Vendredi 10 avril 20h30 -Projection débat sur les négociations du TAFTA

 Projection-débat

Le Collectif Alternative à l’Austérité-Pouvoir Citoyen, Place au Peuple de Sainte-Geneviève-des Bois, ATTAC, le Front de Gauche, le Parti de Gauche, Artisans du monde
Nous invitent 

    le Vendredi 10 Avril 20 h30

    Salle Pablo Neruda Allée des Pervenches à Morsang-sur-Orge

À une croisière théâtrale mouvementée, ludique et instructive, autour du Film de la pièce satirique sur le projet de
Grand Marché Transatlantique (GMT) ou TAFTA)
Écrite et jouée par des militants et sympathisants d’ATTAC

Cette soirée sera l'occasion d'un éclairage important sur des aspects parmi les plus nocifs du projet d'accord commercial entre les USA et l'Union européenne (UE)en cours de négociation pour restreindre la liberté des collectivités territoriales pour la gestion des services publics locaux, par exemple dans le domaine de l'eau

A titre de préparation à cette soirée rappelons que le mandat donné par les gouvernements de l'UE à ses représentants pour ses négociations comprend notamment: 

dans son article 4:

« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »

Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans ces termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ;…

Les réglementations prises au niveau municipal, départemental ou régional sont directement visées par ce projet si elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».

Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :

- L’article 23, qui  traite de la libéralisation des investissements (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives) et de leur protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices).
Il enlève aux juridictions officielles, au profit d’instances privées d’arbitrage, le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics si une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la liberté d'investissement. Et il précise bien que « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les communes ou leurs E.P.C.I.) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements de l'Accord. »

Une réglementation municipale pourra  ainsi être attaquée devant une instance d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

- Les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics :

« 24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, le résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises  (...).

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire du Département ou de la Région et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux).
Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

- L’article 27 confirme que ce futur traité s’applique à ce que le droit public français appelle « collectivités territoriales » : « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties. »

- Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu à l’article 23 pour les investissements (ainsi qu’à l’article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) :

"L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.Il devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »

Ce qui signifie que toute espèce de norme (sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique) -­adoptée par une collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

L'exemple récent de Suez-Environnement en Indonésie, ulcéré que la privatisation de l'eau ait été déclarée anticonstitutionnelle dans ce pays, permet d'imaginer l'usage que comptent  faire les multinationales de la banalisation de ces "juridictions arbitrales privées" 

Lire l'article intégral sur le site de l'observatoire des multinationales

C'est ce qui explique que de nombreuses collectivités parmi lesquelles le conseil régional d'Ile de France, le conseil général de l'Essonne et des dizaines de communes en France se soient déjà prononcées contre ce projet de traité, sans pour autant obtenir jusqu'alors du gouvernement qu'il conteste le mandat confié aux négociateurs européens.

 

Si vous ne pouvez participer à cette soirée mais souhaitez y voir plus clair sur les dangers de ce vaste traité de libre échange, la video d'Attac sur "le traité transatlantique (TAFTA) expliqué en quelques minutes" peut vous y aider.https://france.attac.org/actus-et-medias/les-videos/article/les-dangers-du-traite?id_rub=22&id_mo=119

 invitation à cette soirée de vendredi prochain: