Il s'agit donc d'un enjeu important. Les décisions qui seront prises pour cette tarification doivent répondre à l'attente d'une gestion sociale et environnementale de l'eau potable, en cohérence avec sa nature de bien commun universel, dont l'accès à tous doit être garanti.
Les premières propositions de tarifs soumises au conseil d'administration le 18 octobre dernier ne nous paraissent pas à la hauteur de cet objectif. Même si les grosses incertitudes qui pèsent sur la qualité du réseau récupéré par la régie obligent à être prudent dans la baisse de tarif envisagée, nous pensons qu'il est possible de faire plus et mieux en matière de justice sociale, de différenciation entre le tarif du droit à l'eau et celui de la vente d'eau à des acteurs économiques à but lucratif.
C'est l'objectif de la tarification dont nous faisons la contre-proposition avec la volonté de la faire prendre en compte lors du vote prévu le 13 décembre prochain.
Cette proposition vient d'être adressé aux élus communautaires et aux 2 autres réprésentants d'associations qui siègent au CA de la régie. Un groupe de travail , prévu le 29 novembre doit nous permettre d'argumenter ces propositions.
Cela ne doit pas rester un débat en vase-clos: les milliers de vald'orgiens qui sont prononcés il y a 2 ans pour un passage à une gestion publique de l'eau potable, l'ont fait avec de fortes attentes en matière de démocratie et de justice sociale.
Chacun d'entre eux doit pouvoir intervenir dans ce débat sur la tarification.
notre courriel d'envoi de nos contre propositions aux membres du conseil d'administration de la régie
A l'intention de Mesdames et Messieurs les Administrateurs de la Régie d'eau potable de Coeur d'Essonne AgglomérationLe collectif d'animation de notre association, réuni le 28 octobre, a discuté des principes que devrait respecter selon nous la tarification de l'eau par la régie publique qui démarrera le 1er mai 2017, de façon à afficher d'emblée la différence apportée par une gestion publique en rupture avec les objectifs de taux de marge opérationelle à 2 chiffres pesant jusqu'à présent sur les tarifs fixés par les délégataires (Suez et Veolia).
Avant tout chose, nous nous félicitons de la démarche et du délai de concertation proposés sur cette question par les dirigeants de la régie et l'administration, offrant un espace précieux de réflexion et de contre-propositions éventuelles des habitants.
Nous sommes bien conscients que la marge initiale de choix de notre régie est réduite par la méconnaissance de l'état des réseaux récupérés (et donc des provisions pour travaux à prévoir), et par l'obligation dans l'immédiat d'acheter à Suez 100% de l'eau à distribuer du fait de sa position de monopole. Il nous parait cependant possible et souhaitable, dans le respect de ces contraintes, de proposer dès la première année une gratuité de l'abonnement pour les plus petits abonnés , une gratuité des premiers litres d'eau correspondant à la satisfaction des besoins vitaux et, enfin, une progressivité des tarifs qui incite réellement à éviter le gaspillage.
Cette proposition est explicitée à travers les 2 documents que nous vous transmettons ci-joints:
* un argumentaire qui détaille les principes qui guident notre proposition,
* un tableau fondé sur les chiffres qui nous ont été communiqués le 18 octobre. Le chiffrage détaillé dans ce tableau montre que notre proposition génère des recettes qui couvrent le budget prévisionnel de la régie tel que présenté au CA.
Bien entendu, cette proposition est soumise à vérification et à discussion, dans le cadre du travail prévu pour finaliser la tarification de l'eau potable.
Vous remerciant par avance de votre attention, vos réactions et contres-propositions
Dans l'attente de nous retrouver mardi prochain
Bien cordialement
l'argumentaire qui détaille les principes qui fondent notre proposition tarifaire :
La
contribution d'Aggl'eau publique Val d'Orge
à
l'élaboration de la tarification de l'eau potable
au
démarrage de la régie publique
de
Coeur d'Essonne Agglomération en mai 2017
L'administration de
Coeurd'Essonne Agglomération a présenté le 18 octobre 2016 au
conseil d'administration de la régie d'Eau potable un budget
prévisionnel comportant un montant de dépenses de 10 660 000€ en
année pleine (rappelons que, en 2017, la régie démarre la
distribution d'eau au premier mai , soit pour 8 mois sur 12 seulement
de fonctionnement ).
Ensuite, 6 scénarios
tarifaires nous ont été exposés.
Un seul scénario prévoit à
la fois la suppression de la part fixe (gratuité de l'abonnement
pour la première catégorie de compteurs), celle des particuliers,
et un prix du litre de 1,22€ égal au prix le plus bas facturé
aujourd'hui dans les 10 communes qui seront desservies par la
nouvelle régie (les 10 communes de l'ex-agglomération du val
d'Orge. Ce scénario est écarté d'emblée, au motif qu'il ne couvre
pas les dépenses de la régie. En conséquence de quoi, les 5 autres
scénarios présentés ensuite comportent, soit un abonnement annuel
de 20€ minimum, soit un prix du mètre cube plus élevé . Un seul
scénario présenté prévoit, pour une facture de 120m3 (soit la
consommation moyenne retenue pour un foyer de 4 personnes), un
montant quasi égal ou inférieur à celui facturé aujourd'hui. Mais
ce scénario comporte 4 inconvénients:
* il maintient un coût
d'abonnement de 20€ par an, ce qui signifie un prix global au litre
plus élevé pour les abonnés isolés que pour les foyers de 4
personnes (part fixe pesant plus proportionnellement sur une
consommation réduite.
* il ne prévoit pas de
gratuité, même pour les premiers litres correspondant à la
satisfaction des besoins vitaux,
* c'est le seul scénario qui
prévoit une progressivité du prix de l'eau à partir de 200M3 par
abonné. Mais la différence de prix (+2,5%) est tellement minime
qu'elle n'aura aucunement une fonction dissuasive à l'égard d'une
surconsommation.
* Enfin, l'échelle tarifaire
des abonnements favorise abusivement les abonnés aux plus gros
compteurs. En effet, alors qu'un compteur avec un diamètre de 250 mm
permet un débit 278 fois plus élevé qu'avec un diamètre de 15 mm
, l'abonnement prévu est seulement 125 fois plus élevé.
La proposition que nous
faisons remédie à ces défauts. Elle souligne qu'il est possible
de mettre en place d'emblée une tarification de l'eau par la régie
conforme avec la reconnaissance de l'accès à l'eau potable comme
un droit fondamental et l'eau comme un bien commun à préserver.
A- Envisager une baisse
du tarif de l'eau potable distribuée en plusieurs étapes:
Nous sommes d'accord pour
une tarification
prudente la première année,
compte tenu de la part importante d'inconnu sur l'état des réseaux
, sur le prix effectif de l'eau en gros vendue à notre régie pour
répondre aux besoins de ses usagers, sur la masse salariale des
salariés de Suez, etc ....Nous admettons une prévision de recettes
la première année assez large pour faire face à d'éventuelles
mauvaises surprises (création de provision pour gros travaux) sous
réserve de l'engagement pris d'ajuster à la baisse les tarifs dès
la seconde année, s'ils s'avéraient surévalués du fait des
incertitudes qui pèsent sur le coût réel du service.
Dès la
2ème
année
également, la connaissance plus précise de la nature des abonnés
doit permettre la mise en place de tarifs
différents pour les habitants et pour les acteurs économiques.
D'autre
part une politique dynamique de diversification de
l'approvisionnement de la régie ( en envisageant des captages dans
le sous-sol du territoire de la régie, des achats d'eau auprès de
syndicats d'alimentation en eau ou des intercommunalités voisines,
mise en œuvre du
partenariat avec
Eau de Paris pour se raccorder à ses aqueducs qui jouxtent le
territoire de notre agglo etc...) permettra d'obtenir des tarifs
inférieurs à ceux imposés par Suez profitant de sa situation de
monopole, et également d'obtenir
une baisse des prix de Suez si nous sommes contraints de conserver
une part d'approvisionnement auprès d'eux.
B- Affirmer d'emblée
les objectifs sociaux et environnementaux de la régie de
Coeur d'Essonne
La tarification que nous
proposons ci-joint répond à 3 objectifs
1 * faciliter et garantir
l'accès à l'eau à tous les habitants permanents ou temporaires de
notre agglomération par des tarifs de départs très abordables et
prévoyant même la gratuité pour les premiers mètres cubes
correspondant à la satisfaction des besoins vitaux.
2 *
mettre en place
dès le départ de la régie une progressivité significative du prix
de l'eau distribué par les abonnés pour encourager une consommation
en eau potable raisonnable et respectueuse de la ressource.
Aujourd'hui, les données
communiquées sur les volumes de consommation possible ou
effectivement mesurée pour chaque abonné se limitent à un
classement selon le débit possible (variable en fonction du
diamètre de la canalisation accédant au compteur de l'abonné) et
selon le nombre de litres consommés. Ces données ne font pas la
distinction entre un compteur unique qui dessert plusieurs dizaines
voire plusieurs centaines de foyers (ensembles locatifs ou en
copropriété).
La régie devra recueillir les
informations nécessaires pour facturer l'eau aux usagers résidents
dans des collectifs au même prix qu'aux particuliers résidents en
habitat individuel (exemple: le tarif appliqué jusqu'à 200 m3/an
pour un foyer abonné, devra être appliqué jusqu'à 20 000 m3/an à
un compteur collectif qui dessert 100 logements, (et non plus le
tarif appliqué au-delà de 1000mètres cubes par an), à
condition que le bailleur ou le syndic titulaire de l'abonnement
s'engage par convention à répercuter intégralement cette baisse de
tarif sur les habitants.
3* différencier le coût
fixé pour garantir le droit
humain d'accès à
l'eau pour tous les résidents sur le territoire de notre
agglomération
d'un coté et le coût de l'eau en tant que ressource
vendue à des acteurs économiques qui vont l'utiliser pour réaliser
et vendre des biens ou des prestations marchands.
L'administration de
l'agglomération de Coeur
d'Essonne nous a
informé que les listings d'abonnés communiqués aujourd'hui par
les délégataires ne permettent pas de distinguer les particuliers
abonnés, des personnes morales (principalement des opérateurs
économiques: entreprises, associations, organismes publiques,
etc...) Cela est mis en avant comme rendant impossible au départ une
tarification différente entre les habitants et les acteurs
économiques. Il est essentiel que les tarifs adoptés au démarrage
de la régie permettent de mettre en place demain une grille
tarifaire différente pour ces 2 catégories, avec un tarif supérieur
pour une consommation d'eau pour une activité à finalité
marchande.
C - Principales
caractéristiques de notre proposition
I - Une progressivité plus
significative:
* Une gratuité
des 5 premiers % de
la consommation totale quand elle ne dépasse pas 200M3 par an.(Ce
qui correspond à 1,5 m3 par an et par personne, soit environ 4
litres et par personne, les besoins vitaux. Notons, que, par
sécurité juridique, cette remise à hauteur de 5% peut se faire
sur la base du prix minimal (1 centime le m3) plutôt que sous la
forme d'une gratuité totale.
* une progressivité
plus importante du
tarif : gratuité (sous forme de remise) pour les 6 premiers mètres
cubes , un tarif égal au tarif unitaire le plus bas pratiqué
aujourd'hui dans les 10 communes (soit 1,22€ le M3 jusqu'à
200m3/an) un tarif plus élevé
de 22% au-delà de 200M3 par an (soit 1,49€ au M3 et encore plus
élevé de14% au-delà de 1000 m3 par an ( soit 1,7€ au mètre
cube) . Signalons que, ce tarif plus élevé resterait cependant
inférieur à celui payé aujourd'hui par tous les abonnés,
particuliers y compris, à Morsang, Villemoisson, Sainte-Geneviève.
II - Une facturation plus
équitable de l'abonnement
* La suppression
de la part fixe d'abonnement
pour
ayant la
première catégorie de compteur (15 mm de diamètre).
Cette
mesure
est compensée
par une progressivité du coût de l'abonnement à compter de la
catégorie supérieure
(compteur de 20mm à 250 mm de diamètre) La progressivité est
proportionnée à celle du débit assuré à l'abonné, soit un
abonnement variant
de 60€ pour un compteur de 20mm de diamètre à 9375€ pour un
compteur de diamètre de 250mm de diamètre. Relevons que, même avec
cette échelle beaucoup plus progressive, le prix de l'abonnement
baissera pour la très grand majorité des entreprises et organismes
souscrivant aujourd'hui aux débits les plus élevés (voir dans le
tableau joint la feuille "évolution part fixe" qui chiffre
l'évolution du coût de l'abonnement pour les 57 plus gros
consommateurs ( abonnés avec un compteur de 100 à 250 mm de
diamètre).
Résultat:
le tableau joint montre que cette proposition tarifaire se
traduirait pour une facture de 120M3 par un tarif pour la
distribution de l'eau potable ( hors taxes et redevances diverses)
ramenée à 139,08€ alors qu'elle varie aujourd'hui de 165,61 à
287,40€ selon les communes.
(étude novembre 2016)
accès à cet argumentaire sous format de fichier pdf: l'argumentaire de notre proposition tarifaire
accès au tableau de chiffrage de notre proposition au format pdf : ici
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