compléter l'avis favorable que nous avons exprimé à l'issue de ses débats d'une demande de modification du projet de statuts présenté: en complétant leur article 4 de la mention que la désignation des 16 membres du CA s'accompagnent de la désignation des suppléants issus du même collège que chaque titulaire et que ces suppléants p,euvent participer aux séances du CA, avec voie délibérative en l'absence du titulaire ou sans voix délibérative si le titulaire est présent.
Vous remerciant d'avance de votre attention
Disponibles pour tout échange complémentaire utile sur cette demande,
Avec nos salutations respectueuses"
Le bureau de l'agglo CEA accède à notre demande, il y aura titulaires et suppléants
2 jours plus tard , notre présidente recevait un courriel indiquant que la légitimité de notre demande avait été reconnue
De : Virginie VOINIER
Envoyé : vendredi 10 juin 2016 16:50
À : 'nicoleesteve@free.fr'
Cc : Gilles PUJOL; Lucie HESLOUIN
Objet : Participation au Conseil d'Administration de la Régie Eau
Envoyé : vendredi 10 juin 2016 16:50
À : 'nicoleesteve@free.fr'
Cc : Gilles PUJOL; Lucie HESLOUIN
Objet : Participation au Conseil d'Administration de la Régie Eau
Bonjour,
Suite au Bureau Communautaire de ce matin, je vous
informe qu’il a été validé la possibilité de présenter un suppléant pour
les associations qui participeront au Conseil d’Administration de la
régie Eau.
A cet effet, nous avons besoin des noms du
titulaire et du suppléant de votre association Aggl’Eau publique du Val
d’Orge avant lundi 20 juin.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
_________________________________________________________________________
Une représentation en binômepossible pour notre association
Au-delà de cette première avancée vars une pdémocratie participative plus continue
cette décision présente un autre avantage, celui de permettre la représentation en binôme de notre association souhaitée très largement par nos adhérents, en lieu et place d'un choix cornélien entre plusieurs candidatures internes
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