Action en justice pour libérer la production d'eau potable en Essonne

L’association Coordination  Eau ile de France , qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France , a déposé un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Versailles afin de contester la légalité des délibérations prises par la CALPE en date du 17 décembre 2015.

 Rendez-vous sur la page du site de Wejustice.com plate-forme associative spécialisée dans les actions militantes en justice pour disposer de tous les détails sur cette action qui a déjà été expliquée sur notre blog: 
https://www.wejustice.com/causes/liberons-la-production-d-eau-potable-en-essonne

Les dons collectées par la Coordination qui a statut d'association d'intérêt général sont déductibles des impôts à hauteur de 66%


 
Les délibérations contestées visaient à prolonger la durée des contrats de distribution d’eau potable pour les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge pour 20 ans supplémentaires, au profit de Suez-Environnement  et de sa filiale Eau du Sud Parisien. 
L’adoption de ces délibérations est manifestement illégale pour deux raisons : 

LA DURÉE EXCESSIVE ET ILLÉGALE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Selon la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 et l’arrêt Olivet du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat, la durée maximale d’un contrat de délégation de service public ne peut en aucun cas excéder 20 ans.
Or la prolongation de 20 ans, par les avenants votés par la CALPE, des contrats de délégation du service public de l’eau dans les communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste porte la durée totale de la délégation de service public dans ces communes à 31 ans et à 33 ans.

UNE PROLONGATION SANS APPEL D’OFFRES ET 13 JOURS AVANT LA DISSOLUTION DE LA CALPE 

Les délibérations sont intervenues à 13 jours de la date de dissolution de la CALPE, laquelle se fond désormais dans l’Établissement public territorial (EPT) 12 de la métropole du Grand Paris, qui a pris, au 1er janvier 2016, ses compétences, dont celles de l’eau et de l’assainissement.
Ainsi, les délibérations citées, en prolongeant sans appel d’offres (de gré à gré) et pour une durée de 20 ans un contrat de délégation de service public, empêchent le nouvel EPT d’exercer sa compétence sur le principe de la délégation comme sur le choix éventuel du délégataire.
Plus encore, il existait, au moment de l’examen de ces avenants, une offre alternative, proposée par Eau de Paris, à des conditions économiques globales plus favorables. Cette offre n’a pas été prise en compte par l’exécutif de la CALPE qui n’a pas souhaité faire de réponse aux questions posées par certains élus lors des délibérations.

RÉOUVRIR LA POSSIBILITÉ D'UNE GESTION PUBLIQUE DE L'EAU POUR LES USAGERS

En saisissant le Tribunal administratif de Versailles, l’enjeu est donc d’obtenir l’annulation des délibérations et réouvrir la possibilité d'une gestion publique de l'eau, plus transparente et plus avantageuse pour les usagers des communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste. Elle vise également à endiguer  situation de monopole de Suez. Plus encore, cela met en lumière la nécessité d'un débat public sur le choix du mode de gestion de l'eau, avant toute décision des élus.