Pour préparer un retour réussi en régie: un autre choix que de brader sa liberté d'analyse et de choix au privé est possible

Gestion de l'eau : partage d'outils et de savoirs-faire au service du retour en régie des collectivités

(d'après un article  du 25 mars de Localtis, le quotidien en ligne des collectivités territoriales de la Caisse des Dépôts)  

Quels avantages trouvent les collectivités à reprendre la gestion de l'eau en régie ? Regroupées depuis l'an dernier au sein d'un réseau, baptisé France Eau Publique, celles qui ont fait le choix de la gestion en régie publique organisaient le 22 mars à Paris un colloque pour promouvoir ce modèle et mettre leur savoir-faire au service de celles qui n'ont pas encore fait le pas
Elles sont une trentaine de collectivités françaises àavoir rejoint ce réseau France Eau Publique, créé en juillet dernier, en lien avec des associations européenne promouvant le même modèle , dont Aqua Publica Europea.
 "Historiquement, la gestion en régie s'est d'abord imposée en zone rurale, car la distribution de l'eau n'y intéressait pas le secteur privé. De grands syndicats en régie se sont créés, aussitôt ralliés par des communes et de petits syndicats. Des villes de toute taille ont aussi ouvert la voie et la reprise en régie du service de l'eau à Paris a agi comme un électrochoc auprès des élus, en prouvant que cela était possible dans les plus grandes", rappelle Paul Raoult,actuel président de France Eau Publique.
Branche de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce réseau part du principe que l'eau n'étant pas un bien comme les autres, elle ne peut être soumise à des intérêts privés. "Par rapport à un secteur comme les déchets, dont la gestion est aussi souvent déléguée, l'eau est un bien vital, précieux, à haute portée symbolique. Reprendre en main sa gestion permet de rétablir un juste prix de l'eau et une réelle transparence financière", explique Anne Le Strat, adjointe au maire de Paris en charge de l'eau."Il s'agit aussi de faire de la proximité et de la solidarité des valeurs cardinales d'un tel service."

Celles qui ont franchi le pas ne le regrettent pas

La présidente d'Eau de Paris, la régie qui a repris il y a trois ans la gestion de l'eau de la capitale à Veolia et Suez, estime qu'"un mouvement de fond est en marche". Et que l'occasion se présente, avec l'arrivée à échéance d'ici à 2015 de nombreux contrats de délégation, de gonfler les rangs des gestionnaires publics de l'eau.  Structuré autour de 5 groupes de travail, France Eau Publique propose d'aider les collectivités dans la voie de la remunicipalisation. "Celles qui ont franchi le pas ne le regrettent pas !", vante Christophe Lime, adjoint au maire de Besançon, une ville où la gestion de l'eau est toujours demeurée publique mais qui délivre volontiers ses conseils à celles qui cherchent à virer de bord.

S'émanciper  des exigences de profits  à court terme des actionnaires

Une fois détachée des échéances de fin de contrat, la collectivité peut à nouveau voir à long ou très long terme.Bien connaître son patrimoine, ses réseaux et ses ouvrages s'impose. C'est ce à quoi s'attache l'un des groupes de travail, qui fournit des outils d'aide à la décision pour les élus et prépare un guide sur cette question patrimoniale. Un autre groupe de travail, qui échange sur le volet des achats, étudie la possibilité pour les gestionnaires publics de services d'eau de réaliser - à l'instar de ce qui a pu se faire dans les transports (achat groupé de matériel roulant) - certaines commandes groupées, "Par exemple pour des commandes de canalisations".

Un autre groupe travaille sur le statut des agents de régie et la reprise des personnels des délégataires. "Contrairement à ce que l'on croit, il n'y a pas perte de compétence en passant en régie. Loin de n'employer que des fonctionnaires, ce type de structure autorise le recours à des contrats de droit privé", indique Anne Le Strat. Mieux : ces structures se veulent attractives et débauchent volontiers des cadres issus du privé, attirés par la sécurité de l'emploi mais aussi le défi que représente la gestion publique d'un tel service industriel. "La gestion en régie n'est pas ringarde mais moderne et efficace", martèle ainsi Eric Grasset, président de la Régie des eaux de Grenoble. En termes de gouvernance, la communauté d'agglomération de Grenoble innove en plaçant les usagers au côté des élus. "Les comités d'usagers jouent un rôle important et contribuent à un fonctionnement économiquement sain", complète l'élu. Même son de cloche au syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, dont le périmètre intègre 450 communes  Là où les délégataires privés ont tendance à cloisonner leur savoir, les collectivités préfèrent le partager et travailler avec un maximum d'autres acteurs du territoire, au premier rang desquels figurent les agriculteurs, les services de l'Etat voire des opérateurs tels que la SNCF.

A quand dans le Val d'Orge?

A l'opposé d'autres pays européens (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suisse, Italie...) qui ont conservé dans le giron public la quasi-totalité de la gestion du service d'eau,  la gestion déléguée par voie de concession ou d'affermage est majoritaire en France. Elle couvre ainsi 38 millions d'habitants (66% de la population) et représente pour les délégataires un chiffre d'affaires annuel d'environ 3,5 milliards d'euros. Mais le retour en gestion publique de l'eau a concerné plus de 2,8 millions d'habitants supplémentaires entre 2009 et 2012. Selon l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, la population desservie en gestion publique pour l'eau potable serait passée de 28% à 34% entre 2004 et 2012.  Avec le retour annoncé en gestion publique de collectivités comme Aubagne, Valence, Rennes, Nice ou Bordeaux, ce sont 2 millions d'habitants supplémentaires qui devraient bénéficier d'une gestion publique de l'eau dans les prochaines années. Le mouvement peut aujourd'hui s'accélérer. Sur près de 10.000 contrats de délégation de service public dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, 800 arrivent à échéance chaque année en moyenne.En  2015, ce chiffre devrait augmenter de plusieurs centaines grâce à l'"arrêt Olivet" qui permet d'écourter les  contrats de plus de vingt ans au 3 février 2015.

Dis-moi à qui tu fais appel, je te dirais vers quoi ton cœur balance......

A condition d'en avoir le courage et la volonté. Sur ce point, la stratégie adoptée par les élus à l'approche de l'échéance des fins de contrats est révélatrice de leur parti-pris: A votre avis, pour préparer un retour réussi en régie publique:
*  Vaut-il mieux sous-traiter  au prix fort (au hasard,  140 000€) à une société anonyme qui fait son beurre avec la marchandisation de l'eau , le soin de décider pour les élus et les habitants?
* Ou bien ne vaudrait-il pas mieux  faire appel à la solidarité et à l'aide de ceux qui ont franchi le pas et qui ne demanderaient pas mieux de partager leurs expérience? (Exemple,  l'offre gratuite de service  dessin extrait de l'age de faire n°74 -Avril 2013)
confirmée en début d'année 2013  de la Régie des lacs de l'Essonne à l'Agglo du Val d'Orge, offre refusée par les dirigeants de cette dernière...

Succès Populaire des initiatives de notre atelier en direction des Valdorgiens

A Morsang Samedi

et à Sainte-Gen' Dimanche

Une journée mondiale de l'eau  qui a fait des vagues 
dans le Val d'Orge

A l'occasion de la journée mondiale de l'eau  du 22 mars 2013, notre atelier avait décidé de créer l'évènement en invitant le plus grand nombre de valdorgiens à rejoindre notre action pour la reprise de la production et la distribution de l'eau potable en régie publique:

 * Le vendredi 22 mars 2013:

- à 7 heures du matin : distribution de milliers de tracts  aux Gares RER de Bretigny sur Orge, Saint-Michel sur Orge  et de Sainte-Geneviève des bois avec des réactions très largement positives.

 * Le samedi 23 mars en matinée à 10 heures  : distribution de tracts sur le marché de Morsang sur Orge, sur  celui de la Gare de Sainte-Geneviève des bois avec 180 signatures recueillies

* et le dimanche 24 mars en matinée, à 10 heures

-  Distribution de tract, animation visuelle et sonore, débats et signatures d'un appel sur le marché de Sainte-Geneviève des bois et et devant la boulangerie de Villemoisson avec 200 signatures recueillies au total.

Parmi les signataires, 104 ont laissé leur numéro de téléphone et 58 leur adresse mail  pour être tenus informés des suites de nos actions.

article du républicain du 28 mars évoquant notre action:

 Pour élargir la signature de notre pétition, vous pouvez aussi  la faire circuler en ligne:

Ajouter une légende

http://www.change.org/fr/pétitions/exigeons-la-reprise-en-régie-publique-de-la-gestion-de-l-eau-potable-par-l-agglomération-du-val-d-orge

ou la diffuser en version papier :

http://fr.scribd.com/doc/133275412/REGIE-EAU-Tableau-de-Collecte-d-Inscription   
 

l'eau de la future régie que les passants ont pu déguster en avant première

Ce n''est qu'un début, les petits ruisseaux font les grandes....

Le Cabinet privé SP 2000 payé pour aider à contourner la loi en matière de durée maximale des contrats de DSP d'eau potable pour Brétigny, Sainte-Geneviève et le Plessis-Pâté

Une information , particulièrement choquante, conduit à s'interroger sur le contenu de l'Appel d'Offre lancé par la C.A.V.O. pour le marché public de « missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit et la renégociation des contrats de délégation de service public d'eau potable » , (marché n° 2012-AO-ASS-052, publié sous le n° 12-146386 le 20 juillet 2012 au BOAMP et au JOUE).

  De quoi s'agit-il ?:

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de ce Marché (cf page 9, chapitre II -1-3) prévoit, dans sa tranche ferme, que le cabinet d'audit  retenu devra notamment réaliser «pour le compte de l’Agglomération (…), les dossiers de justification à fournir à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne », pour obtenir de sa part une dérogation à la durée maximum de 20 ans légalement fixée en vertu, de l'article L1411-12 du Code Général des collectivités territoriales, et confirmée définitivement par l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 dit « commune d'Olivet ».

Les prestations attendues du cabinet choisi SP 2000,  seront donc de « rassembler l’ensemble des documents nécessaires, établir les projets d’argumentation à développer pour justifier de l’application de la dérogation (…), et préparer l’ensemble des écrits afférents (notes, courriers…) », pour obtenir la prolongation, au-delà de leur échéance légale maximale du 3 février 2015, de 3 des contrats en cours relatifs à la distribution d'eau potable, à savoir, ceux signés avec Suez, Lyonnaise des Eaux par les communes  :
- de Sainte-Geneviève-des-Bois (contrat signé le premier janvier 1992), soit plus de 23 ans avant 
-  de Brétigny-sur-Orge (contrat signé 19 janvier 1989), soit plus de 26 ans avant,  
-  et, enfin, celui du Plessis-Pâté, (signé le 20 juin 1987) soit près de 28 ans avant 

(dans les autres communes, les contrats auront moins de 20 ans en 2015, ils peuvent donc se poursuivre jusqu'en 2017). 

Cette démarche signifie de rémunérer avec de l'argent public un prestataire privé, pour qu'il aide à contourner le cadre posé par la loi et la jurisprudence, précisément pour mettre un terme aux contrats de DSP (Délégation de Service Public) de durée excessive, dont l'expérience a montré l'incompatibilité avec une gestion du service public de l'eau respectueuse des deniers publics et des usagers .

Certes, la loi envisage bien une dérogation à la date limite du 3 février 2015 pour les contrats qui auront alors dépassé les 20 ans ; Mais, à la lumière du contexte et de l'histoire des relations entre  la C.A.V.O., et la lyonnaise des eaux,  il est clair que cette dérogation n'a pas lieu d'être.

Pourquoi ? Ces 3 contrats, au même titre que ceux des autres communes de la CAVO, ont donné lieu à des avenants de prolongation approuvés par Délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2006, au prétexte des travaux décidés alors de changement des branchements en plomb des canalisations . Mais les débats préparatoires à ce vote ont mis en exergue que ces travaux ne pouvaient sérieusement pas justifier une dérogation à la durée maximale des DSP.

En effet, il avait alors été décidé une prise en charge du financement de ces travaux de remplacement des branchements en plomb, à hauteur de 68,3 % par les usagers et par le budget de la CAVO (financement par emprunt), donc en n'en laissant que 31,5 % au délégataire. De plus ce dernier a pu redéployer une partie des crédits courants de renouvellement des canalisations : Comparativement aux plans de financement d'opérations similaires de le cadre d'autres DSP, cet arrangement s'avère chez nous particulièrement avantageux pour le délégataire, largement exonéré en contrepartie de ses obligations normales de travaux d'entretien . En témoigne le Rapport Annuel 2011 sur le prix et la qualité (RAPQ) du service public de l'eau potable de la CAVO. Ce rapport indique, en page 11, une chute du taux moyen de renouvellement annuel des réseaux, ramené au montant ridicule de 0,22 % .(signifiant 450 ans pour un renouvellement total !....). Autrement dit, non seulement le délégataire s'est trouvé déchargé de l'essentiel du financement des travaux supplémentaires,
mais il s'en est acquitté en se désengagement de ses obligations d'entretien régulier des réseaux.

Nous nous trouvons donc en l'espèce très loin du cas de « remise en cause de l'économie générale de la délégation » qui pourrait justifier légalement une dérogation à sa durée légale maximale selon le CGCT !

D'autre part, le mouvement de reprise en régie publique, initié par les communautés d'agglomération voisines de la CAVO ( la Communauté d'Agglomération des Lacs de l'Essonne et la Communauté d'Agglomération d'Evry Centre Essonne), offre une opportunité de partage des expériences et savoirs-faire, entre acteurs publics pour engager dès 2015, un passage progressif en régie en commençant par le sud de l'agglomération (les 3 communes concernées sont limitrophes).

L'obstination  des dirigeants de l'agglomération dans ce contexte, à prolonger la rente de situation et les profits de notre délégataire est particulièrement  choquante à double titre:

- parmi les 3 contrats concernés,, figure celui qui est de loin le plus important en montant et volume de l'agglomération, à savoir celui de Sainte -Geneviève-des-Bois. Pour mémoire, ce contrat de DSP donne aujourd'hui lieu à facturation à l'usager, redevance incluse, d'un montant exceptionnellement élevé (4,66€ du mètre cube pour une consommation annuelle de 120m3, toujours selon le RAPQ 2011 de la CAVO), très au-dessus des moyennes départementales et celles de notre bassin (périmètre de l'A.E.Seine-Normandie). Tout invite en ces circonstances à s'affranchir de ce contrat dans les meilleurs délais légaux possibles.

- La régie publique de l'Eau des Lacs de l'Essonne a confirmé de façon officielle et par écrit  sa proposition de mise à disposition de ses moyens et de son expertise pour aider gratuitement  la CAVO à préparer le retour en régie de son eau potable: Une offre refusée par le président de l'Agglomération , suivi par la majorité des membres du bureau communautaire. La rigueur budgétaire n'exclut pas le gaspillage de fond publics.... 

pour vérifier par vous-mêmes le texte du CCTP cité ci-dessus: 
http://fr.scribd.com/doc/128971205/Cctp-Audit-Dsp-Cavo

Une soirée débat pour s'interesser à la préservation de nos eaux souterraines

Un "Jeudi de la Maison de l’Environnement" pour s’interroger sur la préservation de nos eaux souterraines, à la veille de la journée mondiale de l'eau 
Débat Jeudi 21 mars 2013 à 20h30, 
dans la salle Mandela, cour du Château de Morsang , à gauche de la maison de l'environnement .
Entrée libre.

L'actualité récente a illustré les convoitises et les menaces qui s'exercent à l'égard de nos eaux souterraines et de  leur préservation dans le sens de l'intérêt général :
* Décembre 2011: on apprend le rachat  en Essonne de 4 site de forages pétroliers en déclin du groupe Total par Vermilion , groupe canadien premier spécialiste mondial de l'exploitation du gaz de schiste, parmi lesquels le site du Plessis-Pâté situé au-dessus de la nappe phréatique de Beauce,(rive gauche de l'Orge) pour en savoir plus cf notre article : http://ateliercitoyen-eauduvaldorge.blogspot.fr/2012/12/une-odeur-de-gaz-de-schiste-dans-le-val.html )

* Juillet 2012 : autorisation préfectorale accordée à l'usine Coca Cola de Grigny  d'opérer un 3ème forage en vue d'augmenter son pompage privé dans la nappe phréatique de l'Yprésien (rive droite de l'Orge) de 800 000  à 1 200 000 m3/an,  pour les besoins de sa production.
En ce domaine également, des décennies de renoncement des pouvoirs publics face aux intérêts privés se traduisent par une dépossession et une ignorance par la population des enjeux de ce bien commun situé sous nos pieds.
La soirée proposée le 21 mars par la Maison de l’environnement de morsang veut contribuer à la nécessaire réappropriation citoyenne de ce patrimoine à partir de sa connaissance et mise en valeur: mieux comprendre nos nappes souterraines et comment sont alimentées sources puits, lavoirs,
En présence du directeur régional du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), de représentants du SIVOA, des directions municipales des services techniques et de l'urbanisme et  de la Société Historique de Morsang sur Orge et  également de l’Association de Protection des sources de Longpont-sur-Orge présentée sur son site: http://www.sources-longpont.fr/index.html 

 Cette soirée vise à encourager la réalisation d'une carte "piezométrique" pour évaluer le niveau de la nappe phréatique en tout point du territoire communal . Sachant que chaque puits constitue un point de mesure possible pour cette étude, tout habitant qui dispose d'un puits sur son terrain  peut être un précieux contributeur à un maillage plus fin des mesures. 

Dans la perspective d'une réappropriation publique de l'eau potable qui ne se limite pas à sa distribution mais qui s'étende à son captage, il est essentiel de rompre avec l'opacité qui prévaut en ce domaine. 

La CLCV exige une démocratisation de la gestion de l'eau en France

La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) association qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers est présente, à travers son antenne du Val d'Orge, au sein de notre atelier-citoyen EAU depuis sa création.

En réaction au scandale de l’ONEMA,  dévoilé dans toute sa gravité par le dernier rapport de la cour des comptes, la CLCV s’associe à la demande d'une refonte  du dispositif de production des données publiques sur l’eau, et renouvelle plusieurs exigences de démocratisation de la gestion de l’eau en France.
Rappelons que les très graves dévoiements qui ont affecté le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) depuis sa création en 2007, font que les pouvoirs publics   n’ont plus la maîtrise  du système français de production des données publiques sur l’eau, effectuées dans la plus grande opacité. A défaut de reprise d'un contrôle du système, le risque est élevé, après la marchandisation du vivant, d’une marchandisation des données publiques sur l’eau,  ce qui bloquerait  le déploiement de politiques de gestion soutenable des ressources en eau.

communiqué de presse :

 " Politique de l’eau : il faut aller au fond des choses

Dans son rapport 2013, la Cour des Comptes dresse un constat sévère sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), indiquant dans l’introduction de son rapport: « L’ampleur et l’accroissement des missions confiées à l’ONEMA, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d’échéances communautaires, n’ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux. Il en est résulté de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière qui ont nui à l’efficacité de l’action du nouvel établissement public ».

Pour l’association nationale de consommateurs et usagers CLCV (consommation, Logement et Cadre de vie), connue pour son implication de longue date sur les questions de l’eau et de l’assainissement, la gravité des faits rapportés ne va pas manquer de choquer les consommateurs et de les faire douter des politiques publiques conduites dans ce domaine auquel ils sont particulièrement sensibles. Ce rapport doit être l’occasion de revoir l’ensemble de la politique de l’eau dont les réformes successives ont certes apporté des améliorations, mais sont rarement allées au bout des transformations nécessaires.

Pour la CLCV, il s’agit de :

• Procéder à un audit sur les conditions de recueil et de transmissions des données sur l’état réel des ressources et de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif européen de leur bon état écologique en 2015 ;

• clarifier et démocratiser la gouvernance des différentes instances chargées de la mise en œuvre de la politique de l’eau, dans lesquelles les usagers domestiques, qui en sont pourtant les principaux contributeurs, sont peu (ou pas) représentés, peu (ou pas) consultés ;
• mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de protection de la ressource, avec une application équitable et efficace du principe pollueur payeur, alors que les ménages supportent encore 80% des redevances, ce qui est inacceptable ;
• améliorer notablement la transparence de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, notamment en ce qui concerne la réalité économique des coûts des différentes opérations tout au long du cycle de l’eau, et redonner son sens à la notion de service public dans un domaine où la porosité entre l’intérêt général et les intérêts économiques est de notoriété publique.

La CLCV rappelle qu’à l’occasion des trois derniers projets de loi elle a proposé la mise en place d’une véritable autorité nationale indépendante, qui ne soit pas juge et partie, avec pouvoir d’investigation et de sanction, et demande notamment :

• que des représentants d’associations représentatives de consommateurs et usagers soient associés au travail d’évaluation de la politique de l’eau conduite dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) ;
• une réforme et une généralisation des Commissions consultatives des services publics locaux,
• une plus grande place aux représentants des ménages dans les Comités de Bassin des Agences de l’eau, alors que les usagers domestiques sont les plus gros contributeurs (ils représentent aujourd’hui moins de 3% des membres de cette instance) ;
• le droit pour les représentants des consommateurs et usagers siégeant dans les différentes instances de concertation, de disposer d’expertises indépendantes des intérêts économiques concernés ;
• l’obligation d’un véritable débat public local suivi d’un référendum lors du choix du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement."

Contact CLCV nationale : Alain CHOSSON : 0633417611

Procès intenté par Véolia contre le film "water makes money"

Le procès intenté par Véolia contre le distributeur français et le protagoniste principal du documentaire « Water makes money» s'est ouvert le 14 février 2013.
Diffusé sur Arte,  dans les salles de cinéma,  et à l'occasion de nombreux débats publics, (parmi lesquels à Morsang et Brétigny l'année dernière)  ce film dénonce le système « opaque » de gestion de l'eau, inféodant une majorité des communes françaises aux entreprises privées.
Ce procès intervient au moment où une  une directive européenne prévoit de transformer les règles des marchés publics, ce qui fait craindre à de nombreux citoyens une privatisation de l'eau. Reportage de David Bornstein et Carolin Ollivier sur arte en cliquant sur le lien ci-dessous:

 http://videos.arte.tv/fr/videos/proces-contre-le-documentaire-water-makes-money--7329868.html

pour ceux qui souhaiteraient visionner le film "water makes money " lui-même,
rappelons qu'il est accessible sur notre blog (article du 31 août 2011) accessible par le lien suivant:
http://ateliercitoyen-eauduvaldorge.blogspot.fr/2011_08_01_archive.html

Donner le change...pour ne rien changer: l'édifiante histoire de Mantes-en-Yvelines

 A Mantes, la reconduction pour l'éternité du contrat de Véolia prend l'eau

Notre réunion publique du 13 octobre dernier à Brétigny s'est conclue par  un exposé passionnant de Maurice Martin , président de l'AREP-CAMY(association pour la Retour de l'Eau en régie Publique dans la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines) .

Exposé retraçant le combat d'un petit poucet associatif, face au tir de barrage des responsables de l'Agglomération et de Véolia pour préserver la main-mise ce cette dernière sur la gestion de l'eau. Un exposé riche d'enseignements pour les Valdorgiens qui doutent aujourd'hui de la possibilité de remettre en cause l'emprise de la Lyonnaise des Eaux sur notre eau potable:

Pour savourez l'intégralité de cette intervention , cliquez ici:

http://fr.scribd.com/doc/114517793/L-experience-edifante-de-Mantes-en-Yvelines

 Que peut-on en retenir?

Tout d'abord, nos amis  nous montrent qu'on peut mettre en échec une volonté de confiscation du débat  public sur l'eau  pour le confier à des spécialistes "grassement payés",  au prétexte qu'il s'agit d'une question trop complexe pour des usagers ignares . A Mantes, une mobilisation citoyenne , relayée par une campagne de presse et un travail patient d'investigation ont obligé les dirigeants de l'Agglo et de la multinationale à s'expliquer et à admettre le caractère injustifiable des tarifs payés par les usagers. Dans l'attente de gagner la  reprise en régie, ce travail citoyen de mise en lumière des anomalies des contrats en cours a permis  des acquis substantiels: baisse de 71 % de l’abonnement, baisse de 55 % de la tranche 1 (49 premiers m3) de l’eau potable, assurance gratuite en cas de fuite, utilisation  de 3,5 M d’€ (déjà provisionnés) pour payer le remplacement des branchements au plomb sans surcoût pour l'usager

- Ensuite, l'expérience mantoise est un cas d'école du mode opératoire des dirigeants politiques qui veulent préserver la main mise des multinationales sur la gestion de l'eau , que ce soit par conviction politique ou par résignation à un modèle de société soumis à la quête du profit:

.1°/ Première règle, compte tenu du discrédit  dans l'opinion de la gestion et de la tarification privée de l'eau , ne surtout pas afficher sa volonté de préserver cette privatisation, dire qu'il s'agit d'une question uniquement  technique et donc de choix de l'opérateur la plus efficace.

2° /Rabâcher qu'il s'agit d'une question hors de la portée des citoyens ou leurs associations, et même des fonctionnaires des collectivités, devenus incompétents après tant d'années d'abandon au privé, ce qui implique de recourir à prix d'or à une société privée pour se forger un avis éclairé.

3°/ Ensuite,  pour éviter toute bavure, axer le  mandat  de la société choisie sur  l'analyse des contrats en cours ou sur l'aide à la renégociation, et n'évoquer l'hypothèse d'un retour en régie que de façon subsidiaire.

4°/Enfin,  faire preuve d'assez de transparence sur les surfacturations relevées dans l'audit et d'assez de sérieux pour obtenir des baisses de prix correspondantes,  pour faire passer la pilule de la reconduction du contrat en vigueur: lâcher tout ce qui est possible pour sauvegarder l'essentiel.

Mais pour qui roule donc  SP 2000?

Dans le cas de Mantes, c'est la société anonyme simplifié (SAS) "Service public 2000" qui a été retenue pour cette opération d'enfumage ( avec, pour commencer, cette dénomination  "service public" pour brouiller les pistes, de la part d'un cabinet à but très lucratif).

Cette SAS SP 2000 est l'héritière de l'association du même nom créée en 1996 par les dirigeants d'alors de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et en régie) et de l'AMF(association des maires de France). Il s'agissait alors de restaurer une image singulièrement ternie, après "le pacte de corruption " entre Carignon, Maire de Grenoble, et la Lyonnaise des eaux : une affaire ayant révélé l'allégeance et même la subordination de maints élus locaux aux désidérata des "majors privés" de la gestion de l'eau. Le 20 juillet  2006, le Conseil Constitutionnel exigeait la démission des 2 parlementaires UMP coprésidents de SP 2000, au motif de l'incompatibilité de leurs mandats électifs avec les activités lucratives de cette société sur le marché des collectivités locales. Depuis, la SAS SP 2000 ambitionne de récupérer le maximum d'audits financés avec nos impôts, en s'érigeant en spécialiste des liaisons public-privé , notamment sur le créneau très contesté des  PPP (partenariats publics-privé)s. C'est aussi elle qui vient d'être retenue par les dirigeants de l'Agglomération du Val d'Orge.

Sur le créneau de la gestion de l'eau, elle apparait en mesure d'ajuster ses préconisations au gré des attentes de son commanditaire...:  A Annonay ou Saint-Brieuc, elle a validé et accompagné la volonté des élus de privilégier la régie. A Quimper ou à Mantes en Yvelines, par contre,pour le compte  d'élus réticents au retour en régie, SP 2000 n'est pas fait prié pour "démontrer" le coût exorbitant de ce retour  (au mépris  de tous les exemples connus de retour en régie en France prouvant le contraire). A Mantes,  le rapport de SP 2000 a présenté comme extraordinairement difficile le retour en régie . « En cas de retour en régie, 40  emplois ETP seront nécessaires au lieu de 33 en gestion privée »du fait, explique SP 2000, d'une moindre mutualisation des tâches. Achat de véhicules supplémentaires, investissements initiaux lourds, coût de lancement... L’audit multiplie les arguments défavorables à la régie. Sa conclusion: « L'analyse de la reprise de l'intégralité du service en régie montre que le surcoût par rapport à la délégation serait très important. ».

L'AREP-CAMY a récusé dans un mémorandum  point par point à ces arguments et rappelle qu'une centaine de collectivités, dont Paris, Grenoble, Rouen, sont revenues récemment à une régie publique.

La lecture des 6 pages de ce mémorandum est fort instructive quant aux prestations et au parti-pris  de SP 2000. Pour le faire , cliquez ici:
http://fr.scribd.com/doc/114515658/Memorandum-AREP-CAMY
 

Sauve qui peut les profits!

Reste que, quelle que soit la commande qu'il reçoit, il importe pour SP 2000 de ne pas mettre en péril la position dominante des marchands d'eau. Malgré ses belles proclamations d'indépendance à leur égard, le PDG de la société, Loïc Mahévas n'a pu réprimer son inquiétude face aux menaces de réduction des marges de profits des multinationales. Lors d’un colloque le 20 octobre 2011, il s'est insurgé contre des «offres anormalement basses »  annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine. Constatant  une baisse de 20 % du prix du service proposé par les délégataires, sur les renouvellements de contrats d’eau et d’assainissement qu'elle a accompagné depuis 2009, le cabinet  évoque une « délégation de service public low cost" jugeant cette hyperconcurrence "préoccupante": « Comment les prix peuvent-ils baisser alors même que les exigences des autorités délégantes se renforcent et que leur non-respect donne lieu à pénalités? », s’est interrogé Loïc Mahévas. 

Cette défense des profits des opérateurs est apparue si outrageusement partisane que même ces derniers ont préféré s'en démarquer. Tristan Matthieu, président de la commission économique de la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau), qui représente les entreprises délégataires, a  préféré voir dans ces baisses de prix de la part des délégataires « un signal positif dont vont bénéficier les collectivités comme les consommateurs »,(cf article de la gazette des communes du 21/10/2011)