Les pratiques illégales et inhumaines des multinationales de l'eau définitivement condamnées

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. 

Son verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.
 
La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 qui a instauré cette interdiction des coupures  ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. 
La loi Brottes est ainsi confirmée et les opérateurs vont devoir s'y résoudre.

Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreux jugements de tribunaux d’instance et de grande instance condamnant  la Lyonnaise  (voir le jugement à la fin de cet article ), 

ou les autres opérateurs: Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse),

Le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. 

Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fait l’objet d’une proposition de loi  (déposé conjointement par des députés PS, PCF, EELV, PRG et UDI) dont nous attendons le vote par le parlement dans les prochains mois:
http://www.coalition-eau.org/actualite/le-droit-a-leau-et-a-lassainissement-en-france-bientot-devant-lassemblee-nationale/

Le service public de l’eau sort renforcé du combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Mais, sous couvert de leurs opérations de communication,   ces 2 dernières années ont démontré que  le droit à l’eau est vraiment un droit insupportable pour les entreprises privées.

Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains, y compris en bafouant la loi  doit vraiment être pris en compte par les collectivités et les élus à l'heure du choix  pour la gestion du service public d'eau potable:

Qui osera défendre le renouvellement d'une DSP qui nous rendraient dépendants 15 ans de plus de " hors la loi "?

Comment faire confiance , comment espérer négocier un contrat équitable, comment espérer un respect loyal de ce contrat par des opérateurs qui n'hésitent pas à s'acharner sur les plus pauvres  et à bafouer la loi quant elle contrarie leurs intérêts?

Dans le Val d'Orge nous avions été choqués et avions dénoncé le quitus donné à la Lyonnaise pour ses rappports annuels 2013 sur la qualité et le prix de l'eau dans nos communes, (consultables sur notre site par l'onglet ci-dessus documents officiels de l'agglo). En effet, Suez-Lyonnaise au mépris de la vérité y affirmait que  la loi Brottes se limitait à "encadrer les coupures"! 

 L’eau ne peut pas décidément pas  être traitée comme une marchandise. Elle  doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Au plan national, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France restent vigilants quant à l’application de la loi et continuent leurs actions pour protéger les plus démunis et appellent citoyens, élus et associations à poursuivre ensemble la mobilisation.

Dans le Val d'Orge, nous appelons nos décideurs à prendre leurs responsabilités et à créer les  conditions garantissant une gestion de l'eau respectueuse des droits fondamentaux: une gestion publique totalement sous le contrôle des élus et des usagers 

La décision sur le site du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

Un exemple parmi d'autres, le jugement du tribunal de Soissons de septembre 2014 condamnant la Lyonnaise