JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 – SOLIDARITÉ INTERNATIONALE face à la MARCHANDISATION DE L'EAU

 

Dans le cadre de la semaine de la solidarité internationale, 2 soirées nous permettront d'aller plus loin dans la réflexion sur l'incompatibilité entre l’accaparement de l'eau et sa marchandisation dans le monde et le respect du droit universel de tous les terriens à l'accès à l'eau potable. De l'Amérique latine et à l'Afrique, c'est bien souvent les multinationales françaises qui montrent le mauvais exemple en ce domaine

A 20 heures Maison de l'environnement , château de Morsang sur Orge

Du bout du monde jusqu’au Val d’Orge, l’eau est-elle une marchandise ?
Dans le cadre des débats du Jeudi de la Maison de l’Environnement- Entrée libre
L’eau est un bien commun de l’humanité... qui suscite malheureusement la convoitise des multinationales ou des Etats.

Rodrigue OLIVARRIA , responsable Amérique latine au sein de France Libertés / Fondation Danièle Mitterrand présentera les enjeux internationaux grâce à des exemples concrets.

Pour accèder au Flyer d'invitation à la soirée Cliquez ici : http://fr.scribd.com/doc/112102656/invit°-debat-22-novembre-2012-Eau-Morsang

A 20H 30 au Ciné 220 à Brétigny sur Orge

« L'or bleu » ressource ou marchandise »
Nul ne conteste désormais que près de deux milliards d’êtres humains n’ont pas accès à l’eau potable et que ce “droit à l’eau”, invoqué lors de chaque Sommet International, devrait pleinement participer de la souveraineté alimentaire.
Depuis une quinzaine d’années, les spécialistes tirent la sonnette d’alarme, les ressources mondiales en eau potable sont limitées, mal réparties, et les besoins augmentent.
Des millions de citoyens, relayés par les associations, combattent dans le monde entier la marchandisation croissante de l’eau.

En prenant pour exemple le bassin du fleuve Niger, ce documentaire de 49 minutes a été réalisé en 2006 par Didier BERGOUNHOUX. Il nous amène, à  rencontrer les populations, urbaines et périurbaines, de villages et de campements nomades dans le nord du Burkina Faso où la gestion de l’eau est publique et dans le sud-ouest du Niger où la gestion de l'eau a été déléguée depuis 2001 à une multinationale française. Projection suivie d'un débat avec Ewa Santamaria , monteuse du film l'or bleu . Entrée 4 euros

pour visionner un extrait du fil l'or bleu, cliquez ici :

http://www.dailymotion.com/video/x74723_l-or-bleu-1-3_news

Des représentants de notre Atelier-citoyen EAU du Val d'Orge participeront à ces 2 débats

 

Prélèvement des factures d'eau de la Lyonnaise des eaux dans le Val d'Orge: Interrompez votre prélèvement pour garder votre droit à contestation !

Usagers-pigeons ?

Les distributeurs d'eau sont comme tous les vendeurs de services indispensables dans notre vie quotidienne : Pour disposer d'une clientèle captive, docile.,. et rentable, ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour généraliser le règlement de nos factures par prélèvement automatique.

Il faut dire que c'est pour eux tout bénéfice : réductions d'effectifs dans les services de facturation de l'entreprise d'un côté,... et garantie de rentrées d'argent régulières et sans effort de l'autre.

L'usager, qu'il soit content ou mécontent, naïf ou méfiant, désabusé ou contestataire, du moment qu'il est prélevé, restera toujours un payeur idéal pour garantir des marges de profits régulières et prospères.

Résultat : dans notre communauté d'agglomération du Val d'Orge, le taux d'impayés ne dépasse pas en 2011 0,42 % du total des règlements. Malgré un nombre élevé de fuites dans le domaine privé, très rares sont les usagers engagés dans des démarches laborieuses de réclamations pour obtenir un dégrèvement et encore plus rares sont ceux qui l'ont obtenu : au total, pas plus de 85 abonnés sur 30 000 dans l'agglo, soit moins de 0,3% !...

Paye et tais-toi !

Ceux qui veulent obtenir des explications ou faire des réclamations ont intérêt à s'armer de courage. Pour prendre 2 tentatives récentes de tentatives de membres de notre atelier-citoyen, ils auront la possibilité :

• soit de se déplacer à l'agence locale du Val d'Orge de la Lyonnaise des eaux de Villemoisson, où ils seront accueillis par des employés charmants mais incapables de répondre à leurs questions, et les invitant à se rapprocher du service clientèle (direction régionale de Montgeron),
• soit d'appeler directement le service clientèle à Montgeron, où une employée, charmante, leur répondra que la Lyonnaise n'accorde pas de rendez-vous.... : cherchez l'erreur !

La réunion publique de notre atelier, le 13 octobre 2012 à Brétigny, pour savoir où passe l'argent de nos factures d'eau n'a guère permis d'en savoir plus : les représentants de la Lyonnaise ont laissé sans réponse la majorité des questions : coût de la production de l'eau dans les usines de potabilisation, montant des travaux sur les installations et canalisations, frais de siège...la transparence attendue n'était pas au rendez-vous

Face à une telle désinvolture à l'égard des usagers, une mesure immédiate de bon sens s'impose, dans l'attente d'une réappropriation publique de la gestion de l'eau,

Au minimum, arrêtons de payer sans piper mot, donnons-nous les moyens d'obtenir les explications voulues ou les régularisations nécessaires du montant de nos factures avant de les régler.

Ce qui nécessite d'interrompre le prélèvement automatique de ces factures.

Interrompre son prélèvement : simple comme bonjour

Heureusement (pour le moment ?), il s'agit d'une simple formalité : un simple coup de téléphone au service clientèle de la Lyonnaise suffit pour en revenir au bon vieux TIP (titre interbancaire de payement) chaque trimestre: certes, ça nous coûtera 4 timbres par an, mais la contrepartie en respect des usagers mérite bien cet effort : si 10 % des usagers aujourd'hui prélevés automatiquement y renonçaient, suscitant chez notre délégataire la crainte que le mouvement fasse tache d'huile, vous verrez que la réponse à nos questions s'en trouvera singulièrement améliorée. Alors, chiche ? 

Si vous voulez obtenir cet article au format tract, cliquez sur le lien ci-dessous;

http://fr.scribd.com/doc/111653053/prelevement-direct-facture-d-eau-ca-suffit 

SAMEDI 13 OCTOBRE REUNION PUBLIQUE SUR NOS FACTURES D'EAU

Factures d'eau 2012 : Evitez la noyade !

Quand nos factures d'eau arrivent, bien malin celui qui s'y retrouve :

Pourquoi, pour l'eau du robinet, y-t-il un abonnement fixe à payer en plus du prix du mètre cube ? A quoi servent donc toutes ces redevances, ces taxes ou ces parts qui s'ajoutent au prix de base de l'eau consommée ? Qu'est-ce qui justifie la hausse interrompue de ces tarifs, souvent au-delà de l'inflation ?

Comment expliquer les écarts de prix constatés entre communes voisines, ou encore entre services privatisés et service gérés en régie publique ?

Qui paye pour l'eau (20 % environ) qui s'échappe dans les fuites diverses qui touchent nos canalisations avant d'arriver à nos compteurs ?

Et comment sont calculées et réparties les charges d'eau pour les habitants des collectifs (copropriétés, HLM, …) ?

Qui contrôle et qui décide de la gestion et l'entretien de tous ces réseaux ? Etc, etc....

L'eau : « bien commun » … ou « chasse gardée » ????

Alors que tous les pouvoirs publics affirment que « l'eau potable est  un bien commun universel», elle apparaît comme un service dont les usagers sont dépossédés, privés de droit de regard et d'intervention, sous prétexte qu'il s'agit de questions trop complexes pour le commun des mortels . Ce déficit criant de démocratie et de transparence en ce domaine a laissé le champ libre à de nombreux abus et scandales, notamment en France.

Opération transparence dans le Val d'Orge

Notre atelier a été créé il y a un an par des Élus, des Associations et des Usagers (E.A.U.) pour gagner la reprise en gestion publique de l'eau potable par la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge (C.A.V.O.) qui en est responsable. Au cours de nos réunions et discussions, nombreux sont les habitants à exprimer leur mécontentement et leur inquiétude face à l'opacité de nos factures. Pour y répondre, nous avons convié tous les organismes qui se répartissent aujourd'hui le montant de nos factures d'eau à s'expliquer sur leurs activités et leurs dépenses. Pour comprendre la différence de prix entre gestion publique ou privée, est également invité le représentant de l'agglomération voisine des Lacs de l'Essonne repassée dernièrement en gestion publique : c'est une occasion à ne pas rater pour obtenir les réponses à nos interrogations et préciser, ensemble, les moyens d'une facturation plus juste et mieux maîtrisée : rendez -vous le

SAMEDI 13 OCTOBRE DE 9 HEURES 30 A MIDI

à Brétigny sur Orge, Espace Jules Verne , rue Henri Douard

(voir plan d'accès au pied de cet article) 

avec la participation de :

de Pascale Ibanez,  Christine Lenoir, et Patrick Hauguel, pour la société Suez-Lyonnaise des Eaux, de Benoit Chapon, Chef du service eau et assainissement  de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge, de Jean-Marc Bouchy, Directeur  du SIVOA (Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Orge Aval), de Gilles Cherrier chef du service agriculture et milieux aquatiques de  l' Agence de l'Eau Seine Normandie, de Gabriel Amard, Président  de la toute récente  Régie publique de l'eau des lacs de l'Essonne, de Jean Lacroix ( association de consommateurs CLCV -Essonne) et le témoignage de Maurice Martin  de l'AREP-CAMY (association pour le retour en régie de la gestion de l'eau par l'agglomération de Mantes) dans les Yvelines:

pour en savoir plus:

Vous pouvez  prendre connaissance des différents tarifs aujourd'hui facturés dans les communes de l'agglomération du val d'orge dans son rapport annuel 2011sur le prix et la qualité du service public de l'eau (accessible par le volet "documents officiels" de l'agglo de notre blog): http://www.scribd.com/doc/98459562/RAPQ-2011-Eau-Potable-CAVO

Vous pouvez aussi consulter les invitations à cette réunion par le lien suivant: http://www.scribd.com/doc/105949031/Flyer-reunion-facture-d-EAU-13-10-2012
les résultats spectaculaires de l'AREP-CAMY en matière de baisse des factures sont expliqués sur son site: 
http://mantes.eau.publique.free.fr/  

Maitrise de la gestion et et du prix de l'eau: pourquoi les batailles sur la production et la distribution sont indissociables.

Du fait de son histoire récente, le Val d'Orge  est bien placé pour savoir que la marge de liberté de choix des collectivités et usagers,  en matière de distribution de l'eau potable,  serait  très largement obérée si, dans le même  temps, n'est pas remis en cause le monopole que détient la Lyonnaise des eaux sur la fourniture et le transport de l'eau en gros, jusqu'aux points d'entrée dans les communes.
En effet,  il y a 14 ans de cela, en 1998, à une époque où l'emprise des multinationales sur la distribution de l'eau potable ne souffrait encore guère de contestations, l'UFC-Que Choisir et le Maire de Saint-Michel sur Orge, Jean-Lou Englander,  saisissaient le conseil national de la concurrence de l'abus de position dominante de la Lyonnaise.  Les communes ou EPCI se trouvaient en effet largement dissuadés de la tentation d'un changement de prestataire et, surtout, d'un retour en régie pour la distribution de l'eau potable, considérant le monopole  de la Lyonnaise sur la première étape du cycle de l'eau, celle de son captage et de sa production.
En gros, pour résumé, le monopole de la Lyonnaise lui permet de surfacturer le coût de la production de l'eau vendue  à une collectivité ou à un concurrent qui tenterait  de lui prendre sa place pour la distribution de l'eau, en proposant des prix plus bas pour cette distribution. Dans ces conditions, la surfacturation de l'eau en gros annihilant largement le gain attendu  de la baisse du coût de sa distribution, le changement perd une bonne part de son intérêt. sans compter les difficultés techniques et comptables posées par la pluralité  des points d'entrée de l'eau en gros que doivent résoudre les syndicat ou communautés en ce domaine.

Le conseil de la concurrence, peu pressé de mener ses investigations dans un domaine aussi sensible,  a mis plus de 7 ans à se prononcer  (Décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 du conseil de la concurrence relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France )
Son avis est sans appel , ainsi qu'en témoignent les extraits ci-dessous.

"les 30 janvier et 27 février 1998  la commune de St-Michel-sur-Orge et l'Union fédérale des consommateurs (ci-après UFC) ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public d'eau potable de la commune de St-Michel-sur-Orge.
 le 27 mars 1998  le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil des mêmes pratiques  pour   quatre autres communes parmi lesquels Morsang-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, les Ulis, Grigny ainsi que pour le Syndicat intercommunal du nord-est de l'Essonne (ci-après Syndicat NEE) regroupant sept communes.
Tous faisaient valoir que " Lyonnaise des Eaux", qui gèrait alors  depuis plusieurs dizaines d’années le service public de distribution d’eau potable de 55 communes  de l’Essonne  avait abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la production d’eau : en refusant de communiquer son prix de vente de l’eau en gros à ses concurrents lors des procédures d’attribution des contrats de délégation de service public d’eau potable mises en oeuvre par lesdites collectivités ; en ayant proposé des prix en trop forte hausse ou trop élevés par eux-mêmes."

Le conseil  soulignait notamment que :
" le marché de la distribution de l’eau en Ile-de-France présente deux caractéristiques particulières : en premier lieu, les grands producteurs d’eau y possèdent des captages, des sources ou des usines largement surdimensionnés ; tous possèdent des réseaux de transport à gros débit interconnectés les uns aux autres ; tous possèdent des réseaux de transport de moyen débit organisés en sous-régions homogènes. Ces réseaux maillant de moyen débit présentent les caractéristiques de monopoles naturels locaux, ces monopoles étant inter-connectés à leurs frontières. En second lieu, les communes ou syndicats de communes, soit sont de petite taille et, ne possèdent que la partie terminale des réseaux de distribution les concernant, soit forment des ensembles intégrés de grande taille confiant la gestion de la totalité de la chaîne des installations de production et distribution à l’un des deux grands opérateurs : la CGE pour le Sedif et la Sagep (rive droite de Paris), la Lyonnaise des Eaux pour la Sagep (rive gauche).  Dans ces conditions, il existe trois champs où la concurrence est possible.
* Le premier est celui de la fourniture et du transport de l’eau en gros, jusqu’aux points d’entrée dans les communes . Toutes les conditions techniques d’existence de ce marché sont réunies. Quant aux possibilités légales d’ouverture des monopoles locaux constitués par les réseaux de moyen débit, il n’est pas exclu que ces réseaux constituent des facilités essentielles soumises, par conséquent, aux règles du droit commun de la concurrence concernant ce type d’installations. Elles seraient, de ce fait, utilisables par tout producteur d’eau souhaitant livrer un consommateur desservi par le monopoleur local. Mais, pour que ce marché potentiel s’ouvre, les communes doivent manifester leur demande en cessant de s’adresser exclusivement à l’offreur d’eau en gros détenant le monopole du réseau de moyen débit qui dessert leur territoire. Il leur suffirait, pour cela, de dégrouper leurs délégations de service public, lorsqu’elles sont remises en concurrence, en séparant ce qui concerne le service de la fourniture de l’eau en gros du service de sa distribution dans la commune. La société Lyonnaise des Eaux elle-même explique très clairement cette possibilité en arguant, pour se défendre, qu’elle n’est pas mise en oeuvre par les collectivités délégantes (voir le paragraphe 71).

* Le deuxième champ concerne le choix, pour les grands producteurs intégrés, comme la Sagep ou le Sedif, du délégataire du service. La concurrence ne pourra s’y exercer que lors du renouvellement des contrats de très long terme en cours.

*Le troisième champ est celui où se placent les pratiques de l’espèce. Les communes ou petits syndicats de communes remettent en concurrence, à l’échéance des délégations, le choix du délégataire, ce qui constitue un flux régulier de mises en concurrence en raison du grand nombre des communes en cause. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une délégation, la pratique concernant le Sedif peut être considérée comme entrant dans cette catégorie, la Semmaris (dont la consommation a l’importance de celle d’une commune moyenne) ayant remis en concurrence les offreurs possibles comme le lui permettait son contrat.

 L’instruction a permis d’établir que, dans ce troisième champ, la concurrence reste théoriquement possible, à défaut d'être effective. En effet, le rapport administratif retraçant l’enquête diligentée à l’occasion des saisines en cause a recensé, sur la période 1998-2000, 50 appels d’offres relatifs au choix du délégataire par des communes, ou groupement de communes, ou syndicats de communes. Dans 42 de ces 50 exemples, le délégataire sortant a été reconduit pour assurer la distribution communale. Quant aux huit changements d’opérateurs, trois concernent un retour en régie et les cinq autres portent sur de petites communes de moins de 5 000 abonnés, propriétaires de leur ressource en eau.
Cette quasi-unanimité montre qu’il est de facto très difficile à une commune ou à un petit syndicat de communes d’échapper au pouvoir de monopole que détient son offreur d’eau grâce à sa propriété du réseau de moyen débit. C’est pourquoi l’ouverture à la concurrence du premier champ recensé ci-dessus a une importance majeure pour l’établissement d’une concurrence effective et non plus seulement théorique dans le troisième champ.
Ces considérations générales vont trouver leur application utile dans l’appréciation de la gravité des pratiques établies.

Le comportement de la Lyonnaise des Eaux à l’égard du syndicat NEE du département de l’Essonne illustre, de façon concrète et précise, par quels moyens l’opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l’eau a obtenu, dans ce cas particulier, d’être choisi par le syndicat comme délégataire du service de distribution de l’eau. Ce cas particulier éclaire le résultat général mentionné plus haut : aucun renouvellement de délégation n’a permis le changement de l’opérateur quand il est en monopole sur le réseau d’apport de l’eau. Malgré son caractère ponctuel et limité à un épisode dans le flux nourri des renouvellements de délégation, la pratique est donc grave.

DÉCISION
Article 1er : Il est établi que la société Lyonnaise des Eaux France a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.
Article 2 : Il est établi que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.
Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
• à la société Lyonnaise des Eaux France une sanction de 400 000 € ;
• au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France une sanction de 100 000 €.

Au-delà de ces extraits, la lecture complète des 30 pages qui retracent les investigations  du conseil  de la concurrence,  mérite le détour, à l'image d'un véritable thriller: en complément du récit  des pratiques accablantes de la Lyonnaise, le conseil s'est intéressé également au chantage exercé  par le  duo infernal  SEDIF - VEOLIA ( qui en 1998 s'appelait encore Compagnie Générale des Eaux, CGE) à l'égard de la SEMMARIS, gestionnaire à l'époque du Marché national de Rungis.  la SEMMARIS ayant osé  à l'époque envisager de s'affranchir des tarifs prohibitifs de SEDIF-VEOLIA en se raccordant à l'Aqueduc de la Vanne alimentant Paris   longeant son périmètre (ça ne vous rappelle pas une histoire castelviroise?) a eu droit à tous les mesures de représailles, chantage, intimidation,  et pressions connexes  sur la ville de Paris pour renoncer à ce projet.  15 ans après, heureusement les pratiques n'ont guère changé, mais heureusement le rapport des force a changé, tous les coups ne sont plus permis.

pour accèder et télécharger le texte intégral de cette décision:  http://www.scribd.com/doc/109127621/decision-cons-concurr-condamnant-Lyonnaise

Le conseil régional clarifie son aide en faveur d'une gestion publique de l'eau

Lors de sa séance plénière du 29 juin , le conseil régional d'Ile de France a voté une délibération clarifiant son dispositif d'aide pour que, selon ses termes, l’eau soit un service public accessible à tous.

Afin de favoriser l’accès à la ressource à tous sans qu’elle ne devienne une marchandise, la Région affirme son engagement  en faveur d'une gestion  publique par le biais de régies ou de sociétés publiques locales. Elle va ainsi offrir aux communes ou syndicats intercommunaux un soutient financier à l’évaluation de la qualité économique, écologique et sociale de leurs services d’eau. Il sera fait en toute indépendance. Un cahier des charges type, concerté avec les réseaux d’élus et les associations porteurs d’une expertise sur ce sujet (Aqua publica europea, réseau des régies publiques françaises . Les subventions pour les investissements  ne seront accordées que lorsqu’ils seront réalisés par les collectivités territoriales

Dans cette perspective, la Région, qui a consacré 225 millions d’euros à la politique de l’eau depuis 2007, a décidé de créer un « Espace public régional de l’eau ». Sa mission sera de promouvoir une maîtrise publique de la production, de l’assainissement et de la distribution. Son action d’analyse globale sera menée en prenant en compte les aspects sociaux, économiques et écologiques du développement durable.

Protéger la ressource 

Pour sa production en eau potable, l’Île-de-France dépend de la Marne, de la Seine, de l’Oise et des nappes phréatiques. Une large proportion n’est pas en bon état et les divers usages entraînent des tensions qui pourraient s’accentuer avec le changement climatique. La Région proposera des aides à l’ingénierie aux collectivités qui s’impliquent directement pour encourager l’agriculture biologique ainsi qu’auprès des agriculteurs qui réduiront de 50% l’usage de produits phytosanitaires. Elle continue également de s’opposer à l’exploration et l’exploitation des huiles de schiste et à œuvrer pour la restauration écologique des berges, marais et zones humides en faveur de la biodiversité.

En matière d’urbanisme, la Région fera évoluer les contrats de bassin pour les secteurs touchés par des inondations dues au ruissellement urbain ou/et par les îlots de chaleur, un phénomène urbain qui se traduit par une augmentation de quelques degrés de la température en raison des activités. La récupération des eaux pluviales et des adaptations pour « climatiser » la ville pourront être expérimentalement menées à l’échelle d’un quartier ou d’une partie d’un bassin versant.

Vous pouvez accéder à l'intégralité de la délibération et de ses annexes par le lien suivant:
http://www.scribd.com/doc/103163370/Politique-Regionale-de-l-eau-Deliberation-du-29-06-2012

Berlin revient à son tour au Service Public pour la gestion de l’eau

( information diffusée par  France Libertés le 20 juillet 2012)

Le Sénat de Berlin a signé le 18 juillet 2012 un contrat de 618 Millions d'euros pour récupérer à 75% sa régie publique des Services de l'Eau.

Depuis 1998, ville et région de Berlin étaient liées pour leur gestion de l'eau à deux géants : l'allemand RWE et le groupe français Veolia par un contrat conclu pour durer 30 ans. Le Sénat a récupéré la part de 75% détenue par RWE et négocie maintenant son départ avec Véolia. 

Un référendum d'initiative populaire qui a bousculé la donne

En 2011, les citoyens de Berlin ont décidé par un vote à 98% de oui dans le cadre d’un référendum de reprendre la gestion de l'eau et de l'assainissement en service public. Les contrats aux privés étaient truffés de clauses secrètes et confidentielles qui ont notamment permis cette victoire du Berliner Wassertisch "initiative de la table ronde", avec l’appui des Partis Pirates et écologistes.

  Évidemment, le prix du service de l’eau reste trop élevé pour les animateurs de cette campagne, mais l'essentiel est que le groupe français soit mis en minorité, le Sénat contrôlant de nouveau à 75%   l'eau dans la ville et dans la région.  Les activistes s'attaquent déjà au prochain objectif : Avec 30.000 signatures, un référendum sur la gestion publique de l'énergie est possible. Le référendum populaire sur l'eau était le premier qui avait réussit dans la ville : alors que l'autorisation pour un référendum nécessitait 20.000 signatures, le référendum sur l'eau a obtenu une participation de 660.000 votants !

C'est une victoire de la démocratie directe dont le consommateur allemand est directement bénéficiaire. L'initiative des Citoyens a en effet obtenu le soutien de la Cour Nationale de la Supervision de la concurrence : dans ce cadre, les groupes privés ont été condamnés à une baisse de 20% du prix du service de l’eau. Ce nouveau prix a été appliqué dès le 1er juillet. . 

Le succès arraché grâce à ce référendum très populaire, après ceux organisés en Uruguay et en Italie, est une très bonne nouvelle pour nos démocraties. Il ne faut pas pour autant penser que tout est gagné, car le cas récent de la Communauté d'agglomération des Lacs de l’Essonne montre qu’une multinationale (dans ce cas Suez-Lyonnaise)  n'a pas hésité à utiliser une officine pour déstabiliser les élus de cette agglomération et ceux de la Ville de Paris.

 

Une Alliance pour aider les collectivités à revenir en gestion publique de l’eau

communiqué de  l'AFP du 6 juillet 2012

Quatorze collectivités territoriales réunies vendredi 6 juillet 2012 à Mont-de-Marsan ont créé l'Alliance France eau publique dont le but est d'aider "celles qui veulent revenir en gestion publique de l'eau", a annoncé le président PS du Conseil général des Landes, Henri Emmanuelli.

« Son but est d’avoir un interlocuteur qui puisse donner aux élus locaux à la fois les informations nécessaires, les assister techniquement et leur fournir le mode d’emploi pour revenir en gestion publique de l’eau », a indiqué M. Emmanuelli pour lequel « de très fortes pressions sont exercées » lorsqu’une collectivité souhaite revenir en régie publique.

Selon lui, « il y a un aujourd’hui un mouvement national assez puissant faisant que le nombre de régies publiques a été quasiment doublé en quelques années. Et le mouvement s’amplifie », a-t-il estimé.

Une structure à l’intérieur de la FNCCR - L’Alliance France eau publique a été créée à l’intérieur la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui regroupe plus de 500 collectivités territoriales, établissements publics de coopération et régies, spécialisés dans les services publics locaux de distribution d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement.

Les membres de l’Alliance affirment que « la gestion de ce bien public et vital ne peut être soumise à des intérêts privés » et considèrent que « seule la gestion publique de l’eau permet de garantir une gestion durable et solidaire du service public, de son patrimoine et de la ressource ».

Adoption d’une charte - Selon la Charte adoptée vendredi, « l’eau est un bien commun, l’accès à l’eau de tous constitue un droit humain inaliénable et la nécessaire performance de sa gestion doit être mise au service exclusif de l’intérêt général ».

« La gestion publique, si elle est bien faite, c’est la gestion privée moins les bénéfices de la compagnie privée », a-t-il dit. « Lorsque les régies publiques font des travaux elles les amortissent sur 60 ans alors que le privé amortit sur 20 ans. Cela n’a donc pas le même impact sur le prix de l’eau ou de l’assainissement ».

Prix de l’eau : les sept leçons de « l'opération transparence » et l'objectif d'un débat public

Le 21 mars 2011, le magazine 60 Millions de consommateurs, la fondation France libertés et le média social Owni lançaient ensemble « l’opération transparence ». Un an après, ils ont tirés le premier bilan de cette campagne de longue haleine  

Plus de 9 000 personnes se sont inscrites sur le site Internet collaboratif www.prixdeleau.fr, manifestant ainsi leur intérêt pour cette opération. Parmi les factures qu’elles  ont adressées, près de 4 000 étaient complètes et exploitables. Elles ont permis, entre autres, de calculer le prix réellement payé par les usagers, en fonction de leur tranche de consommation.
Pour approfondir l’analyse, ont été sélectionnées 220 de ces factures, en respectant les parts de marché des principaux intervenants; elles ont été auscultées ligne à ligne. 60 millions et France-Libertés en ont  tiré sept leçons principales.

1 - Une facture d’eau, c’est une véritable usine à gaz

Une facture d’eau comprend trois parties. La première correspond à la distribution de l’eau potable ; la seconde, au service d’assainissement collectif, si l’abonné est raccordé à un tel service ; la troisième, aux diverses taxes et redevances (lutte contre la pollution, modernisation des réseaux de collectes, etc.).
Cela donne des documents très denses, parfois incompréhensibles, avec des dates qui se chevauchent, des prix qui n’augmentent pas au même moment pour la distribution et l’assainissement, des taxes aux intitulés totalement ésotériques… Comment, dans cet embrouillamini, vérifier si l’on a payé le juste prix ?

2 - Pour les prix, c’est vraiment la loterie

Pour comparer ce qui est comparable, il est d’usage de rapporter le prix à une facture type de 120 m3, ce qui correspond à la consommation annuelle moyenne d’un foyer français.
C’est ce que nous avons fait, à partir des 220 factures sélectionnées pour une analyse approfondie : les tarifs reconstruits vont de 2,26 €/m3 à Divonne-les-Bains (Ain) ou Cabrières (Gard), à 7,05 €/m3 à  Plouha (Côtes-d’Armor). Soit un rapport, sur ce seul échantillon, de 1 à 3, voire de 1 à 5 si l’on intègre les communes sans assainissement collectif.

3 - Moins on consomme, plus c’est cher au litre

Les écarts, déjà importants, se creusent encore plus lorsqu’on prend en compte non pas la consommation théorique de 120 m3, mais la consommation réelle. Chaque facture comprenant une part fixe liée à l’abonnement, moins vous utilisez d’eau, plus vous payez cher au litre ! Sur la base des 4 000 factures que nous avons analysées, le prix total au mètre cube réellement payé par l’usager est le suivant :

• 5,40 €/m3 pour ceux qui consomment moins de 30 m3 ;
• 3,80 €/m3 de 31 à 60 m3 ;
• 3,39 €/m3 entre 61 et 90 m3 ;
• 3,23 /m3 de 91 à 120 m3 ;
• 3,08 €/m3 de 121 à 150 €/m3.
  

À part ça, on nous dit que le tarif dégressif de l’eau est interdit. Cherchez l’erreur… Et demandez-vous comment inciter les usagers à préserver la ressource, si chaque litre économisé se traduit par une augmentation de son prix unitaire.

4 - Les résidences secondaires, un problème pas secondaire

Dans les résidences secondaires, la consommation est souvent dérisoire, puisque le logement n’est occupé que quelques semaines par an, mais la facture ne l’est pas. Cela n’est pas totalement illogique, puisqu’en s’abonnant au service de l’eau, on paie la possibilité, 24 h sur 24, d’ouvrir son robinet et de voir couler de l’eau potable. Pour cela, il faut des infrastructures permanentes, même si le service n’est utilisé qu’une semaine par mois.
Sauf que, parfois, on atteint de véritables sommets tarifaires. Nous avons ainsi reçu une facture de 300 € au Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) pour une consommation… de 0 m3. En moyenne, dans notre base de données, le prix total payé par les personnes consommant moins de 5 m3 (une centaine de factures sur 4 000) est de 20 € le m3. On est loin des 3 € et quelques le mètre cube, présentés dans toutes les statistiques officielles !

5 - Les factures sont loin d’être limpides

Les 220 factures que nous avons examinées à la loupe sont globalement conformes à l’arrêté de 1996 qui les réglemente (même si elles sont seulement 9 % à être totalement conformes). Mais entre la conformité et la lisibilité, il y a un pas que les opérateurs ont du mal à franchir !
Certaines font état d’une augmentation en cours d’année, mais sans donner de dates. D’autres facturent par tranches de consommation, mais sans préciser lesquelles.

6 - Certaines injustices sont mal vécues

Avec près de 200 € par habitant et par an, les sommes consacrées au service de l’eau sont loin d’être négligeables, et de nombreux foyers peinent à régler leurs factures. Quand, en plus, ils se trouvent face à un opérateur qui leur envoie des courriers impersonnels, on arrive vite chez Kafka.
Il y a ceux qui paient pour l’assainissement alors que leur hameau n’est pas raccordé au réseau, ceux qui se voient infliger systématiquement des pénalités de retard… Autant de mésaventures ressenties comme des injustices, et qui alimentent le sentiment sourd que le buveur d’eau est parfois pris pour une vache à lait.

7 - Et la transparence s’arrête au pied des immeubles

Plus de 40 % des Français vivent en habitat collectif, qu’ils soient locataires ou copropriétaires. Parmi eux, seule une minorité dispose d’un véritable compteur individuel et donc d’un contrat à son nom.
La plupart du temps, la connaissance des dépenses en eau se limite à une vague ligne dans les charges récupérables. Le premier des droits du consommateur n’est-il pourtant pas le droit à l’information ?

À l’issue de cette première phase de l’opération transparence, 60 millions de consommateurs et France-Libertés demandent  : des factures plus compréhensibles, avec une révision de l’arrêté de 1996 qui les encadre ; des tarifs plus équitables, avec l’instauration d’un tarif social et la généralisation d’une véritable progressivité des tarifs du service de l’eau ;  que la loi oblige les collectivités à transmettre les indicateurs clés de performance à l’Observatoire national de l’eau, pour que la transparence soit effective sur l’ensemble du territoire ; un état des lieux des investissements qui auraient dû être consacrés à la rénovation des canalisations, et qui ne l’ont pas été.

Pour en savoir plus sur les différentes composantes d'une facture d'eau:
* voir la plaquette éditée pat l'observatoire gouvernemental de l'eau:
http://www.scribd.com/doc/98230768/Plaquette-OBS-FACTURE-Eau
* Une étude critique  de "Que choisir" sur les coûts des 8 étapes du cycle de l'eau , du captage à l'évacuation des eaux usées: http://www.scribd.com/doc/105949896/etude-UFC-marges-de-l-eau
* Pour mieux comparer notre situation avec celle des autres collectivités, feuilleter le rapport 2011 de l'Agence Eau Seine Normandie sur le prix de l'eau; http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Expert/Prix_de_leau/aesn_observprixeau2011_vdef.pdf
ou la synthèse nationale en 4 pages du rapport de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (ONEMA) : synthèse nationale des rapports annuels sur l'eau et l'assainissement

La nécessité d'y voir clair a conduit notre atelier-citoyen à organiser une audition et un débat public sur la question de la facture d'eau le Samedi 13 octobre 2012 à Bretigny sur Orge (voir article du blog du 2 octobre à ce sujet) . A ne pas manquer!